Les camarades socialistes rêvent de lendemains qui chantent, mais sans capitalisme. Et pour réaliser leurs lubies, ils recourent sans modération à la démocratie directe. Les initiatives 1:12, sur les salaires minimaux et pour un revenu de base inconditionnel sont autant de promesses d’une société sans classes ni injustices, sous l’œil bienveillant de l’Etat. Ce catéchisme étatisant doit être combattu sans réserve car il met en danger le modèle libéral, pilier du succès économique helvétique.
Les visées égalitaristes de la gauche ne s’arrêtent pas là. Elles embrassent également la politique fiscale: les riches et les profiteurs doivent apporter leur juste contribution à la collectivité. Voici donc l’initiative «Réforme de la fiscalité successorale». Déposée le 15 février 2013, le texte demande de lever un impôt fédéral de 20% sur les successions de plus de 2 millions de francs ainsi que sur les donations de plus de 20’000 francs. Elle prévoit d’affecter les nouvelles recettes pour un tiers aux cantons et deux tiers à l’AVS.
L’initiative cumule toutes les tares. L’impôt sur les successions constitue une atteinte injustifiée à la propriété privée particulièrement pernicieuse, puisque les capitaux qui font l’objet d’un héritage subissent déjà une double taxation: aux titres de l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Un tel impôt aurait pour effet de compliquer la transmission de nombreuses PME familiales, où la fortune est liée à l’entreprise. Leur existence serait ainsi mise en danger. Qui plus est, l’introduction d’un nouvel impôt fédéral constitue une nouvelle attaque contre la souveraineté fiscale des cantons.
Mais il y a pire: le texte de l’initiative contrevient au principe de l’unité de la matière, inscrit dans la constitution fédérale. Ce principe stipule l’existence d’un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative. Il vise à éviter la juxtaposition arbitraire de postulats différents, qui empêcherait les citoyens d’exprimer une opinion unique («oui» ou «non»).
Sur mandat de l'USAM, le Professeur Pierre-Marie Glauser, de l’Université de Lausanne, vient de rédiger un avis de droit sur la question. Les conclusions de l’éminent juriste sont univoques:
«L’initiative place les citoyens suisses devant un dilemme car le texte, qui leur est soumis, demande simultanément de trancher 3 questions importantes mais indépendantes les unes des autres».
Elle ne respecte donc pas le principe de l’unité de la matière et doit être invalidée.
Introduction d’un impôt fédéral sur les successions, financement de l’AVS et abrogation de la souveraineté cantonale en matière d’imposition successorale, telles sont les trois questions identifiées par le Professeur Glauser. Trois questions qui constituent autant de buts distincts, interdisant par là même le vote binaire «oui» ou «non» au profit d’une pluralité de réponses. D’où le dilemme du votant: on peut en effet être favorable à un nouvel impôt fédéral sur les successions, mais s’opposer tant à son affectation pour le financement de l’AVS qu’à la suppression de la compétence cantonale de prélever un tel impôt.
L’initiative «Réforme de la fiscalité successorale» a le mérite de mettre à nu les contradictions du Parti socialiste suisse (PS). En 2009, ce dernier a élaboré un texte d’initiative populaire intitulée «Alléger les familles – imposer les successions», qui visait à introduire un impôt fédéral sur les successions pour financer la gratuité des primes d’assurances maladie pour les jeunes jusqu’à 25 ans. Conscient que ce projet constituait une entorse au principe de l’unité de la matière, le PS a renoncé à lancer l’initiative. Hélas, cette sagesse n’a pas fait long feu puisque le PS soutient officiellement l’initiative «Réforme de la fiscalité successorale», qui présente de nombreuses similitudes avec son texte de 2009.
Les conclusions de l’avis de droit du Prof. Glauser sont d’une clarté limpide. L’initiative «Réforme de la fiscalité successorale» viole de manière manifeste le principe de l’unité de la matière. Elle contrevient à l’article 139, al. 3 de la Constitution fédérale et doit dès lors être invalidée. La balle est désormais dans le camp des autorités fédérales. Le Conseil fédéral, qui doit rédiger son Message d’ici la fin de l’année, doit recommander son annulation. Le Parlement, qui se penchera sur cet objet dans le courant de l’année prochaine, doit – sans la moindre hésitation – déclarer nulle cette initiative populaire.
Céline Amaudruz
Je suis loin d’avoir compris comment fonctionne la democratie suisse, je suis arrive ici il y a meme pas quatre ans, soyez donc indulgents svp 😉 :
lorsque le souverain a vote l’initiative “20% max de residences secondaires” il a en meme temps aussi repondu a deux questions: 1) la limite de 20% de residences secondaires dans les communes et 2) le fait que les decisions de l’amenagement du territoire se prennent au niveau cantonal et non federal. Pourquoi personne n’a releve ceci avant le referendum? Qui aurait donc du etre invalide?