Conseiller national PLR, le Vaudois Olivier Feller avait déposé une motion en 2017 pour que le Conseil fédéral s’explique sur cette situation, voire agisse, en vain.
«Dans ses directives, le Secrétariat d’État à l’économie continue d’admettre le versement d’ICI d’une entreprise même si les cotisations à l’assurance chômage n’ont pas été payées et que le travailleur n’a pas de titre de séjour valable, constate Olivier Feller. [...] Et cette pratique est cautionnée par le Conseil fédéral: ce n’est pas admissible»
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