Le peuple suisse doit se prononcer le 5 juin 2016 sur une initiative populaire En faveur du service public. Il s'agit de compléter, par un article 43b, l'article 43 actuel de la Constitution fédérale qui définit les tâches des cantons et qui comprend déjà un article 43a.

Que dit cet article 43a?

Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation.

3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

Dans la Constitution fédérale il n'est nulle part employé l'expression de service public...

Cependant l'alinéa 4 parle de prestations de base accessibles à tous dans une mesure comparable, sans les définir précisément. Les initiants proposent, sans plus les définir, de les rendre distinctes et, surtout, plus contraignantes, avec leur article 43b:

Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération.

1 Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l’administration et ne poursuit pas d'objectif fiscal.
2 Les principes définis à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.

3 La loi règle les modalités; elle distingue en particulier les prestations de base des autres prestations, assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et garantit un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations.

Dans les Harmonies économiques (Tome VI des Oeuvres Complètes, Chapitre XVII sur les Services publics, services privés), Frédéric Bastiat montre ce que doit être, pour être légitime, un service public, ce que se gardent de faire les divers commentateurs de l'initiative en question, qu'ils soient pour ou contre.

En effet les pour et les contre se disent les premiers pour un service public, pour tous, à un prix abordable, et contre son démantèlement, et les seconds contre la destruction du service public à laquelle aboutirait cette initiative ruineuse.

Frédéric Bastiat dit: Le gouvernement n'agit que par l'intervention de la force, donc son action n'est légitime que là où l'intervention de la force est légitime. Il pose la question: Dans quel cas l'emploi de la force est-il légitime? Et répond: Il y en a un, et je crois qu'il n'y en a qu'un: la légitime défense. S'il en est ainsi, la raison d'être des gouvernements est toute trouvée, ainsi que leur limite rationnelle.

A partir de là quels sont les services privés qui peuvent être convertis en services publics? Ce sont ceux qui ont pour objet le maintien de toutes les libertés, de toutes les propriétés, de tous les droits individuels, la prévention des délits et des crimes, en un mot, tout ce qui concerne la sécurité publique.

Il ajoute que les gouvernements ont une autre mission: En tous pays, il y a quelques propriétés communes, des biens dont tous les citoyens jouissent par indivis, des rivières, des forêts, des routes. Par contre, et malheureusement, il y a des dettes. Il appartient au gouvernement d'administrer cette portion active et passive du domaine public.

De ces deux attributions - veiller à la sécurité publique, administrer le domaine commun - découle une troisième: celle de percevoir les contributions indispensables à la bonne exécution des services publics.

Ceci étant dit, pourquoi alors s'opposer à l'initiative En faveur du service public?

Parce que ni Swisscom, ni la Poste, ni les CFF, qui sont visés par l'initiative, ne sont des services publics légitimes. Ce sont en réalité des entreprises qui assurent des services privés. Ils ne sont considérés comme des services publics que par abus de langage et que parce que l'Etat y est le principal ou l'unique actionnaire.

En fait Swisscom, la Poste et les CFF jouissent encore de protections étatiques, mais, dans une grande mesure, ils sont, et seront de plus en plus, des services privés, confrontés à la concurrence, quoi qu'ils fassent.

Le principal argument, et le seul valide, employé par les opposants à l'initiative est donc que ces entreprises doivent avoir une grande marge de manoeuvre entrepreneuriale, afin d'être le plus compétitives possible.

L'idéal serait, évidemment, que l'Etat s'en désengage complètement. Car cela leur permettrait, au bout du compte, libérées de l'emprise de l'Etat, de donner davantage satisfaction à leurs clients. Ce qui est le but affiché par les initiants...

Francis Richard

Publication commune Lesobservateurs.ch et Le blog de Francis Richard