Réforme pénale de Taubira: “8’000 à 20’000 contraintes pénales chaque année”

Article publié le 18.07.2014

A lire, "l'efficacité" du contrôle judiciaire en France ce qui laisse présager ce qui va se passer avec cette contrainte pénale.

C’est la principale innovation du texte. La contrainte pénale vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert et non plus en prison. Elle astreint le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions ainsi qu’à une surveillance continue, afin de prévenir la récidive tout en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte.

La contrainte pénale sera réservée aux délits susceptibles d’être punis de cinq ans d’emprisonnement maximum dès le 1er janvier 2015, avant d’être étendue à tous les délits à partir du 1er janvier 2017. Selon l’étude d’impact, 8000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

La suppression des peines planchers

C’était un engagement de campagne de François Hollande. À l’époque, le candidat socialiste s’était engagé à supprimer une fois élu les peines planchers pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées, instaurées par la droite en 2007 et 2011.

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