H&D. Le 17 décembre 2014, l’«Initiative populaire pour le retrait de l’UE» a été déposée auprès des autorités compétentes autrichienne afin de demander une votation populaire pour le retrait de l’Autriche de l’Union européenne. Ci-dessous, nous vous transmettons les informations concernant les arguments officiels de cette initiative déposés auprès du Ministère autrichien de l’Intérieur, représentant une partie importante de la documentation exigée.

Exposé des motifs du dépôt

En réalité, presque toutes les promesses faites avant l’adhésion à l’UE il y a 20 ans, ayant mené son acceptation par les votants, ont été bafouées. Au lieu d’avoir favorisé une progression, on a assisté à une débâcle de l’Autriche dans presque tous les domaines: augmentation du chômage, accroissement des dettes de l’Etat, baisse du pouvoir d’achat pour la grande majorité des gens, hausse de la criminalité, disparition presque totale de la petite paysannerie et détérioration de l’environnement. Les décisions de l’UE sont dictées, selon l’avis de larges franges de la population, par les multinationales du nucléaire, de la technique génétique et de la chimie ainsi que par des chaînes commerciales internationales ne laissant aucune chance à un approvisionnement de proximité respectueux de la nature et garanti également en cas de crise.

La politique de paix est particulièrement menacée par notre adhésion à l’UE. Cette dernière bafoue systématiquement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes représentant le fondement de la liberté et de la paix. La participation de l’Autriche aux sanctions contre la Russie est incompatible avec sa neutralité perpétuelle inscrite dans sa Constitution. Nous voulons une Autriche libre et neutre, qui ne soit pas une «colonie» de Bruxelles ou de Washington. Nous ne voulons en aucun cas être entraînés dans des conflits internationaux dont nous n’avons que faire et qui sont, militairement parlant, particulièrement dangereux pour la paix. Combattons le mal dès le début, sinon il pourrait être trop tard!

Les négociations secrètes menées depuis plusieurs années entre l’UE et les Etats-Unis/Canada pour créer un traité de libre-échange transatlantique (appelé TAFTA ou TTIP en anglais et PTCI en français) ne seraient pas valables pour nous si nous n’étions plus membres de l’UE. Il en irait de même pour les contributions nettes que l’Autriche doit payer en tant que membre de l’UE depuis 20 ans. L’Autriche ne reçoit en retour qu’une faible partie de ces 30 milliards de Schilling autrichiens qu’elle doit verser annuellement, ce retour étant taxé faussement d’«aides financières» part l’UE. En outre, l’Autriche n’est pas même autorisée à utiliser cet argent selon son bon vouloir. Il s’agit, en fait, d’une perte nette depuis 20 ans pour l’Autriche, contribuant ainsi à la réduction de la politique sociale et des prestations sociales de l’Etat en faveur de la population en général.

Le retrait de l’UE est garanti juridiquement par l’article 50 du «Traité sur l’Union européenne», précisant:

• au §1: «Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.»
• au §2: «L’Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.»
• au §3: «Les traités cessent d’être applicables à l’Etat concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’Etat membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.»

Cet article de retrait de l’Union est expliqué en détail sur 13 pages dans le manuel juridique standard intitulé «Das Recht der Europäischen Union» rédigée par Grabitz/Hilf/Nettesheim (paru en 2014 aux Editions C.H.Beck oHG) dans le volume des commentaires n^o I rédigé par Dörr.

On y trouve entre autre ceci: «La fonction essentielle du nouvel article 50 est d’établir la clarté juridique. L’article 50, paragraphe 1, définit le droit au retrait en tant que droit d’option unilatéral de chaque Etat membre. L’analyse de cet article dans son intégralité, justifie le fait qu’il s’agit d'un droit formateur unilatéral. Il en apparaît clairement que l’accord de retrait à négocier n’a pas d’importance pour la validité du retrait, c’est-à-dire que le fondement juridique pour sortir de l’UE repose uniquement sur la déclaration de volonté unilatérale de l’Etat désirant se retirer. Cela correspond à la situation juridique selon le droit international (Rdnr, 13). Le texte du paragraphe 1 permet au membre désirant se retirer non seulement de ‹décider›, mais aussi d’agir en conséquence.»

Et le commentaire de Dörr de compléter: «L’exercice du droit de retrait ne dépend selon l’article 50 d’aucune condition préalable matérielle, il s’agit donc d’un droit de libre résiliation. L’Etat souhaitant le retrait n’est tenu en aucune façon de justifier sa décision, ni envers les organes de l’UE ni envers les autres Etats membres, aucune directive ne l’y contraint.»

Il n’est nulle part question d’obligation de paiement en cas de retrait, bien au contraire. L’Autriche aurait non seulement la possibilité d’économiser ses cotisations annuelles en tant que contributeur net, mais aussi toutes les contributions aux prétendus «plans de sauvetage de l’euro». L’Autriche économiserait donc les milliards de contribution pour le Mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que l’obligation de garantie exorbitante pour le Fonds européen de stabilité financière (FESF). L’Autriche pourrait de nouveau émettre sa propre monnaie, le Schilling, et mener une politique monétaire orientée en premier lieu vers le bien-être de l’économie nationale autrichienne.

Le Conseil national autrichien a absolument le droit de décider du retrait du pays de l’UE! Mais bien sûr qu’une telle décision doit être soumise au peuple ayant le dernier mot. Ainsi personne ne sera «écarté», car autant les partisans que les adversaires de l’UE pourront s’exprimer. Le motif de cette initiative populaire correspond donc à une volonté sincèrement démocratique à laquelle personne ne devrait faire barrage.

Dans l’ensemble, on cherche par ce retrait de la République autrichienne de l’Union européenne à éviter de plus amples dommages à la population. Une grande partie de la population considère l’UE comme un instrument de mise sous tutelle centraliste provoquant une paralysie liée à sa tendance dictatoriale n’offrant guère de perspective pour l’avenir. Des Etats indépendants de petite taille offrent de meilleures chances pour une économie durable et une manière de vie respectueuse de l’environnement, offrant également dans tous les domaines un avenir et de l’«air pour respirer» aux générations futures!

Inge Rauscher, responsable
de l’initiative populaire pour
le retrait de l’UE (EU-Austritts-Volksbegehrens)

Source: Horizons et débats n^o 31 du 29/12/14.

(Traduction Horizons et débats)