«C'est choquant de devoir supporter les frais funéraires de notre mère et les coûts du procès de son meurtrier.» Au sortir de l'audience judiciaire, jeudi passé, au Tribunal cantonal, les deux fils d'une retraitée décédée en 2017 se sont brièvement confiés.

Ils avaient fait appel du premier verdict rendu en février 2018. L'homme qui avait poignardé cette pensionnaire avait alors été déclaré coupable, mais irresponsable.

Pesée d'intérêts

Avocat et ancien professeur à l'Université de Lausanne, Gilles Monnier rappelle que la loi sur l'aide aux victimes d'infractions existe afin que des victimes puissent obtenir des dédommagements partiels auprès de l’État quand le condamné est indigent. «Mais quand on condamne quelqu'un qui n'est pas «responsable» pénalement, il s'agit d'une situation spécifique, explique Me Monnier. En pratique, le juge fait une pesée des intérêts fondée sur l'équité.»

On tient alors compte de la comparaison entre la situation financière du condamné et des victimes.* Le Code des obligations prévoit une prise en charge des torts moraux et des frais funéraires, et le Code de procédure un remboursement possible des frais d'avocats pour les victimes, même si l'accusé est acquitté. «Mais seulement s'il est considéré comme responsable* fautivement de l'ouverture de la procédure judiciaire», précise l'homme de loi, qui relève que le Code de procédure ne dit en revanche pas clairement ce qu'il en est en cas d'irresponsabilité.

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*(souligné par la rédaction)