Le 30 novembre prochain le peuple aura à se prononcer sur trois objets. L'un d'eux est  l'initiative "Halte aux privilèges des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)". Après avoir examiné l'initiative sur l'or, continuons avec l'examen de cette deuxième initiative.

Lancée le 19 avril 2011, elle a abouti le 19 octobre 2011, avec 103'012 signatures valables.

Cette initiative, si elle est adoptée, introduira dans la Constitution fédérale helvétique un nouvel article, l'article 127, al.2 bis, libellé comme suit:

Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L’imposition d’après la dépense est interdite.

Remarques liminaires:

- l'intitulé de l'initiative est trompeur puisqu'il prétend dire halte aux privilèges des millionnaires alors qu'il s'agit en réalité de s'en prendre aux privilèges fiscaux des personnes physiques d'une manière plus générale;

- les forfaits fiscaux, abus de langage, n'existent pas, l'impôt sur la dépense si: c'est lui que les initiants veulent supprimer.

Les initiants voudraient faire de la propagande mensongère qu'ils ne s'y prendraient pas autrement...

Des juristes soulignent que le privilège fiscal n'est pas défini en droit suisse, mais qu'il existe des déductions fiscales, qui pourraient exciter l'envie insatiable de taxer qui caractérise les initiants, pour lesquels hors des impôts infligés aux riches et aux moins riches il n'est point de salut pour l'Etat-providence.

En fait, peuvent bénéficier de déductions tous les contribuables et en bénéficient un grand nombre d'entre eux qui ne sont de loin pas des millionnaires. Ces déductions ne font que corriger un tant soit peu l'inique progressivité de l'impôt sur les revenus et fortune... que l'on considère à tort comme équitable.

Exemples de déductions qui pourraient être visées par une suppression pour non-licéité, celles pour:

- versements à un 3e pilier

- rachats de cotisations au 2e pilier

- intérêts hypothécaires

- frais d'entretien d'immeuble

- frais de formation continue

etc.

Un "halte aux privilèges" peut donc en cacher un autre... de bien plus grande ampleur.

Pour justifier la suppression de l'impôt sur la dépense - qui serait remplacé aussitôt, rassurez-vous, par l'impôt sur revenus et fortune - les initiants invoquent la morale. Voyons ça de plus près.

Pour "bénéficier" de l'impôt sur la dépense en Suisse il faut:

- ne pas avoir résidé en Suisse pendant les 10 ans qui précèdent la prise de résidence et la demande de bénéficier de ce régime;

- ne pas percevoir de revenus d'une activité lucrative en Suisse;

- être de nationalité étrangère.

Ces conditions - on le voit - sont draconiennes. C'est pourquoi, en 2012, il n'y avait que 5'634 personnes - dont 1'389 dans le canton de Vaud - à "bénéficier" en Suisse de cet impôt. Les bénéficiaires payant en moyenne 130'000 francs d'impôt par an.

Ces conditions seront bientôt encore plus draconiennes puisque la base imposable, pour bénéficier de l'impôt sur la dépense, sera au minimum de 400'000 francs à compter du 1er janvier 2016.

Comment cette base imposable est-elle calculée?

L'administration fiscale détermine le loyer annuel payé par la famille ou la valeur locative de la maison en cas d'achat, multiplie ce chiffre par 5 et ajoute au résultat obtenu le coût d'entretien des signes extérieurs de richesse de la famille (tels que personnel de maison, voitures, yacht, avion, chevaux, collection de tableaux, frais de scolarité des enfants dans une école privée, etc.).

Quels barèmes sont appliqués à cette base imposable?

Les barèmes ordinaires d'imposition valables tant au plan cantonal (impôt canton-commune) que fédéral (impôt fédéral direct).

Tout le monde est gagnant avec ce régime:

- les cantons touristiques qui accueillent bien souvent des évadés de véritables enfers fiscaux et qui perçoivent des impôts qu'ils n'auraient jamais perçus autrement, permettant dans le même temps de diminuer la charge des autres contribuables résidents, suisses et étrangers;

- les acteurs économiques de ces cantons qui profitent des dépenses faites par les bénéficiaires (ce qui correspond à des milliers de places de travail);

- et, bien sûr, les bénéficiaires eux-mêmes qui sont respectés ici parce qu'ils sont riches, ce qui les change de l'opprobre dont ils font bien souvent l'objet dans leur pays d'origine.

Les initiants sont pour la plupart des défenseurs patentés des étrangers exilés, mais à condition qu'ils soient pauvres... S'ils sont riches et qu'ils fuient des pays où on trouve moral de les imposer de manière confiscatoire, ils ne sont pas les bienvenus et doivent casquer en Suisse à défaut de le faire dans leur pays: na!

Belle moralité!

Les initiants, eux qui n'éprouvent pas d'ordinaire une particulière sympathie pour les riches, affirment sans vergogne, qu'il n'est pas moral que les riches d'ici, suisses ou étrangers, paient davantage que les riches bénéficiaires de l'impôt sur la dépense:

"Comment expliquer que Jo-Wilfried Tsonga soit moins taxé que son voisin Stanislas Wawrinka?", a ainsi déclaré le président du PS, Christian Levrat.

Cela s'explique très simplement: Stanislas Wavrinka ne remplit pas les conditions exigées et très contraignantes auxquelles s'est soumis Jo-Wilfried Tsonga.

Au fait, petite question subsidiaire: Stanislas Wavrinka s'est-il plaint?

Francis Richard

Publication commune lesobservateurs.ch et Le blog de Francis Richard