Pédophilie: Plainte contre le Conseil fédéral

Simonetta sommaruga

Un Fribourgeois et un Genevois ont déposé recours contre le Conseil fédéral. En cause l’implication jugée illégale de ce dernier dans la campagne qu’il mène ouvertement contre l’initiative de la Marche blanche « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».

 

Communiqué de presse - 23.04.2014

LE CONSEIL FEDERAL HORS-LA-LOI ?

Recours déposés au Conseil d'Etat de Genève et Fribourg concernant les votations du 18 mai 2014

Un collectif de citoyens a déposé un recours ce mardi 22 avril 2014, à Genève et à Fribourg. Ils estiment que certaines déclarations du Conseil fédéral (ci-après : CF) concernant l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" sont en contradiction avec la Loi fédérale sur les Droits Politiques (LDP), notamment l'art.10a al.4 LDP. Ce dernier prévoit que le CF ne peut pas défendre une recommandation de vote différente de celle de l'Assemblée fédérale. Le but visé par l’article précité consiste à ce que le CF ne désavoue pas l'Assemblée fédérale.

En l'occurrence, le Conseil des États (CE) a rejeté l'initiative mais le Conseil National (CN) l'a acceptée. Sur le site internet du Parlement, à la page consacrée à l'initiative, il n'est fait aucune mention de recommandation de vote du CF, alors même que le CF "rejette" l'initiative par d'autres moyens de communication. Ce genre de procédé génère une confusion dans l'esprit des électeurs. C'est un désaveu clair du CN de la part du CF.

Par conséquent, cette situation singulière - c'est-à-dire lorsque les avis du CN et du CE divergent - oblige selon la loi le CF à informer les citoyens de manière complète, objective, et impartiale, sur les raisons et la nature des divergences qui ont mené le CE et le CN a rejeter l'initiative, respectivement à l'accepter. Ce qu'il ne fait pas dans l'exercice de ses fonctions au sens des articles 10a al. 2 et 3 LDP.

En effet, la prestation de Mme la Conseillère fédérale Simonetta SOMMARUGA, lors de l'émission Infrarouge du mardi 15 avril courant sur la chaîne RTS, n'est pas en adéquation avec ces obligations légales. Ceci est l'objet central de notre recours. Il en va de même de diverses déclarations du CF jusqu’à ce jour, notamment du communiqué de presse du 24 mars 2014 du Conseil fédéral et de la brochure des votations disponibles en ligne où l’on peut clairement constater que le Conseil fédéral "rejette" une initiative qu'il ne peut pas recommander de "rejeter", selon le texte clair de la loi. Cette confusion se reflète dans les médias également où l'on peut découvrir que le CF recommande le rejet de l'initiative.

Certes, le CF a parfaitement le droit d'exprimer son opinion, mais il doit dans ce cas impérativement préciser que ce n'est qu'une simple opinion, d'une part, et, d'autre part, il doit préciser ce qui a amené les deux chambres à prendre des décisions opposées. Le Conseil fédéral ne peut ni ne doit défendre une recommandation de vote différente du Parlement, c'est la règle. Ce qui ne ressort clairement pas dans sa communication depuis le début de sa campagne axée contre l’initiative, plaidant son rejet par la population sans faire preuve de transparence et de complétude.

Conclusion

Nous pensons que le Conseil d'Etat de Genève et Fribourg sont compétents pour informer les électeurs de leur canton que le Conseil fédéral ne les a pas informés selon la loi. Les électeurs doivent être informés de manière objective et équilibrée par le CF afin de se forger une opinion qui exprime librement leur volonté. Premièrement, rien ne garantit que la nouvelle loi [1] permettra d'appliquer demain des mesures d'interdiction qui existent déjà aujourd'hui et qui ne sont pas déjà appliquées. Deuxièmement, aucune autorité judiciaire n'a tranché la question de la proportionnalité.

En ce qui nous concerne, nous laissons les électeurs libres de décider s'ils acceptent l'initiative populaire mais nous souhaitons qu'ils le fassent en toute connaissance de cause. Nous désirons vivement que la campagne se déroule dans le cadre légal, surtout de la part d'autorités qui prônent l'État de droit, censées être exemplaires et censées ne pas jouer avec les limites de la loi.

Charly Pache (079 888 40 76) - Fribourg
Yann Testa (testa.yann@gmail.com) - Genève

[1] Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, du 13 décembre 2013

5 commentaires

  1. Posté par Andrea le

    @ Gaétan, je suis partant.
    Peut-on immaginer un onglet (ou rubrique au menu) par lequel on accèderait à des éléments tangibles soutenant la plainte et une éventuelle liste de plaignants?

  2. Posté par G. Vuilliomenet le

    Au sujet de la proposition de Gaëtan, je suis partant. Je fais remarquer que les lecteurs de reduitnational.com pourraient également être intéressés.
    Je suis joignable sur FB.

  3. Posté par Le pragmatique le

    Il y a sérieusement lieu de recadrer les sept nains du conseil fédéral qui se comportent systématiquement en électrons libres alors qu’ils sont là pour faire « plus belle la botte » du souverain. Il est grand temps que tout cela rentre dans l’ordre.

  4. Posté par Gaétan Porcellana le

    Nous devrions créer entre lecteurs des Observateurs un groupe mobilisable rapidement pour déposer des recours et des plaintes au médiateur de la SSR.

    Un petit lobby pour de la salubrité médiatique.

  5. Posté par JeanDa le

    Bravo et merci de faire ce que beaucoup rêvaient de faire !
    Le CF dépasse largement ses compétences et il faut le sanctionner.

Et vous, qu'en pensez vous ?

Poster un commentaire

Votre commentaire est susceptible d'être modéré, nous vous prions d'être patients.

* Ces champs sont obligatoires

Avertissement! Seuls les commentaires signés par leurs auteurs sont admis, sauf exceptions demandées auprès des Observateurs.ch pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les commentaires sont en principe modérés. Toutefois, étant donné le nombre très considérable et en progression fulgurante des commentaires (100'457 commentaires retenus sur 3'464'976, chiffres au 2 novembre 2016) un travail de modération complet et exhaustif est totalement impensable. Notre site invite, par conséquent, les commentateurs à ne pas transgresser les règles élémentaires en vigueur et à se conformer à la loi afin d’éviter tout recours en justice. Le site n’est pas responsable de propos condamnables par la loi et fournira, en cas de demande et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires à l’identification des auteurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Le site se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout commentaire qu’il repérerait comme anonyme et invite plus généralement les commentateurs à s’en tenir à des propos acceptables et non condamnables.

Entrez les deux mots ci-dessous (séparés par un espace). Si vous n'arrivez pas à lire les mots vous pouvez afficher une nouvelle image.