Le conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) a proposé à ses collègues de renoncer symboliquement à la moitié de leurs indemnités durant cette session. Pas question, lui ont-ils répondu.
Laisser la moitié de ses indemnités de parlementaire en guise de solidarité avec les victimes du coronavirus? La motion d'ordre déposée par le conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) a fait un flop lundi à Bernexpo. [...] qui aurait coûté 880 francs à chacun de ses collègues. En tout, cela aurait permis d'économiser 176 000 francs sur les 3,7 millions budgetés pour cette session extraordinaire. [...]
La proposition a été refusée par 126 voix à 49 et 13 abstentions. [...]
Les socialistes ont refusé cette proposition venant de l'UDC. Dans «Blick», leur chef de groupe Roger Nordmann (PS/VD) dénonce une manoeuvre opportuniste: [...]
E.F. Créé: 05.05.2020
article compelt: https://www.lematin.ch/suisse/parlementaires-refusent-sieger-moitie-prix/story/29289858
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rappel:
2014: Dépôt d'une initiative UDC pour réduire les salaires de l'exécutif biennois
2015: L’UDC essaie de réduire le salaire scandaleux des élus fédéraux. Les autres partis s’y opposent!
2015: Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées
2016: Les députés refusent de baisser les indemnités qu'ils perçoivent
2017: Suisse: Les élus fédéraux coûtent en moyenne 37 millions par an. Leur revenu doit être revu
2018: l'UDC zurichois Roger Köppel, vise à diviser par deux les revenus des élus
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Indemnités des députés
Les députés reçoivent un revenu, des défraiements, une contribution au titre de la prévoyance et une prestation complémentaire aux allocations familiales.
Revenu
Le revenu des membres des conseils consiste d'une part en une indemnité annuelle de 26'000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires, et d'autre part en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de présence aux séances auquel ils participent.
Ils reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail. Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal.
En cas de maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de participer aux séances et la perte de l'indemnité journalière, le député perçoit une compensation d'un montant approprié.
Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont prélevées sur les indemnités des députés; celles-ci sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
| Type d'indemnité | Nature | Montant en francs | Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC |
Imposable | Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2017) | Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Indemnité annuelle | Rémunération au titre de la préparation des travaux parlementaires | 26'000.– | oui | oui | 26'000.– | 26'000.– |
| Indemnité journalière | Rémunération pour la participation à une séance de conseil, de commission ou de groupe | 440.– | oui | oui | 38'403.– | 47'061.– |
| Indemnité versée aux présidents de commission | Rémunération supplémentaire par séance de commission | 440.– | oui | oui | 1'439.– | 4'237.– |
| Indemnité versée aux rapporteurs de commission | Rémunération supplémentaire pour chaque rapport verbal au conseil | 220.– | oui | oui | ||
| ⅓ du défraiement longue distance | Indemnité pour perte de gain par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30 | 7.50 | oui | oui | 438.– | 706.– |
Défraiements
Les députés perçoivent un montant annuel supplémentaire de 33'000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlementaire. Ils sont en outre défrayés pour les nuitées, les repas, les trajets longue distance entre leur domicile et Berne et les déplacements liés à leur mandat parlementaire.
Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance et le défraiement pour nuitée se monte à 180 francs. Celui-ci est alloué pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs. Il n'est toutefois pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance. Pour les activités à l'étranger, le montant du défraiement pour repas et celui pour nuitées s'élève au total à 395 francs par jour.
Le défraiement longue distance se compose pour deux tiers d'une indemnité de débours et pour un tiers d'une indemnité pour perte de gain. Il s'élève à 22 fr. 50 par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage d'une heure et demie.
Pour leurs déplacements, les députés peuvent choisir entre un abonnement général de première classe et un défraiement forfaitaire d'une somme équivalente au prix de l'abonnement général.
La contribution annuelle et les défraiements ne sont soumis ni à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG/AC, ni à l'impôt sur le revenu.
| Type de défraiement ou de contribution | Nature | Montant en francs | Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC |
Imposable | Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2017) | Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contribution annuelle | Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel | 33'000.– | non | non | 33'000.– | 33'000.– |
| Défraiement pour repas | Défraiement forfaitaire par jour de séance | 115.– | non | non | 9'528.– | 11'059.– |
| Défraiement pour nuitées | Défraiement forfaitaire pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs; ce montant n'est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance | 180.– | non | non | 9'131.– | 10'019.– |
| ⅔ du défraiement longue distance | Indemnité de débours par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30 | 15.– | non | non | 875.– | 1'412.– |
| Frais de déplacement | Abonnement général de première classe ou défraiement forfaitaire correspondant au prix de cet abonnement | 5'040.– |
Contribution au titre de la prévoyance
A titre de compensation financière des pertes subies en matière de prévoyance professionnelle par les députés qui renoncent à une partie de leur activité professionnelle au profit de leur mandat parlementaire, les députés perçoivent, jusqu'à l'âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance. Cette contribution se monte à 13'652 francs, dont un quart est à la charge des députés.
La contribution au titre de la prévoyance est versée soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la LPP (2e pilier), soit à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Si elle ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès de l'institution du député, la part correspondante est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement, auprès d'une institution de prévoyance non enregistrée.
Aucune contribution à l'AVS/AI/APG/AC n'est prélevée sur les versements effectués dans une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier), contrairement aux versements en faveur d'institutions de prévoyance individuelle liée (3e pilier). Quelles que soient les différentes possibilités et formules de prévoyance privée choisies par les députés, la contribution de la Confédération à la prévoyance privée constitue un revenu imposable. En revanche, le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier) ou à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) constitue une contribution à une forme reconnue de prévoyance et est donc, à ce titre, déductible.
Revenu
Le revenu des membres des conseils consiste d'une part en une indemnité annuelle de 26'000 francs au titre de la préparation des travaux parlementaires, et d'autre part en une indemnité de 440 francs pour chaque jour de présence aux séances auquel ils participent.
Ils reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail. Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal.
En cas de maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de participer aux séances et la perte de l'indemnité journalière, le député perçoit une compensation d'un montant approprié.
Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont prélevées sur les indemnités des députés; celles-ci sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
| Type d'indemnité | Nature | Montant en francs | Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC |
Imposable | Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2017) | Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Indemnité annuelle | Rémunération au titre de la préparation des travaux parlementaires | 26'000.– | oui | oui | 26'000.– | 26'000.– |
| Indemnité journalière | Rémunération pour la participation à une séance de conseil, de commission ou de groupe | 440.– | oui | oui | 38'403.– | 47'061.– |
| Indemnité versée aux présidents de commission | Rémunération supplémentaire par séance de commission | 440.– | oui | oui | 1'439.– | 4'237.– |
| Indemnité versée aux rapporteurs de commission | Rémunération supplémentaire pour chaque rapport verbal au conseil | 220.– | oui | oui | ||
| ⅓ du défraiement longue distance | Indemnité pour perte de gain par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30 | 7.50 | oui | oui | 438.– | 706.– |
Défraiements
Les députés perçoivent un montant annuel supplémentaire de 33'000 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlementaire. Ils sont en outre défrayés pour les nuitées, les repas, les trajets longue distance entre leur domicile et Berne et les déplacements liés à leur mandat parlementaire.
Le montant du défraiement pour repas est fixé à 115 francs par jour de séance et le défraiement pour nuitée se monte à 180 francs. Celui-ci est alloué pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs. Il n'est toutefois pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance. Pour les activités à l'étranger, le montant du défraiement pour repas et celui pour nuitées s'élève au total à 395 francs par jour.
Le défraiement longue distance se compose pour deux tiers d'une indemnité de débours et pour un tiers d'une indemnité pour perte de gain. Il s'élève à 22 fr. 50 par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage d'une heure et demie.
Pour leurs déplacements, les députés peuvent choisir entre un abonnement général de première classe et un défraiement forfaitaire d'une somme équivalente au prix de l'abonnement général.
La contribution annuelle et les défraiements ne sont soumis ni à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG/AC, ni à l'impôt sur le revenu.
| Type de défraiement ou de contribution | Nature | Montant en francs | Obligation de cotiser pour AVS/AI/ APG/AC |
Imposable | Valeur moyenne en francs par député du Conseil national (2017) | Valeur moyenne en francs par député du Conseil des Etats (2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contribution annuelle | Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel | 33'000.– | non | non | 33'000.– | 33'000.– |
| Défraiement pour repas | Défraiement forfaitaire par jour de séance | 115.– | non | non | 9'528.– | 11'059.– |
| Défraiement pour nuitées | Défraiement forfaitaire pour chaque nuit séparant deux jours de séance consécutifs; ce montant n'est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance | 180.– | non | non | 9'131.– | 10'019.– |
| ⅔ du défraiement longue distance | Indemnité de débours par quart d'heure de voyage entre le domicile et Berne à compter d'une durée de voyage de 1h30 | 15.– | non | non | 875.– | 1'412.– |
| Frais de déplacement | Abonnement général de première classe ou défraiement forfaitaire correspondant au prix de cet abonnement | 5'040.– | non | non | 4'775.– | 4'775.– |
Contribution au titre de la prévoyance
A titre de compensation financière des pertes subies en matière de prévoyance professionnelle par les députés qui renoncent à une partie de leur activité professionnelle au profit de leur mandat parlementaire, les députés perçoivent, jusqu'à l'âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance. Cette contribution se monte à 13'652 francs, dont un quart est à la charge des députés.
La contribution au titre de la prévoyance est versée soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la LPP (2e pilier), soit à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Si elle ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès de l'institution du député, la part correspondante est transférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement, auprès d'une institution de prévoyance non enregistrée.
Aucune contribution à l'AVS/AI/APG/AC n'est prélevée sur les versements effectués dans une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier), contrairement aux versements en faveur d'institutions de prévoyance individuelle liée (3e pilier). Quelles que soient les différentes possibilités et formules de prévoyance privée choisies par les députés, la contribution de la Confédération à la prévoyance privée constitue un revenu imposable. En revanche, le versement de la contribution à une institution de prévoyance reconnue par la LPP (2e pilier) ou à une institution de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) constitue une contribution à une forme reconnue de prévoyance et est donc, à ce titre, déductible.
Prestation complémentaire aux allocations familiales
Les membres des conseils ont droit à des prestations en complément de celles prévues par les régimes cantonaux d'allocations familiales (Art. 6a LMAP; Art. 31 al. 1 LPers). La Confédération accorde aux députés des prestations complétant les allocations familiales cantonales si celles-ci sont inférieures aux montants suivants (Art. 51a al. 1 OPers):
- 370 fr. 85 pour le premier enfant donnant droit à des allocations;
- 239 fr. 45 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations;
- 260 fr. 90 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations, ayant atteint l'âge de 16 ans révolus et suivant une formation.
Les allocations familiales perçues par le député ou l'autre parent au titre d'une autre activité sont décomptées.
Les cotisations AVS/AI/APG/AC ne sont pas prélevées sur les allocations familiales, mais celles-ci sont imposables.
source: https://www.parlament.ch/fr/organe/indemnites