« Ce vote redonne confiance en la politique ! », déclare Christine Bussat, suite à l'acceptation de l'initiative de la Marche blanche au Conseil national. Un vote extrêmement serré, 82 voix contre 79 et 14 abstentions.

Sans surprise, la gauche s'est opposée à l'initiative de la Marche blanche pour que les personnes condamnées pour pédophilie ne puissent plus travailler avec des enfants.

Si ce vote redonne confiance en la politique, certains politiques, eux, restent fidèlement désespérants, la gauche, Carlo Sommaruga en tête, bien sûr, flanqué, en éminence grise, d'Isabelle Chevalley, qui se sont tous deux fourvoyés en d'absconses tergiversations sur le fait que, légalement, un mineur peut aussi être pédophile. Florilège:

 

Carlo Sommaruga (PS/GE): « Comme père de famille de quatre enfants, je suis particulièrement sensible aux risques d'abus sexuels auxquels les mineurs sont exposés. Si je suis persuadé que la prévention commence dans la famille, je sais aussi qu'il est indispensable mettre en oeuvre des politiques publiques de prévention », en 2005, il accusait même la famille d'être responsable des actes de pédophilie à 95%, et pas n'importe quelle famille, la famille de "culture catholique" issue des "secteurs conservateurs" (source)... ben voyons.

« Dans le cadre des discussions, lorsque les initiants ont été confrontés à la critique selon laquelle l'application absolue du principe d'interdiction professionnelle à toute personne imposait également une interdiction professionnelle définitive à un mineur qui aurait eu des rapports sexuels avec d'autres mineurs, ou un jeune adulte avec un mineur [...]  le texte ne fait aucune différence entre auteur majeur et mineur ».

 

Isabelle Chevalley (PVL/VD): «  Le terme "quiconque" n'est pas clair et au sens strict il signifie que les mineurs sont du coup aussi concernés. Imaginez que votre fils de 16 ans flirte avec une fille de 12 ans: il tomberait sous le coup de l'initiative ». Le texte de l'initiative fait une distinction assez claire entre le flirte et l'acte sexuel, sans parler de la notion de consentement dans ce cadre très particulier.

 

Daniel Visher (PES/ZH): « Ici se pose le problème de l'initiative: Est-il admissible d'imposer une interdiction absolue de pratiquer une profession, indépendamment du degré de culpabilité, à toutes les personnes tombant sous le coup de la catégorie désignée ici ? Je m'en tiens à l'avis que ce n'est pas le cas, mais je sais que  les initiants ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre ce discours. Je ne dis pas cela par arrogance, mais parce que nous nous sommes retrouvés, avec de telles initiatives, dans un grand problème en ce que nous n'avions pas de compréhension mutuelle de l'interprétation [...] La proportionnalité est l'un des principaux piliers de notre système juridique, un principe fondamental de notre protection constitutionnelle [...] Nous devons préserver notre système juridique ».

 

Christoph Mörgeli (UDC/ZH): « Vous parlez d'une interdiction absolue et des difficultés relevant du respect des droits fondamentaux. Mais vous le savez bien: Il s'agit d'une interdiction de travailler avec des enfants et des personnes fragiles et rien d'autre - en aucun cas d'une interdiction absolue ».

 

Natalie Rickli Simone (UDC/ZH): « Monsieur Vischer, vous venez chanter les louanges des juges dans notre pays. Comment expliquez-vous alors que cette interdiction, que le juge pourrait déjà appliquer aujourd'hui, n'est presque jamais prononcée et qu'il y ait, par conséquent, de fréquents cas de récidive ? »

 

Oskar Freysinger (UDC/VS): « Pourquoi ces mesures avaient-elles été proposées? Parce que souvent, dans le cas de la pédocriminalité, les peines qui sont prononcées sont des peines avec sursis, des peines assez légères, et les traces de l'acte criminel commis disparaissent lorsque le pédocriminel change de canton, se déplace; il est alors impossible de savoir s'il a déjà sévi au préalable. 

Nous avons été combattus à ce moment-là par Monsieur Sommaruga qui, lui, pensait qu'il fallait éviter un certain "maccarthysme contre les délinquants sexuels" - ce sont les termes qu'il a utilisés dans un article paru dans un journal de gauche du canton de Vaud ("Pages de gauche", no 89, janvier 2009); il a parlé de stigmatisation des pédocriminels. Il se soucie beaucoup des criminels et beaucoup moins des victimes, ce qui me semble quand même très étonnant.

En effet, les actes pédocriminels sont quelque chose d'extrêmement grave. C'est vraisemblablement la chose la plus grave que l'on puisse faire subir à un enfant sur cette terre. C'est un cycle de confiance abusée, de culpabilité de l'enfant - parce que quelque part, n'est-ce pas, le pédophile, comme le nom l'indique, aime les enfants. Il y a aussi un cycle d'autodestruction de l'enfant, qui s'ensuit. Combien de destins brisés sur la base de cette logique-là, de dépressions, de suicides, de basculements dans les drogues! C'est un coût extrêmement élevé pour la société. 

L'initiative populaire fut donc déposée suite à l'impossibilité de faire avancer les choses au niveau du Parlement. En attendant, Monsieur Sommaruga a déposé une motion (08.3373), que lui-même qualifie dans son fameux article de "peu contraignante" - c'est quand même étonnant, pour un sujet aussi grave, de vouloir quelque chose de peu contraignant -, et il reprend, en gros, mais de manière beaucoup plus légère, les idées qu'il avait combattues en commission. [...]

Je vous rappelle les deux cas récents rapportés par la presse, dont un en Valais, où une trentaine d'enfants ont été abusés sur la durée. On voudrait qu'un tel personnage - sous certaines conditions, après un certain temps, etc. - soit autorisé à retravailler avec des enfants. Je pense que dans ce cas-là, ne rien faire serait criminel. On parle de proportionnalité, sur la base de concepts juridiques, mais les crimes pulsionnels ne correspondent à aucune notion de proportionnalité; c'est toujours un traumatisme terrible et un risque incalculable que l'on fait courir aux enfants. Il y a une tendance très forte, lorsque c'est pulsionnel - c'est un fait -, à la répétition. C'est pulsionnel, donc ça revient toujours. La prétendue légèreté de l'acte pédocriminel n'est pas un argument. L'attouchement des parties génitales, par exemple, préfigure des viols futurs. Nous, les initiants, ne voulons courir aucun risque: un enfant sacrifié est un sacrifice de trop. [...]

On peut aussi travailler sur la limitation dans la durée, mais les pulsions pédophiles ne disparaissent pas avec le temps. Il ne faut pas soumettre à la tentation quelqu'un qui a, ma foi, des pulsions ancrées en lui. Je vous rappelle le cas du fameux Ferrari qui avait été relâché, qui était sous médicament. On avait dit que, comme il était sous médicament, il n'y aurait pas de problème, il ne violerait ou tuerait plus des enfants. Or, à peine était-il sorti de prison qu'il avait oublié de prendre ses médicaments et qu'il avait violé et tué une jeune fille!

L'initiative fixe un principe très clair: la personne condamnée pour atteinte sexuelle sur des enfants ne doit plus travailler avec des enfants. Point! Fini! Terminé! C'est clair, c'est précis. On n'engage pas non plus des loups pour surveiller les troupeaux de moutons, donc ici c'est la même logique qui prévaut. [...]

Nous préférons partir d'une norme stricte telle que celle qui est inscrite dans notre initiative: elle est claire, elle est stricte. Ensuite, on définira des cas limites, des exceptions fondés sur la notion d'"enfant", "enfant impubère", etc. »

 

Christian Lüscher (PLR/GE): « L'initiative utilise le terme "quiconque" - on ne sait pas exactement de qui il s'agit: on sait que ce serait apparemment un pédophile, puisqu'on utilise ce terme. On nous l'a dit tout à l'heure, ce terme n'est pas connu dans le Code pénal; il faudrait donc encore qualifier ce pédophile, et puis il y a surtout l'absence totale de marge de manoeuvre, dans la mesure où si ce pédophile est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant - cela peut être, par exemple d'après le texte, une relation amoureuse entre un garçon de 18 ans et une demoiselle de 15 ans. [...]

Voilà où nous nous trouvons aujourd'hui: devant cette possibilité d'opposer à l'initiative un contre-projet qui soit d'autant plus intelligent que l'on peut aussi imaginer une situation dans laquelle la victime elle-même, ou la famille de la victime, devant un tribunal, vienne dire: pour ce cas précis, nous estimons, nous, famille de la victime, ou moi, victime, j'estime que ce monsieur ne doit pas se voir interdire à vie de pratiquer avec des enfants, parce que ce qu'il a fait ne dénote pas une pulsion pédophile. Et donc, on laisse aussi à la victime elle-même la possibilité de jouer avec la proportionnalité et l'atténuation que propose le contre-projet direct issu de la minorité I (Caroni).

J'invite en particulier le groupe socialiste à bien réfléchir à ce qu'il va faire, parce que si la stratégie du groupe UDC est de faire plonger la minorité I (Caroni) pour se retrouver dans une situation où l'on aurait le contre-projet direct qu'a souhaité la majorité de la commission contre l'initiative, votre contre-projet, Mesdames et Messieurs du groupe socialiste, est un contre-projet perdant! Ce contre-projet ne sert à rien. Je me demande si dans un cas pareil, on ne ferait pas mieux d'aller devant le peuple uniquement avec l'initiative. »

 

Yannick Buttet (PDC/VS): « Comme je pense que le thème de ce jour ne devrait même pas être débattu tant il apparaît logique et normal d'interdire aux pédophiles de mener une activité en lien avec des enfants, je serai bref. [...]

Sur le premier argument, notre responsabilité en tant qu'élus est celle de protéger les enfants de ce pays et ce à tout prix. Il est inacceptable de se cacher derrière des motifs techniques, éloignés tant de la réalité du terrain que des soucis de notre population pour justifier de ne pas prendre les mesures indispensables à la sécurité publique. Aucun contre-projet ne peut répondre aussi simplement et aussi clairement à ce besoin que l'initiative proposée.

Concernant le second argument, il ne s'agit pas d'enfermer les gens dans leur passé, mais simplement de ne pas favoriser des situations menant à une récidive. Face aux actes abjects que représente la pédophilie, cette limitation constitue une mesure plus qu'acceptable. Le principe de précaution est actuel dans de nombreux domaines; au nom de quoi nos enfants mériteraient moins de considération.

Enfin, se baser sur l'exception de l'exception et sur un juridisme exagéré pour laisser des monstres approcher des enfants est un acte inconscient que celles et ceux qui rejettent l'initiative devront ensuite assumer.

A celles et ceux qui nous assènent des arguments fallacieux pour rejeter cette initiative, j'aimerais entendre de leur bouche que cela ne leur pose aucun problème que leurs enfants soient pris en charge par un pédophile. Soyons honnêtes: personne ne veut de cette situation!

Laisser un pédophile travailler avec des enfants, c'est placer soi-même le renard dans le poulailler et imaginer qu'il gardera, cette fois-ci, ses crocs dans sa gueule. Ne fût-ce que pour protéger une seule victime, l'initiative mérite notre soutien.

Je vous remercie de votre attention et d'avance de votre vote pour nos crèches, nos écoles et nos clubs sportifs sans pédophiles. »

 

Fabio Regazzi (PDC/TI): « Aujourd'hui nous pouvons faire en sorte qu'une personne condamnée pour un délit de la honte n'exerce plus jamais un métier ou une activité extraprofessionnelle en contact avec des mineurs. Au lieu d'être enseignant, entraîneur, ou assistant social une fois sa peine accomplie, le pédophile entreprendra une reconversion professionnelle et pourra travailler comme mécanicien, jardinier ou ramoneur, mais il restera pour toujours à distance des jeunes. C'est dans sa substance ce que prévoit l'initiative. »

 

Christophe Darbellay (PDC/VS): « J'ai déposé, il y a pratiquement dix ans, une initiative parlementaire dont la teneur correspond pratiquement mot pour mot à celle de l'initiative populaire. Notre conseil a d'ailleurs déjà donné suite à mon initiative parlementaire en date du 6 mars 2008. J'avais déposé ce texte suite à une décision du Département de l'instruction publique du canton de Berne de réintégrer dans ses classes biennoises un professeur pédocriminel condamné. 

Il a donc fallu dix ans, dix ans d'errance, et une initiative populaire pour reconnaître une évidence: un pédophile condamné ne doit pas travailler ou exercer une activité bénévole qui implique un contact régulier avec des enfants.

Si la Commission des affaires juridiques avait fait son travail, au lieu de nier, de relativiser, d'ergoter sur la proportionnalité comme s'il y avait une proportionnalité dans l'horreur, si elle n'avait cessé d'affadir, de débattre de bagatelles pour éviter de parler de l'essentiel - vous l'aurez compris, cela n'est pas le propos de notre initiative - ce problème serait réglé depuis belle lurette et nous n'aurions jamais eu à déposer une initiative populaire. Nous parlons ici de pédocriminalité, c'est-à-dire d'une atteinte gravissime à l'intégrité sexuelle d'un enfant, et non d'une relation sexuelle entre deux adolescents.

Monsieur Freysinger, en tant que membre du comité d'initiative, a confirmé tout à l'heure notre intention sincère et réelle. Je confirme tous ses propos prononcés en réponse aux questions de Monsieur Lüscher. [...]

Non, Monsieur Sommaruga, la société suisse n'est pas saisie de l'idéologie du risque zéro. Nous ne menons pas une croisade, mais nous nous battrons jusqu'au bout pour qu'un pédophile condamné ne puisse plus jamais travailler comme instituteur ou exercer l'activité d'entraîneur de football. Vous avez tout de même fini par reconnaître que le risque de récidive était bien réel, mais vous voulez éviter de stigmatiser les pédophiles. Vous me forcez, pour éviter de stigmatiser, d'utiliser un autre exemple: qui, dans cette salle, prendrait le risque d'engager un pyromane avéré comme capitaine des pompiers? Personne. Au même titre, je ne connais pas un seul papa, pas une seule maman de mon entourage qui consciemment rêve de confier ses enfants, ce qu'ils ont de plus précieux, à un instituteur pédophile récidiviste ou à un entraîneur de football qui aurait abusé de plus de 30 enfants.

Notre priorité ira toujours aux victimes. Nous donnons une chance à tous les enfants de ne pas subir l'irréparable outrage. Il existe d'innombrables possibilités de reconversion pour les pédocriminels: si une personne malade ne peut pas se passer d'un contact avec les enfants, alors elle a vraiment un problème! De nombreux exemples que les journaux de boulevard appellent "faits divers" démontrent à l'évidence que nous devons prendre des précautions particulières dans un domaine à risque. La possibilité d'interdire l'exercice d'une profession existe déjà dans le Code pénal, mais il faut bien reconnaître que la justice fut bien plus encline à condamner un blanchisseur d'argent ou un vendeur de voiture indélicat qu'un pédophile. 

Au moment où j'avais déposé l'initiative parlementaire il y a dix ans, j'ai dû remonter à 1952 pour retrouver une mesure d'interdiction d'un enseignant spécialisé zurichois qui avait abusé d'une fille handicapée de moins de 16 ans. La pratique a montré que le fait d'écarter une personne des professions en lien avec les enfants reportait souvent le problème sur des activités bénévoles. Le cas récent de l'entraîneur de football sédunois, arrêté pour avoir abusé d'une trentaine d'enfants, constitue l'exemple le plus édifiant à cet égard. 

La disposition d'interdiction en vigueur est de surplus totalement inadaptée à la réalité de la pédocriminalité, du fait du risque de récidive qui impose une mesure claire et ma fois définitive. »

 

Yves Nidegger (UDC/GE): « Bien évidemment, lorsque le peuple prend de telles mesures, il a tendance, d'une part, à priver, puisque c'est la nature de la démarche, ceux qu'il a élus de leur marge de manoeuvre ordinaire et, d'autre part, il a tendance à le faire en ratissant plutôt large. Bien évidemment, le texte qui est soumis en ratissant large risque de ratisser un peu trop large et de créer de futures difficultés d'application. 

C'est pour répondre à cela que la Commission des affaires juridiques, dont c'est le métier, a tenté, mais a échoué, de reprendre ce texte en donnant raison aux initiants, parce qu'ils ont raison, tout en resserrant un tir de grenaille un peu plus au coeur de la cible. Le problème, c'est que la majorité de la commission a abouti à un texte totalement insipide, qui manque la cible de plusieurs dizaines de kilomètres et que la minorité I (Caroni), qui reste sur la table et qui est une assez bonne formulation en elle-même, a entre-temps également perdu son sens, parce qu'un contre-projet direct de cette nature ne permet pas aux initiants de retirer leur propre texte.

Et puis les travaux de la commission ont apporté quelque chose d'autre, et d'un peu inespéré, à savoir que les initiants - qui maintiennent leur texte - acceptent d'eux-mêmes de resserrer le tir sur le coeur de la cible. Parce qu'effectivement, les actes d'ordre sexuel, les atteintes à l'intégrité sexuelle, c'est un catalogue très large dans le Code pénal, qui va de la main sur le genou jusqu'au viol avec pénétration. L'enfant, c'est également quelque chose d'assez large qui va de la naissance à la veille du seizième anniversaire du mineur dont l'intégrité sexuelle est protégée par le Code pénal.

Dès lors que les initiants eux-mêmes nous disent que l'enfant, qui est le coeur de la cible de cette initiative - tandis que le pédophile, qui en est le prédateur désigné par rapport à la victime - n'est pas, ou n'est plus, celui du Code pénal, mais celui de l'initiative "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", c'est-à-dire l'enfant impubère, dont l'âge a été fixé à moins de 12 ans, on ramène tout le débat sur le coeur de la cible. Parce qu'effectivement, peu importent les intentions de l'auteur: si quelqu'un a malheureusement cette pulsion qui l'amène à trouver sexuellement appétissant un être dépourvu des caractéristiques sexuelles qui apparaissent avec la puberté, alors celui qui est victime de telles pulsions probablement ne pourra recevoir la confiance de la société, ni une seconde fois, ni une troisième fois. »

 

Pierre-Alain Fridez (PS/JU): « Dans ma pratique professionnelle en qualité de médecin répondant d'une institution pour handicapés mentaux profonds, j'ai été confronté, à l'époque, à une situation d'abus d'une personne handicapée profonde adulte par un membre du personnel. C'est intolérable, profondément intolérable! 

Les initiants ont raison: l'Etat doit agir, la société doit oser mettre des garde-fous pour éviter ce qui peut l'être. Le Conseil fédéral l'a également compris. Il a pris la mesure de ces situations dramatiques et inacceptables. Le Conseil fédéral veut agir, mais comme la réalité n'est jamais ni toute noire, ni toute blanche, il propose d'agir de manière pragmatique et proportionnée.

J'ai bien entendu les propos de Monsieur Freysinger permettant d'imaginer qu'en cas d'acceptation de l'initiative, les cas, disons, bagatelles, pourraient ne pas être concernés. Mais en l'état, je crains qu'accepter l'initiative telle quelle, c'est obliger la justice à appliquer sans marge de manoeuvre le libellé de l'initiative: "Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes." Quiconque, une simple condamnation, définitivement: ces trois mots résument les nouvelles règles fixées par l'initiative.

Mais qui est ce quiconque? En fait, qu'entend-on par pédophile? Un pédosexuel classique éventuellement dangereux, dont la préférence sexuelle se dirige plus ou moins exclusivement vers des enfants prépubères ou alors le jeune adulte de 20 ans qui a des relations sexuelles avec une personne adolescente de moins de 15 ans? D'après la classification de l'OMS, pour être considérée comme pédophile, la personne doit être âgée d'au moins 16 ans et avoir cinq ans de plus que sa victime. Cela répond à la question de savoir qui est pédophile, quoique je suppose que les définitions doivent diverger selon les sources. Mais cela ne donne pas encore la définition du terme "quiconque".

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, rien n'est tout à fait blanc ni tout à fait noir. Entre le pédocriminel classique, le prédateur sexuel et à l'opposé le jeune adulte simplement amoureux d'une personne en pleine adolescence et également amoureuse, il y a un monde! Pour le premier, qui représente à l'évidence un danger, une menace, les termes de l'initiative doivent s'appliquer, pour l'autre en aucun cas, même s'il pourrait tomber sous le coup d'une condamnation. Alors, pour ces deux situations diamétralement opposées, faut-il une même peine en termes de limitation d'ordre professionnel? A l'évidence non. La fermeté s'impose sans discussion lorsqu'elle est nécessaire, mais que lorsqu'elle est nécessaire. L'initiative soulève un vrai problème. Elle va trop loin, ne permettant pas à la justice une marge de manoeuvre nécessaire vu la multiplicité des situations. Quoi qu'en dise Monsieur Freysinger, le texte de l'initiative est clair. »

 

Carlo Sommaruga (PS/GE): « J'aimerais intervenir sur une affirmation de Madame Rickli et de Monsieur Darbellay qui, tous deux, ont évoqué l'absence d'interdictions professionnelles prononcées ces dernières années par la justice suisse. C'est un fait et c'est parfaitement juste. Pourquoi? Parce qu'il vous a été rappelé, d'ailleurs de manière très claire et pertinente, par Monsieur Jositsch, que la disposition pénale actuelle ne permet pas de prononcer une exclusion professionnelle si le délit n'a pas été commis dans l'exercice de la profession. [...]
Deuxièmement, j'aimerais revenir également sur des déclarations qui ont été faites par les uns et les autres au sujet de ces situations horribles, scandaleuses, à savoir celle de ce travailleur social bernois et celle de cet entraîneur valaisan qui ont commis 20 ou 30 abus sexuels sur des mineurs. Il convient de relever que ces personnes, qui ont été arrêtées récemment, n'ont jamais été condamnées. Pourquoi? Parce qu'en fait, ces gens étaient simplement dans la loi du silence - l'omerta -, ils cachaient leurs actes et, en fait, on n'avait pas entendu les enfants, et la justice n'avait donc pas pu se prononcer; elle n'avait même pas pu être saisie. On se trouve donc dans une situation qui n'a rien à voir avec ce que prévoit l'initiative, puisque l'initiative n'intervient que lorsqu'il y a eu une condamnation.

Prendre ces exemples à l'appui de la demande des initiants, c'est se tromper complètement. Ce que ces cas montrent, c'est qu'aujourd'hui, si l'on veut combattre la pédophilie, cela nécessite un travail de prévention important qui vient bien en aval de l'intervention de la justice, qu'il y a lieu d'entendre la voix des enfants, de faire en sorte que la voix des enfants soit entendue par des enseignants, par des services médicaux et qu'ensuite il y ait une justice qui soit efficace. [...]

Je relèverai que ce matin, les interventions, notamment de Messieurs Freysinger et Nidegger, lorsqu'ils disent qu'il faut interpréter le texte a priori avant le vote populaire, se jouent finalement des règles de la démocratie directe. » Dixit celui qui a combattu une à une toutes les initiatives, populaire, de la Marche Blanche depuis près de dix ans, les qualifiant de « démagogiques ».

 

La gauche prononcera les mots: "triste, horrible intolérable, scandaleux" à de multiples reprises à propos de la pédophilie et votera à 100% contre l'initiative...

 

Les versions originales de la source font foi, les traductions ont eu à coeur de préserver le sens général.