Vendredi 12 août, l’UDC a déposé son initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», munie de 116 709 signatures (pour pouvoir déposer une initiative, il en faut 100.000).

D’après l’UDC, l’autodétermination législative suisse est en danger.

Le président du parti Albert Rösti a déclaré que depuis 2012, plusieurs décisions du Tribunal fédéral ont placé le droit international au-dessus des décisions du peuple suisse.

Le texte stipule que la Confédération et les cantons respectent le droit international. Mais la Constitution fédérale est placée au-dessus, «sous réserve des règles impératives du droit international» (interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage, notamment).

Texte de l’initiative :

« Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) »

Notre liberté est un bien précieux. La Suisse est née de la volonté farouche de nos ancêtres de conserver leur liberté, leur indépendance et leur autodétermination. Ces valeurs sont à la base de l’histoire à succès de notre pays.

De quoi s’agit-il ?

Les citoyennes et les citoyens suisses ont le dernier mot dans leur pays. Le peuple et les cantons décident du droit suprême applicable en Suisse. Ils forment le souverain, l’autorité législative suprême. Ils sont le constituant. Ce régime a été bénéfique pour notre pays. Notre ordre libéral, mais aussi notre État social sont nés sur cette base et non pas par le rattachement à des organisations internationales ou des tribunaux étrangers. Garantissant la sécurité du droit et la stabilité, ce régime qui a fait les preuves de son efficacité est aussi une condition-cadre essentielle à une économie attractive et performante.

L’autodétermination et l’indépendance sont cependant menacées:

• des politiciens, des fonctionnaires et des professeurs ne veulent plus que le peuple ait le dernier mot. Ils cherchent à restreindre les droits démocratiques.
• ces milieux adoptent de plus en plus fréquemment le point de vue selon lequel le droit étranger, des juges et des tribunaux étrangers comptent davantage que le droit suisse approuvé par le peuple et les cantons.
• le Conseil fédéral, les autres partis politiques, le Tribunal fédéral et la classe politique placent les dispositions du droit international (appelé aussi droit des peuples ou droit des gens) au-dessus du droit suisse.

Les conséquences pour nous autres Suisses

La sécurité du droit et la stabilité sont remises en question. Les décisions du peuple ne sont plus respectées. Le peuple et les cantons ont, par exemple, approuvé la gestion autonome de l’immigration et l’expulsion des étrangers criminels, mais les politiciens refusent d’appliquer ces décisions en invoquant le droit international.

L’initiative pour l’autodétermination « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » pose les principes suivants:

• la sécurité du droit et la stabilité en clarifiant les rapports entre le droit national et le droit international;

• l’autodétermination des Suissesses et des Suisses, pour conserver une démocratie directe unique au monde;

• le droit suisse est notre source suprême de droit;

• le peuple et les cantons définissent le droit et non pas des fonctionnaires et des professeurs;

• le droit suisse doit être formulé sur une base démocratique, donc par le peuple et les cantons ou par le parlement et non pas par des fonctionnaires et des juges d’organisations internationales et de tribunaux étrangers;

• les décisions du peuple sont appliquées sans discussion et indépendamment du fait qu’elles plaisent ou ne plaisent pas aux « élites » de la Berne fédérale;

• la Suisse protège de manière autonome les droits de l’homme et les droits fondamentaux;

• l’adhésion insidieuse à l’UE et l’abandon de la souveraineté au profit de l’UE doivent être empêchés;

• la reprise automatique (« dynamique ») de droit UE et de droit international doit être empêchée;

• l’indépendance doit être sauvegardée pour garantir la liberté et la prospérité;

• le succès économique, les investissements et la sécurité de l’emploi se fondent sur la liberté, l’indépendance et l’autodétermination.

Suite au dépôt de l’initiative, Amnesty International est tout de suite monté au front : « Si la Suisse acceptait cette initiative, elle enverrait un «signal extrêmement négatif» à la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains ».

Le mouvement « Appel Urgent »  dénonce dans un communiqué, une «initiative inhumaine», qui va à l’encontre des droits humains. Rien de moins.

Economie suisse quant à eux, estiment que «le parti attaque de manière frontale les intérêts de l’économie, car il menace la forte interconnexion de la Suisse avec l’économie mondiale et la participation de notre pays au marché intérieur européen.»

Tous les paris hors UDC ont déclaré en coeur : « Faire primer le droit suisse sur le droit international en tout temps (…) nuirait massivement à l’attractivité de la place helvétique et à la crédibilité du pays. »

Niels Rosselet-Christ, président des jeunes UDC neuchâtelois précise : « Si la primauté du droit suisse sur le droit international peut inclure la caducité de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les principes fondamentaux de ladite convention (droit à la vie, interdiction de la torture, etc.) ainsi que le droit international impératif (idem) sont ancrés dans la Convention universelle des Droits de l’Homme et surtout dans notre propre Constitution fédérale et sont donc, par conséquent inviolables ».

Le texte devra encore passer devant le Parlement et le Conseil fédéral avant que le peuple puisse se prononcer.

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Philippe Randa,
Directeur d’EuroLibertés.

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