Tribunal fédéral – Asile: la Suisse s’aligne sur l’Europe

En matière de procédure d'asile, la Suisse suit la jurisprudence européenne a estimé vendredi le Tribunal administratif fédéral.

La Suisse ne peut pas renvoyer une famille irakienne en Allemagne, mais doit examiner elle-même la demande d'asile. Le TAF change ainsi sa jurisprudence en se fondant sur une décision de la Cour de justice européenne.

Dans cet arrêt rendu public vendredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est demandé si les requérants d'asile étaient en mesure de porter en justice l'application correcte des dispositions du règlement Dublin III. Ce texte régit la compétence des Etats membres pour le traitement des demandes d'asile.

La famille irakienne avait fait recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision de non-entrée en matière du Secrétariat d'Etat aux migrations. Elle argumentait que la Suisse aurait dû, dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d'asile, adresser aux autorités allemandes une requête tendant à la reprise de la procédure. La Suisse avait raté ce délai mais l'Allemagne avait pourtant accédé à sa requête.

Protection renforcée

Le TAF a suivi l'argumentation de la famille, ou plutôt celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à Luxembourg. Dans un arrêt de juin 2016, cette dernière constatait que la protection en matière procédurale des requérants d'asile avait été renforcée avec le règlement Dublin III.

Ce texte ouvre aux requérants une voie de droit qui leur permet de faire contrôler l'application correcte du règlement Dublin III, y compris les garanties en matière de procédure. Ainsi, l'accord déjà donné par un Etat n'empêche pas qu'un requérant d'asile puisse invoquer, dans un recours contre la décision de renvoi, toutes les dispositions du règlement Dublin III relatives à la compétence.

Application uniforme

Les juges de St-Gall constatent dans leur arrêt que la Suisse n'est en principe pas liée par la jurisprudence de la CJUE concernant le règlement Dublin III. Ils ajoutent cependant que les signataires doivent s'efforcer d'aboutir à une application uniforme de ce texte. […]

 

Suite : 20min.ch

 

5 commentaires

  1. Posté par Jacques Beckie le

    L’Etat profond (Deep state) même en suisse.

  2. Posté par S. Dumont le

    Lorsqu’il est écrit dans une initiative: – Elle doit être conforme aux droits européen et international, comme ce fut le cas pour Energie 2050 et sur l’initiative concernant le nouveau droit d’asile de notre SS fédérale, cela veut dire que les électeurs acceptent la mise en œuvre desdits droits de l’UE et, pour la plupart du temps de l’ONU.
    Néanmoins, cela pose un gros problème, car nous ne connaissons pas les accords qui ont été signés et des accords qui vont être signés dans le futur.
    Raison pour laquelle, je les appelle des initiatives « chèques en blanc ».
    Mais que se passera-t-il lorsque la population se réveillera? Oseront-ils supprimer les initiatives?
    Que se passera-t-il lorsque les européens, apprendront qu’ils élisent des pantins aux ordres de l’UE, de l’ONU, de l’OMC, du FMI, etc…?

  3. Posté par Antoine le

    Nous sommes gouvernés par des TRAITRES !
    A limoger de suite …
    Notre droit suisse doit être supérieur au droit de l’UE !
    Le peuple souverain suisse n’approuve pas les décisions du gouvernement félon !

  4. Posté par Sergio le

    Juges félons. Ils sont cependant la réplique parfaite des scélérats qui nous gouvernent. Nous franchissons pas à pas toutes les portes qui nous conduiront immanquablement à notre perte.

  5. Posté par SD-Vintage le

    Pour changer…

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