No Billag: et si ça passait? Iw du prof. Bertil Cottier, Magazine EDITO, 18.12.2017.

Non, l’acceptation de No Billag et la fin de la redevance ne signifieraient pas la mort de la SSR, estime Bertil Cottier, professeur en droit de la communication aux Universités de Lugano, Lausanne et Neuchâtel.

https://www.edito.ch/fr/il-faudrait-definir-un-service-public-light/

Edito est le magazine de plusieurs syndicats des médias :  interview du Professeur Bertil Cottier, professeur de  droit de la communication, qui enseigne dans plusieurs Universités :  Lugano, Lausanne et Neuchâtel. 

 

No Billag: et si ça passait? – 18.12.2017

«Il faudrait définir un service public light»

Non, l’acceptation de No Billag et la fin de la redevance ne signifieraient pas la mort de la SSR, estime Bertil Cottier, professeur en droit des médias à Lugano et Neuchâtel. Mais une nouvelle loi sur la radio et la télévision pourrait-elle être prête au 1er janvier 2019?

No Billag: et si ça passait? – 18.12.2017

EDITO: La SSR affirme que l’acceptation de l’initiative signifierait sa mort. Les initiants disent que non, il faudrait seulement que la SSR se finance autrement (publicité, accès payant). Sur la base du texte, qui a raison?

Bertil Cottier: Le texte proposé ne prescrit nulle part à la SSR de mettre la clé sous le paillasson. Ce que ce texte prévoit, c’est de soumettre l’audiovisuel à une pure logique de marché. En conséquence, il interdit tout financement public des stations de radio et de télévision, que ce soit au moyen de la redevance ou de subventions.

Dans cette même perspective commercialiste, l’initiative entend aussi abroger l’alinéa 2 de l’article constitutionnel actuel (art. 93). En clair: c’est le mandat de prestation de la radiodiffusion qui passera à la trappe. On rappellera que ce mandat trace les contours du paysage audiovisuel suisse, lequel doit contribuer non seulement au divertissement, mais aussi au développement culturel et à la libre formation de l’opinion des citoyens. Qui plus est, en cas de succès de l’initiative, l’obligation de présentation fidèle des événements imposée jusqu’à maintenant à tous les diffuseurs, qu’ils soient financés par des deniers publics ou non, tomberait.

Y aurait-il un moyen de rétablir cette obligation?

Le Parlement pourrait la réintroduire pour garantir la diversité des opinions, un principe cardinal en démocratie selon la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il y a plus, le Parlement a même l’obligation de procéder à cette réintroduction (même si c’est sous une forme atténuée). En effet, en vertu de la Convention européenne sur la télévision transfrontière de 1989,
«le radiodiffuseur doit veiller à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions». Il reste que cette obligation ne vise que la télévision, et qu’un standard de loyauté journalistique est plus faible qu’un standard de fidélité...

...Il y aurait donc une période pendant laquelle la SSR ne pourrait plus diffuser?

Cela n’ira pas jusque-là. On pourrait imaginer, en cas de retard du législateur, que la concession de la SSR soit exceptionnellement prolongée, du moins partiellement, pour une courte période transitoire.

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10 commentaires

  1. Posté par Mauron le

    Ce qui est facinant c’est que de tous temps on a entendu la population se plaindre de la redevance radio/TV antisociale etc. et maintenant qu’elle a pa possibilité de s’en débarasser à travers les urnes…elle va la conserver !!!

  2. Posté par Anton le

    Bof, nous ne mourrons pas de ne plus voir Darius débiter ses « nouvelles » politiquement correctes chaque soir à TSR, pardon la RTS.

  3. Posté par chantal le

    il suffit de durcir un peu la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ( des milliards je crois ?? ) et avec l’argent récupéré offrir l’équivalent du montant des redevances à Billag Sa comme cela plus de problèmes et plus de prélèvement dans les budgets des pauvres payeurs arnaqués, merci d’avance pour eux, nous !!

  4. Posté par Loulou le

    Il faut que cela passe, nous verrons alors de quelle manière ces gentils parlementaires méprisent le peuple en n’appliquant pas sa volonté.

  5. Posté par aldo le

    Extrait commentaires 24heures.ch avant d’être rapidement effacé…
    https://www.24heures.ch/suisse/5000-artistes-suisses-rejettent-no-billag/story/14464710
    « ML Bornard 12:37 Heures
    selon une émission entendue hier, la TV suisse et radio disposent d’un BUDGET ENORME. Ceci leur permet d’acheter tout plein de droit sur des transmissions sportives même les plus importantes. Donc il est urgent de faire des économies. L’argent à leur disposition est juste AHURISSANT. Et c’est nous qui payons. La solution : beaucoup moins d’émissions extrêmement coûteuses, notamment sport. » On peut compléter le tableau avec les accords de co-production et des participations croisées entre médias francophones, qui doivent être plus performants que la blanchisserie des paradis fiscaux.

    Exercice de fiction:  » Allo, c’est Michou de la Tsr, je t’envoie l’oseille, pour nos futures séries coproduites, (comme « le péril de l’extrême droite » hypothèse très réaliste) N’oublie pas de mettre ma tante de la ligue marxiste révolutionnaire, mon beau-frère syndicaliste à FO et son fils homo sans travail, et aussi ma grand-mère animatrice temporaire à la maison de quartier de Marseille, dispatchés comme acteurs, pour réactiver leur chômage d’intermittents. De mon côté j’attends tes participation pour ton cousin pédophile à Genève expulsé proche de l’âge de la retraite à la TSR, pour tes amis homos de Lausanne qui n’ont eu que le malheur de rencontrer Torniole à Genève , alors qu’ils croyaient au grand bonheur avec Second et pour Me Bonnenoix au Eaux-Vives mon conseil personnel et pour la production. Ah non ! c’est son successeur parce qu’il est mort ! Donc, au moins 100’000 de facturation, car il doit avoir tout autant besoin de vaseline et sa spécialité en fait foi. Très bien noté par google. Beaucoup d’aide à des types comme on aime: »Mineurs / Criminel / Victime / Permis / Séjour ». Je descends samedi dans le Var, on se verra pour compléter la liste, mais ceux là sont prioritaires comme toujours.Bon tchao et à bientôt, « 

  6. Posté par Dominique Schwander le

    Laisser le marché réguler l’offre et la demande ne peut que améliorer la qualité et l’offre. Que chacun paie pour chaque chaîne tv ou radio qu’il veut et/ou regarde les gratuites. Arrêtons d’imiter l’URSS du passé.

  7. Posté par Antoine le

    Je voterai OUI à no billag.
    Il est INDISPENSABLE de restructurer de fond en comble TOUTE la hiérarchie corrompue de la RTS (Radio TV Socialiste).
    Nous exigeons des informations  »VRAIES », non trafiquées (tendance) et qui ne soit passée par le filtre de la bien-pensance de la gôche …

  8. Posté par Peter Bishop le

    Et voilà, ils parlent déjà de rétablir la situation comme avant si l’initiative passe…
    Comme avec le 9 février…
    La démocratie Suisse est une farce !

  9. Posté par JeanDa le

    Excellent ! Car n’oublions pas, il arrive que la SSR fasse de temps en temps du bon travail (uniquement dans les émissions où elle ne donne pas son avis, où elle ne censure ni ne tord l’information, ni ne propage des fake-news – si si, il y en a, cherchez bien !).

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