Le Tribunal fédéral admet le recours du Matin Dimanche et de la RTS qui demandaient à consulter un rapport d'enquête sur le Centre de requérants d'asile de Perreux (NE). La justice neuchâteloise avait refusé de communiquer ce document.

Une enquête administrative avait été menée début 2013 à la suite d'une bagarre au centre de requérants. En avril, un journaliste du «Matin Dimanche» et la RTS avaient demandé au gouvernement neuchâtelois de pouvoir consulter ce document. Une fin de non-recevoir leur avait été signifiée un mois plus tard.

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Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral balaie les arguments de l'instance cantonale. Il observe que la Constitution neuchâteloise consacre le droit à l'information. La convention sur la protection des données et de la transparence a ainsi pour but de permettre au public de se former librement une opinion.

La convention octroie à chacun le droit d'accéder aux documents officiels, observent les juges lausannois. Or le rapport, établi dans le cadre d'une enquête administrative, constitue à l'évidence un tel document. Selon la Constitution neuchâteloise et la convention, seul un intérêt prépondérant, public ou privé, permet d'en refuser l'accès.

Le TF estime que la révélation de dysfonctionnements survenus il y a plusieurs années au centre cantonal, dont le public a été largement informé, ne peut guère avoir un impact sur la gestion du centre fédéral qui l'a remplacé. Admettre dans un tel cas un intérêt public prépondérant au secret reviendrait à refuser systématiquement l'accès à tout document évoquant des dysfonctionnements au sein de l'Etat lorsque ces documents mentionnent des personnes en particulier, concluent les juges fédéraux. (arrêt 1C_472/2017 du 29 mai 2018) (nxp/ats)

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