L’accord-cadre UE: allégations et réalités

ASIN_Non à la Soumission à L'UE

Réalités et tentatives de dissimulation

Bruxelles exige de la Suisse la conclusion d'un dit "accord-cadre". Ce traité contiendrait des dispositions applicables à tous les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE.  

La Berne fédérale est prête depuis cinq ans à céder aux exigences de Bruxelles. Ces dernières affectant gravement la souveraineté nationale de la Suisse, en particulier la démocratie directe, le Conseil fédéral craint à juste titre que le peuple et les cantons ne refusent d'avaler la "couleuvre bruxelloise". Aussi, le gouvernement recourt-il à une foule de descriptions et dénominations enjolivantes dont le seul but est de dissimuler la réalité des exigences de l'UE. C'est dire l'importance d'une vision claire et réaliste de la situation. 

Origine 

Le 21 décembre 2012 Bruxelles a exigé de Berne le "rattachement institutionnel" de la Suisse à l'Union européenne. Le Conseil fédéral a répondu en proposant un accord-cadre. Dans un accord préalable (le fameux "non-paper") du 13 mai 2013, le Conseil fédéral a fait les trois lourdes concessions suivantes à Bruxelles:

  • la Suisse reprend automatiquement toutes les décisions UE et toutes les lois UE que Bruxelles déclare unilatéralement "significatives pour le marché intérieur".
  • la Suisse reconnaît la Cour de justice UE comme dernière instance réglant sans recours possible les divergences d'opinions sur l'interprétation des accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles.
  • la Suisse accorde à l'UE un droit de sanction contre elle au cas où elle ne peut ou ne veut pas appliquer une décision de la Cour de justice UE.

Signification 

Ces trois points essentiels de l'accord-cadre annulent la voie bilatérale jusqu'ici empruntée par Berne et Bruxelles, car la Suisse ne serait plus une partenaire égale en droit aux négociations, mais une simple exécutante des ordres de Bruxelles. Cet accord-cadre n'est donc rien d'autre qu'un traité de soumission – nonobstant les jolis noms qu'on lui donne depuis quelques mois comme "traité de consolidation" et même "traité d'amitié" ou, plus récemment, "traité d'accès au marché intérieur" ou "accord bilatéral III".

Cet accord-cadre est une attaque frontale contre la démocratie directe: les citoyennes et citoyens suisses ne pourraient plus se prononcer librement sur les traités qui sont conclus entre la Suisse et l'UE. Les droits d'initiative et de référendum ne seraient plus qu'une farce. 

Le marché intérieur UE et l'accord de libre-échange 

La Suisse n'est pas membre du marché intérieur UE et l'UE n'est pas membre du marché intérieur suisse. En concluant l'accord de libre-échange de 1972, l'UE et la Suisse se sont réciproquement accordé l'accès à leur marché intérieur – sans que l'une ou l'autre partie ne soit contrainte de reconnaître pour son propre marché les régulations ou la souveraineté judiciaire de l'autre partie.

L'appartenance de la Suisse et de l'UE à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) garantit les conventions stipulées dans l'accord de libre-échange. En tant que membre de l'OMC, l'UE n'a pas le droit de prendre des sanctions arbitraires contre la Suisse. L'OMC interdit la détérioration de libéralisations commerciales une fois introduites.  

Les accords bilatéraux 

Les discussions actuelles sur les accords bilatéraux concernent en règle générale le premier train d'accords bilatéraux, soit sept accords au total qui sont liés entre eux par ladite "clause de la guillotine".

Le Conseil fédéral prétend que les accords bilatéraux avec l'UE assurent une création de plus-values pour un montant de 10 milliards de francs. La réalité est que ces plus-values proviennent essentiellement de l'accord de libre-échange de 1972.

Le fait que ces prétendues plus-values s'opposent à des coûts de régulation de l'ordre de 60 milliards de francs – notamment à cause de la reprise de régulations UE – est systématiquement passé sous silence par le Conseil fédéral, tout comme les charges massives qui résultent pour les entreprises suisses desdites mesures d'accompagnement que les syndicats ont réussi à imposer chez nous ainsi que de l'explosion des coûts sociaux en raison de la libre circulation des personnes.

Libre circulation des personnes 

Avec le premier train d'accords bilatéraux la Suisse a aussi accepté la libre circulation des personnes avec l'UE. L'immigration qui en a résulté est dix fois plus grande que celle pronostiquée par le Conseil fédéral. En réaction le souverain suisse a décidé dans l'urne le 9 février 2014 de restreindre l'immigration de masse. Cette initiative exigeait une renégociation de l'accord de libre circulation des personnes, mais la majorité du Conseil fédéral et du Parlement a refusé d'appliquer la volonté du peuple, violant donc ouvertement la Constitution fédérale.

En cas d'entrée en vigueur de l'accord-cadre, la Suisse perdrait définitivement tout moyen d'influencer l'immigration sur son territoire et de protéger le marché du travail national. 

La clause de la guillotine 

En cas de résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes, les six autres traités du premier train d'accords bilatéraux seraient caducs. En revanche, l'accord de libre-échange, infiniment plus important que les accords bilatéraux, ne serait pas concerné, pas plus que l'accord sur les facilités douanières et plus d'une centaine d'autres accords Suisse-UE. 

La Cour de justice UE 

La Cour de justice de l'Union européenne est, d'une part, l'autorité judiciaire suprême de l'UE. D'autre part, elle a la tâche de promouvoir l'uniformisation du droit appliqué en Europe dans le sens voulu par l'UE. Les autres tribunaux – la cour de justice de l'AELE, les tribunaux arbitraux, etc. – ne sont acceptés par l'UE que s'ils se soumettent sans réserve à la jurisprudence de la Cour de justice UE. Cette dernière refusant de reconnaître toute autre autorité judiciaire de même rang, elle a, par exemple, interdit à l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme parce que celle-ci comporte une cour de justice indépendante pour les questions touchant aux droits de l'homme.

Si la Suisse se soumet directement ou indirectement à la Cour de justice UE dont les jugements sont systématiquement politiques, le droit de vote des citoyennes et des citoyens est annulé dans toutes les questions dont Bruxelles juge unilatéralement qu'elles sont "significatives pour le marché intérieur". 

Relations commerciales 

L'Union européenne est sans conteste un partenaire commercial important de la Suisse.

Il faut cependant relever les points suivants: la part des exportations suisses destinées aux pays membres de l'UE baisse depuis plusieurs années. Avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux I, la Suisse destinait environ 60% de ses exportations à l'UE. Malgré son important agrandissement à la suite de son élargissement à l'est, l'UE achète aujourd'hui moins de 50% des exportations suisses. A la suite du Brexit, cette part tombera même en dessous de 40%. En revanche, le commerce extérieur de la Suisse connaît une croissance réjouissante surtout en direction de l'Extrême-Orient (la Chine, notamment) et les Etats-Unis.

Il faut aussi savoir que la Suisse achète beaucoup plus de marchandises et de services dans l'UE qu'elle n'y exporte. La Suisse est une cliente importante de l'UE – qui plus est une cliente solvable, ce qui ne va pas de soi aujourd'hui.

La Suisse est incontestablement intéressée à un libre-échange règlementé avec tous les pays membres de l'UE. Cependant, l'accord-cadre exigé par Bruxelles est en réalité un traité de soumission qui prive la Suisse de son autodétermination et de sa liberté d'action. 

Conclusion: 

L'accord-cadre est un traité de soumission. 

Approuver cet accord-cadre, c'est déposer son droit de vote à Bruxelles. 

 

Comité "Non à l'adhésion insidieuse à l'UE"

Boite postale 54, 8616 Flaach

CP : 85-126820-7  / info@ue-no.ch

 

www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

www.ue-no.ch

 

 

17 commentaires

  1. Posté par Jean-Francois Morf le

    Les juges européens ont décidé de remplacer les chrétiens par 1 milliard d’envahisseurs barbares menteurs, qui ont déjà tué 669 millions de non-barbares, pour leur voler déjà 55 pays.
    Les barbares consanguins adorent AntiChrist et Satan (=Mahomet et Allah).
    A quoi nous servirait de plaire aux juges européens si on doit y perdre nos vies?

  2. Posté par Bibi le

    On doit changer complètement le conseil federal ils sont tous ala botte de l’ue

  3. Posté par Ferreira le

    @JeanDa le 18 mars 2018 à 21h20
    « La Suisse est une dictature sous la coupe d’un conseil de sept traîtres »
    Pas d’accord avec votre point de vue.
    Il n’y a que 6 traîtres au CF, puisque ce sont eux et le parlement qui on mis le loup italien de UE dans la bergerie, en toute connaissance de cause.
    Quoi de mieux pour inviter tous les « étrangers suisses » à voter UE, avoir un citoyen UE déguisée en suisse.
    Qui de mieux pour défendre l’UE en Suisse?
    A bon entendeur, salut.

  4. Posté par JeanDa le

    lavenir le 18 mars 2018 à 15h29ˇ: « la suisse c’est un pays encore démocrate … »
    Non, ça c’est terminé depuis le 9 février 2014. Les mécanismes démocratiques existe encore, mais ils ne fonctionnent plus du tout. La Suisse est une dictature sous la coupe d’un conseil de sept traîtres.

  5. Posté par lavenir le

    la suisse c’est un pays encore démocrate que l’oligarchie mondialiste veut mettre sous tutelle

  6. Posté par lafronde le

    Pour la France, le coût de l’immigration humanitaire – celle qui arrive chez nous en vertu du Droit européen – cette immigration de droit communautaire, donc non choisie, coûte bien plus à la France, que tout ce que rapporter les facilités commerciales offertes par l’adhésion à l’UE. (J’ai acheté un smartphone coréen, et la Corée du sud n’accueille pas une colonisation islamique chez elle ! même à titre humanitaire) Amis suisses ! Gardez donc vos libertés locales, votre souveraineté. Tournez vous vers l’Europe centrale identitaire pour résister à l’Europe occidentale aliénée au dernier avatar du Progressisme, à savoir l’idéologie humanitariste, vaste communisme mondial; antichambre de l’islam conquérant. Tout les Etats d’Europe occidentale : Royaume uni avec Tommy Robinson, France avec Pierre Cassen, Allemagne, Suède, sont des Etats-traîtres, leurs autorités des tyrans, leurs magistrats des vendus, leur Presse, stipendiée, leurs forces de l’Ordre, des mercenaires des idéologues au pouvoir. Les peuples autrefois inclus dans le Saint Empire doivent se souvenir que l’Empire a tenté – et parfois réussi – à imposer sa vision de la foi et de la Société (à l’époque catholique et romaine) au moyen de mercenaires (Wallenstein). Les magistrats et polices de France et du Royaume uni n’agissent pas autrement. Il est particulièrement attristant que l’Angleterre, naguère, patrie des libertés ait corrompu ses lois, au nom d’un idéal constructiviste : la Société multi-culturelle. John Locke, Edmund Burke et tant d’autres illustres penseurs de la Liberté, ne reconnaitraient plus le Royaume-Uni.

  7. Posté par Socrate@LasVegas le

    Le vote sur l’accord cadre, moment idoine pour renvoyer à Bruxelles…sa groß Kommission!
    ou réciproquement…

  8. Posté par Socrate@LasVegas le

    @Le Taz vous dites « Cet accord n’est rien d’autre qu’un pas de plus vers l’adhésion lente de notre pays à la dictature bolchevique de Bruxelles » mais vous êtes très loin de la réalité: ce SEUL bulletin de vote PERDRA la Suisse si les citoyens accepte l’accord cadre!

    Une analyse de Charles Gave: http://institutdeslibertes.org/brexit-les-choses-serieuses-commencent/

  9. Posté par Hexgradior le

    Le Conseil fédéral peut bien affubler cet accord inique de tous les noms qu’il souhaite, il n’aura JAMAIS mon accord…

  10. Posté par Antoine le

    NON à l’UE
    NO à l’accord cadre
    NEIN à l’adhésion
    Dans combien de langues faudra-t-il le répéter pour que nous 7 nains au CF le comprennent !!

  11. Posté par Socrate@LasVegas le

    « Ils veulent qu’en quelques décennies, de notre propre gré, nous donnions notre pays à d’autres. Des étrangers venus d’autres coins du monde qui ne parlent pas notre langue, ne respectent pas notre culture, nos lois et nos modes de vie. Qui veulent remplacer les nôtres par les leurs. Ils veulent qu’à l’avenir, ce ne soit plus nous et nos descendants qui vivent ici, mais d’autres. Et il n’y a aucune exagération »
    « Ceux qui n’arrêtent pas l’immigration à leurs frontières disparaissent »

    Imaginez-vous un Berset patriote nous dire cela!!?
    Ces propos sont ceux du discours hier de Viktor Orbàn devant 500’000 hongrois venus lui témoigner leur soutien…

  12. Posté par Le Taz le

    Cet accord n’est rien d’autre qu’un pas de plus vers l’adhésion lente de notre pays à la dictature bolchevique de Bruxelles! Nous pouvons compter sur l’organe de propagande de la mafia mondialiste, la SSR pour entourlouper une fois de plus les masses belantes. Il reste à espérer que les gens vont enfin se réveiller et refuser cet accord! J’en profite pour rappeler à tous que NOUS payons grassement nos politiciens pour qu’ils défendent nos intérêts et que font-ils? Ils passent leur temps à pactiser avec l’ennemi de la démocratie directe!!! Mais quand les gens vont-ils enfin sanctionner ces traîtres??? Il est clair que l’inexistence politique des deux pseudos UDC du CF ne va pas motiver les patriotes à soutenir ce parti qui est pourtant le seul à défendre les intérêts de notre pays! Je rêve qu’un astéroïde tombe sur Bruxelles un jour de session parlementaire. Comme dirait Juncker: si ceux qui nous observent de loin 🙂 pouvaient nous donner un petit coup de pouce, un petit astéroïde, bien ciblé qui passerait pour une catastrophe naturelle 😉 Cela nous débarrasserait aussi de l’insupportable Isabelle Ory, je ne sais pas pour vous, mais moi, dès qu’elle apparaît je zape sinon je pourrais détruire mon écran à coups de hache. Et dire que le peuple qui avait l’occasion de se débarrasser de toute cette équipe de médiocres a été assez con pour leur donner un blanc seing… A chaque fois que je sors dans la rue, je ne peux m’empêcher de penser que je suis entouré de 70% de connards, c’est pénible… Mais ne cessera-ce donc jamais, oh la la, oh la la!?

  13. Posté par Socrate@LasVegas le

    La preuve, si il n’en fallait qu’une, qu’il faut balayer l’accord cadre: l’ue le veut tellement qu’elle essaie de le « lier » à n’importe quoi pour nous forcer la main (maintenant la bourse suisse ou l’antique « clause guillotine » et demain qui sait comme la chantage marche si bien avec notre cf!)

    Cet accord cadre sera AU SEUL DESAVANTAGE DE LA SUISSE:

    – soumission aux juges étrangers = perte de souveraineté + fin de la démocratie/Constitution
    – obligée de reprendre la juridiction de l’ue passée, présente et future pour tout accord nouveau ainsi que sur les accords déjà signés!!!
    – soumission de facto au CETA et à tous les accords iniques dont les suisses n’ont jamais eu connaissance puisqu’ils ne les concernaient pas à l’époque comme « la directive sur le secret des affaires »!!
    – obligation de libéraliser le marché de l’électricité contre la volonté exprimée du Souverain.
    La Suisse ne pourra EN REALITE plus jamais contester les décisions des juges étrangers…Elle pourrait s’y opposer mais à ce moment, les juges ue du tribunal arbitral (et arbitraire) lui infligeraient une punition qu’eux seuls décideront!!!
    C’est un piège infernal dans lequel le Peuple ne doit surtout pas tomber.

    JAMAIS d’accord cadre
    NON à Schengen
    NON à la CEDH

  14. Posté par Socrate@LasVegas le

    Cette imposture finale que les élus TRAITRES à tout ce qui fait notre pays (liberté, indépendance, démocratie, Constitution) veulent nous inciter à commettre: notre auto-aliénation à l’ue moribonde est un non-sens total, y compris économiquement: https://youtu.be/fVAICvten20
    Nos devons, pour absolument TOUTES LES BONNES RAISONS rester le plus éloigné possible de ce navire prêt à sombrer.
    C’est l’âme de la Suisse que l’élite politique (CF + Parlement) veut faire perdre DEFINITIVEMENT aux citoyens en l’induisant grossièrement en erreur.

    Il est capital de comprendre et faire comprendre que tout se jouera sur un seul bulletin de vote!!!!

  15. Posté par Prof. Prout le

    La RTS va se déchaîner en faveur de l’accord cadre. Ca a d’ailleurs déjà commencé. Ils ont compris qu’en mettant le paquet, ils peuvent faire voter les moutons comme ils le souhaitent. Je crains que les patriotes identitaires conservateurs seront laminés tant que la RTS aura le pouvoir total actuel. Il faut la réattaquer, mais de manière plus subtile que NoBillag (en ciblant notamment l’info orientée), inititative vouée à l’échec car trop extrêmiste.

  16. Posté par JDV le

    En temps de guerre on exécute les traitres et en temps de paix on les récompense, du moins dans la version de notre Conseil Fédéral. Mais merci pour cet article qui nous éclaire et en même temps nous rattriste. La trahison va au-delà de ce qu’on supposait. Je n’ose pas dire ce qui me monte à l’esprit, ne voulant pas être ordurier.

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