Service d’information du Centre Patronal

Publication hebdomadaire – Rédacteur responsable: P.-G. Bieri, Centre Patronal

N° 3083 – 12 avril 2016

Réforme de la prévoyance:
l'âge de la retraite ne serait-il plus «tabou»?

Après le Conseil des Etats l'année dernière, c'est au tour du Conseil national de se pencher sur le projet de réforme «Prévoyance vieillesse 2020». Les premières décisions apparemment prises par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qualifiées d'«explosives» par la presse dominicale en émoi, ouvrent une brèche opportune dans le «tabou» de l'augmentation de l'âge de la retraite.

Les résultats de l'AVS pour 2015, publiés par le Fonds de compensation AVS/AI/APG dans un communiqué du 29 mars, confirment, si besoin était, qu'il est aussi impératif qu'urgent de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de notre système de prévoyance. En effet, l'exercice clôt sur un résultat de répartition négatif (c'est-à-dire avec des dépenses supérieures aux recettes) de 579 millions de francs (contre 320 millions de francs en 2014 et un résultat encore tout juste positif en 2013, à 14 millions de francs). Le résultat d'exploitation est aussi négatif et s'élève à -559 millions de francs, contre 1'707 millions en 2014, où le résultat positif n'était cependant dû qu'aux bonnes performances des placements. Et d'ici l'horizon 2030, les besoins de financement annuel supplémentaire de l'AVS devraient dépasser les huit milliards de francs.

La recherche d'une solution à long terme

Les difficultés que doit affronter notre système de prévoyance obligatoire (AVS, mais aussi deuxième pilier) ne relèvent pas que de l'accident conjoncturel, et supposent une réflexion reposant sur une vision à long terme. L'augmentation de l'espérance de vie, la baisse de la natalité et l'entrée toujours plus tardive des jeunes sur le marché du travail sont des tendances qui ne sont pas près de s'inverser et qui péjorent le rapport entre les actifs et les rentiers. A cela s'ajoutent les incertitudes liées à l'initiative «contre l'immigration de masse», ainsi qu'au contexte économique.

La réforme «Prévoyance vieillesse 2020» doit répondre à ces préoccupations, et en particulier prévoir un mécanisme de financement qui ne repose pas uniquement – ni même essentiellement – sur des ponctions supplémentaires. A cet égard, on a d'emblée regretté un certain manque d'audace, dès lors que ni le Conseil fédéral ni le Conseil des Etats n'ont envisagé un relèvement général de l'âge de la retraite. Cette issue semble pourtant inéluctable à terme – de nombreux Etats ont d'ailleurs déjà entrepris des réformes en ce sens – et retarder inutilement la réflexion à cet égard ne semble guère raisonnable.

Un espoir du côté du Conseil national?

De ce point de vue, l'annonce, par la presse horrifiée, des premières décisions «explosives» prises par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique de la Chambre basse vont plutôt dans le bon sens et reprennent les exigences de certaines organisations économiques faîtières. L'idée serait d'introduire un «mécanisme automatique d'intervention» (ou «règle de stabilisation») en deux étapes: si le taux de couverture du fonds AVS descend en deçà d'un certain seuil, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures pour «redresser la barre»; en cas d'échec et à partir d'un niveau déterminé de taux de couverture, le taux de TVA est augmenté et l'âge de la retraite relevé.

On préférerait que ce dernier élément soit envisagé pour lui-même, plutôt que comme un aspect du mécanisme de frein à l'endettement (lequel, également opportun, devrait s'inspirer de ce que connaissent déjà certaines assurances sociales, notamment l'assurance-chômage). Intégrer sans condition l'augmentation de l'âge de la retraite dans la réforme permettrait en effet de l'introduire de manière beaucoup plus progressive (par exemple à raison d'un mois par année sur vingt-quatre ans), et donc moins douloureuse, puisqu'elle ne viserait pas seulement à «éteindre un incendie», mais bien plus à le prévenir. L'autre avantage notable de cette mesure est qu'elle aurait aussi une influence sur le deuxième pilier, et ainsi sur l'ampleur de la diminution du taux de conversion.

Le débat est lancé

Le chemin sera encore long avant que le processus parlementaire aboutisse à un compromis qui assure durablement le financement de la prévoyance, qui emporte une majorité au sein de chacune des deux Chambres, qui satisfasse les milieux intéressés et qui ait ses chances en votation populaire. Autant dire que la réforme n'est pas encore sous toit.

Mais la décision de la commission a au moins le mérite de désacraliser la question de l'âge de la retraite et de «susciter un vaste débat», selon la formule consacrée. C'est un premier pas.

Sophie Paschoud