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L’Allemagne confisquerait des logements pour y mettre les migrants

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« Une Atteinte Massive au Droit de Propriété »

  • Par une décision sans précédent, les autorités de Hambourg ont confisqué six logements dans le quartier de Hamm près du centre-ville (de Hambourg). Un administrateur nommé par la ville a lancé un programme de réhabilitation des logements pour les louer - contre la volonté du propriétaire – à des locataires choisis par la ville. La porte-parole des élus de Hamm, Sorina Weiland, a déclaré que tous les coûts de rénovation seront facturés au propriétaire.
  • Des mesures d'expropriation similaires avaient été initiées à Berlin, la capitale allemande. Elles ont été abandonnées en raison de leur caractère inconstitutionnel.
  • Certains Allemands s'interrogent sur la suite des événements : les autorités vont-elles plafonner l'espace vital de chaque citoyen et transformer les grands appartements en lieux de vie communautaire ?

Les autorités de Hambourg, la deuxième plus grande ville d'Allemagne, ont démarré un programme de confiscation de logements privés pour lutter contre la pénurie de logements – pénurie aggravée par la décision de la chancelière Angela Merkel d'ouvrir les portes de l'Allemagne à plus de deux millions de migrants.

Fin 2015, peu après que Merkel ait ouvert les frontières du pays à des centaines de milliers de migrants d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient, les fonctionnaires municipaux de Hambourg avaient déjà réquisitionné des locaux commerciaux pour les transformer en refuges pour migrants. Désormais, les mêmes réquisitionnent des locaux d'habitation appartenant à des personnes privées.

Par une décision sans précédent, les autorités de Hambourg ont confisqué six logements dans le quartier de Hamm près du centre-ville. Ces logements qui appartiennent à un propriétaire privé, étaient vacants depuis 2012. Comme ils avaient besoin d'être rénovés, un administrateur a été nommé par la ville pour diriger un programme de travaux en vue de les louer - contre la volonté du propriétaire – à des locataires choisis par la ville. La porte-parole du quartier de Hamm, Sorina Weiland, a déclaré que les coûts de rénovation seront facturés au propriétaire.

L'expropriation a été opérée dans le cadre de la loi sur la protection du logement de Hambourg (Hamburger Wohnraumschutzgesetz ), votée en 1982 et révisée par les élus socialistes de la ville en mai 2013. Depuis, les élus municipaux peuvent en toute légalité réquisitionner n'importe quel logement vacant depuis plus de quatre mois.

Ce bail forcé, le premier du genre en Allemagne, est destiné dit-on à faire pression sur les propriétaires pour les inciter à remettre leurs logements vacants sur le marché. Sur les 700 000 logements locatifs que compte Hambourg, 1 000 à 5 000 appartements (moins d'un pour cent) seraient vacants, estime le Sénat de Hambourg.

Les socialistes et les Verts de Hambourg ont aussi récemment mis en place une « hotline » qui offre aux habitants la possibilité de signaler les propriétés vacantes. Les activistes ont également créé un site Web - Leerstandsmelder (Vacancy Detector) - pour identifier les appartements inoccupés à Hambourg et dans d'autres villes allemandes.

Les raisons qui ont incité le propriétaire de Hamm à laisser ses biens immobiliers inoccupés pendant plus de cinq ans demeurent obscures. Certains estiment que, compte tenu de l'emplacement des propriétés, les coûts de rénovation seraient dissuasifs compte tenu du faible rendement locatif.

D'autres accusent les édiles municipaux de ne pas délivrer assez de permis pour la construction de logements neufs. Une étude menée en 2012 – soit bien avant que la crise des migrants prenne des proportions épiques - prévoyait déjà qu'en 2017, Hambourg aurait un déficit d'au moins 50 000 logements locatifs.

Les statistiques de la Ville de Hambourg indiquent qu'en 2016, 2 433 logements neufs ont été mis sur le marché, et que 2 290 nouveaux permis de construire ont été délivrés ; des chiffres en légère augmentation par rapport à 2015 (2.192 logements neufs et 2.041 permis de construire).

En 2012, le gouvernement socialiste de Hambourg avait mis au point un plan de construction de 6000 nouveaux logements par an... qui ne s'est jamais concrétisé. Les promoteurs qui auraient pu être intéressés par l'appel d'offre ont estimé que les plafonds locatifs imposés par le gouvernement de Hambourg, n'auraient pas permis d'amortir les coûts de construction.

Pour compenser la crise du logement locatif qu'elle a contribué à créer, la ville a opté pour une politique de réquisition des logements vacants.

Le 1er octobre 2015, le Parlement de Hambourg (Hamburgische Bürgerschaft) a approuvé une nouvelle loi autorisant la réquisition des biens commerciaux vacants (immeubles de bureaux et terrains) en vue d'abriter des migrants.

La mesure était nécessaire ont affirmé à l'époque les fonctionnaires de la ville, parce que les refuges surpeuplés ne permettaient pas d'accueillir les 400 nouveaux migrants et plus qui débarquaient quotidiennement à Hambourg. Et comme les propriétaires n'ont pas mis spontanément leurs biens immobiliers vacants à la disposition de la ville, la municipalité estime être en droit aujourd'hui de les saisir.

La gauche politique a vivement applaudi. « Nous faisons tout notre possible pour que les réfugiés soient à l'abri cet hiver », a déclaré le sénateur Till Steffen, du Parti Vert. « Pour cette raison, nous devons pouvoir utiliser les propriétés commerciales vacantes »

Les opposants ont qualifié cette mainmise de l'État sur des biens privés comme une mesure autocratique et fleurant bon le communisme. « La confiscation de terrains et de bâtiments privés représente une atteinte massive au droit de propriété des citoyens de Hambourg », a déclaré André Trepoll, de l'Union démocratique-démocrate (CDU). « Cela équivaut à une expropriation ». Il a ajouté que la mesure était une « loi d'intimidation » qui équivaut à un « changement qualitatif en politique avec des implications profondes ». Il a conclu : « La fin ne justifie ni les moyens, ni l'utilisation de n'importe quel moyen ».

Katja Suding, leader des démocrates libres (FDP) de Hambourg, a déclaré que la loi proposée représentait un « franchissement de ligne rouge inacceptable... Pareilles mesures coercitives ne feront qu'exacerber le ressentiment contre les réfugiés ».

Des mesures d'expropriation similaires ont été étudiées à Berlin, la capitale allemande, mais ont été abandonnées en raison de leur inconstitutionnalité.

En novembre 2015, les parlementaires de Berlin avaient examiné une législation d'urgence autorisant les élus locaux à se saisir des résidences privées pour accueillir les demandeurs d'asile. Le texte autorisait la police à pénétrer sans mandat dans des maisons et appartements appartenant à des personnes privées pour déterminer leur adéquation au but recherché, à savoir loger des réfugiés et des migrants.

La réforme législative proposée par le maire social-démocrate (SPD, centre gauche) de Berlin, Michael Müller, modifiait l'article 36 de la loi sur l'Ordre public et la sécurité à Berlin (Allgemeine Gesetz zum Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, ASOG), qui n'autorise la police à pénétrer au domicile des citoyens que pour « prévenir des menaces aiguës ». L'amendement Müller aurait ainsi élargi le spectre des inspections sans mandat à « la prévention de l'itinérance ».

La proposition fut gardée secrète jusqu'à ce que Sebastian Czaja, leader des Démocrates libres (FDP) de Berlin, n'alerte sur son caractère inconstitutionnel. Il a déclaré :

« Le projet du Sénat de Berlin de réquisitionner des biens résidentiels et commerciaux au profit des réfugiés sans le consentement du propriétaire est une violation de la Constitution. Cette tentative du Sénat de porter atteinte au droit constitutionnel de propriété et à l'inviolabilité du domicile doit être résolument combattu. »

Depuis, le cabinet du maire et le Sénat semblent avoir laissé tomber leur projet.

Le journaliste Gunnar Schupelius, qui a enquêté pour BZ, un journal de Berlin, a écrit :

« Une étrange rumeur s'est propagé en fin de semaine : le Sénat s'apprêterait à autoriser la police à pénétrer au domicile des citoyens sans l'accord du propriétaire, pour y loger des réfugiés. J'ai d'abord cru à une plaisanterie, puis à un malentendu, dans la mesure ou l'article 13 de la Loi fondamentale déclare : « le domicile est inviolable ».

« Je suis donc parti en quête des origines de cette étrange rumeur et j'ai trouvé : il existe bel et bien une « proposition » en ce sens qui a été diffusée par la Chancellerie du Sénat (Senatskanzlei) en direction des sénateurs. La Chancellerie du Sénat est l'autre nom du cabinet du maire. Son secrétaire permanent est Björn Böhning (SPD) ...

« La proposition est claire : la police est désormais en droit de pénétrer dans une propriété privée sans autorisation du tribunal dans le but de trouver des logements pour les réfugiés lorsqu'ils sont menacés d'itinérance. « Le consentement du propriétaire » n'est nullement requis. Ce nouveau pouvoir n'est pas seulement conféré à la police, mais aussi à l'ensemble des agences agissant pour le compte de l'Etat.

« Cette « proposition » sensible a peu attiré l'attention du public. Seul Sebastian Czaja, secrétaire général du FDP de Berlin a protesté estimant qu'une « tentative de violer la constitution était clairement en cours ». En interne, des protestations auraient dû être émises. La « proposition » a brusquement été retirée. A-t-elle définitivement disparu ou va-t-elle resurgir par une autre voie ? »

Que personne n'ait contesté la constitutionnalité de la loi d'expropriation de Hambourg est un mystère.

Désormais, des citoyens allemands s'interrogent : les pouvoirs publics vont-ils déterminer l'espace vital alloué à chaque personne, et forcer les familles qui ont de grands appartements à les partager avec des étrangers ?

Soeren Kern est Senior Fellow du Gatestone Institute de New York.

Source Via CivilWarInEurope

Nos remerciements à Victoria Valentini

Oskar Freysinger au sujet de l’asile: “Le Département de Sommaruga aura tous les pouvoirs pour exproprier”

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Christian Hofer: En clair, le Conseil fédéral est totalement sous la coupe de Sommaruga puisque celle-ci est responsable du DFJP et qu'elle a manifesté à maintes reprises son envie d'accueillir massivement des migrants. Elle ouvre donc tout le pays à une possibilité de spoliation des biens, avec le soutien du Conseil fédéral.

Il est bien clair que ce CF ne protège plus les autochtones et qu'il est devenu un opposant à notre bien-être et à notre sécurité. Il a hiérarchisé le migrant comme étant plus important que le peuple souverain lui-même.

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La révision de la loi sur l’asile soumise au peuple en juin prévoit que les constructions et les installations de la Confédération puissent être utilisées sans autorisation cantonale ou communale (ni procédure d’approbation des plans) pour l’hébergement de requérants d’asile ou pour l’exécution de procédures d’asile, et ce pour une durée maximale de trois ans.

La révision doit en outre permettre l’érection et l’utilisation durables de constructions et installations de la Confédération sans passer par une procédure ordinaire de demande de permis de construire. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête.

Par cette modification, on cherche à éviter d’indésirables oppositions citoyennes. L’instrument pour y parvenir s’appelle «procédure d’approbation des plans» en lieu et place de la procédure d’autorisation de construire prévue en droit des constructions. Il ne sera alors plus nécessaire de disposer d’une autorisation ou de plans relevant du droit cantonal pour ériger, transformer ou réaffecter des constructions ou installations, sauf s’ils ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et l’environnement.

L’autorité compétente pour l’approbation des plans est le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui octroie toutes les autorisations nécessaires. La décision d’acquérir des terrains appartient aussi au DFJP, qui pourra le cas échéant lancer les procédures d’expropriation. Dans la nouvelle procédure d’approbation des plans, le DFJP a tous les pouvoirs: il est le requérant, l’instance d’ouverture de la procédure d’approbation, le planificateur, l’instance de recours et de décision. Ensuite seulement un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) et au Tribunal fédéral (TF) est possible.

Le Conseil fédéral a compris que la population lutterait par tous les moyens

Mais il y a pire: alors que l’article 26 de la Constitution fédérale garantit la propriété, la nouvelle loi donne au DFJP le pouvoir de procéder au besoin à l’expropriation d’un bien-fonds afin d’y construire un centre d’hébergement. Il est évident que certaines expropriations sont nécessaires, par exemple lors de la construction d’une route nationale. Cependant, on ne saurait assimiler centres d’hébergement et routes nationales. Le Conseil fédéral a manifestement réalisé que la population lutterait par tous les moyens légaux contre l’aménagement de centres d’asile et tente par cette disposition d’éliminer toute résistance.

L’argument selon lequel la possibilité d’exproprier, inscrite dans la loi, ne serait pas utilisée en pratique est insoutenable, car il n’y aurait alors pas lieu d’introduire une telle disposition dans la loi. Or, le Conseil fédéral a déjà créé une base légale permettant de réquisitionner rapidement les installations de protection civile des communes en précisant qu’une réquisition est possible lorsque aucune autre possibilité d’hébergement «dans des conditions acceptables» n’est disponible à temps. Sachant que les possibilités d’hébergement «conformes à la dignité humaine» ne sont disponibles en Suisse qu’en nombre limité et que les installations souterraines de protection civile ne constituent qu’une solution transitoire, il est certain que l’on recourra à l’expropriation à la prochaine augmentation de requérants d’asile.

Les locataires mis à la porte

Finalement, l’expropriation formelle entraîne non seulement la perte du bien pour le propriétaire touché, mais aussi la mise à la porte de tous les locataires de l’immeuble. Les voisins d’un tel centre eux aussi subissent un dommage économique, parce que leurs biens perdent de la valeur, sans qu’ils ne soient indemnisés. Dans ce cas aussi, le DFJP requiert l’expropriation, procède à celle-ci, traite la procédure de recours et décide avant les recours ultimes au TAF et au TF.

Pour toutes ces raisons, il faut dire non le 5 juin à la révision de la loi sur l’asile.

Source

Migrants. Le responsable de l’asile des cantons souligne l’inaptitude de la révision de la loi sur l’asile

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Communiqué UDC du 8 avril 2016

Le conseiller d'Etat libéral-radical Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police, a esquissé dans la presse d'aujourd'hui comment il faudrait faire face à l'augmentation prévisible du nombre de demandes d'asile. La révision de la loi sur l'asile qui sera votée le 5 juin prochain ne joue plus de rôle à ce sujet. Elle n'a plus aucun rapport avec la réalité d'aujourd'hui. Seule la possibilité d'exproprier des biens-fonds est importante aux yeux des autorités pour créer des capacités d'accueil illimitées.

Renforcer la protection des frontières, introduire une procédure accélérée aux frontières pour renvoyer directement les requérants arrivant d'un pays sûr, planification d'urgence pour créer jusqu'à 10 000 places d'accueil fédérales (le projet de Simonetta Sommaruga n'en produit que la moitié): voilà comment le responsable de l'asile des cantons veut faire face à une explosion du nombre de demandes d'asile. Une hausse rapide est probable comme l'indiquent les chiffres du premier trimestre 2016: le nombre de demandes d'asile a presque doublé par rapport à la même période de l'année passée.

Un projet d'avant-hier
La révision de la loi sur l'asile qui sera soumise au peuple le 5 juin prochain ne joue plus guère de rôle dans ces conditions. Elle est tout simplement inefficace face à la situation actuelle, et encore moins face à une nouvelle augmentation du nombre de demandes. Développé entre 2011 et 2013, le concept Sommaruga est totalement à côté de la réalité actuelle et n'a plus aucun rapport avec la migration à laquelle on assiste aujourd'hui. Pire, il aggrave les problèmes, car la Suisse sera encore plus attractive pour les immigrants illégaux en leur offrant des avocats gratuits et des centres fédéraux de luxe avec un service complet.
Hans-Jürg Käser admet qu'il n'est pas nécessaire de réviser la loi pour introduire une procédure accélérée aux frontières, renforcer les contrôles frontaliers et accélérer l'exécution des décisions de renvoi. Ce qu'il faut, en revanche, c'est la volonté politique des autorités d'appliquer enfin la législation en vigueur et notamment les durcissements qui lui ont été apportés ces dernières années. Ces mesures peuvent être prises immédiatement.

Les expropriations sont la clé
Hans-Jürg Käser parle clair en ce qui concerne les expropriations: les autorités misent totalement sur l'instrument des expropriations et sur la réduction des droits de participation du peuple. Proposé par le Conseil fédéral, le séquestre des installations de protection civile des communes permettra de répartir le plus rapidement possible un maximum de requérants d'asile entre les cantons et les communes. Cela en totale contradiction avec les promesses faites concernant cette révision de la loi sur l'asile. Selon le conseiller d'Etat libéral-radical Hans-Jürg Käser, la Confédération achète le ralliement des cantons et des communes à ces mesures en leur donnant plus d'argent. Si le peuple approuve le 5 juin prochain le projet de révision, la Confédération pourra de surcroît exproprier des particuliers pour créer des centres d'asile. La procédure de planification centralisée exclut toute opposition de la population locale.

Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, les expropriations sont en réalité la mesure clé de son projet. Elle devrait enfin avoir l'honnêteté de l'avouer. Pour l'UDC, en revanche, la conclusion est plus évidente que jamais: cette révision de la loi sur l'asile doit être rejetée avec détermination. 

La révision de la loi sur l’asile accroît l’attractivité pour les migrants illégaux

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A quoi sert une procédure d'asile plus rapide si les refus des demandes ne sont pas immédiatement exécutés? Oui, bien sûr: on fait plus rapidement de la place pour accueillir encore plus de faux réfugiés. Les partisans de cette révision étaient incapables de réfuter ce constat lors de leur conférence de presse d'aujourd'hui. Cette révision de la loi sur l'asile qui sera soumise aux citoyennes et citoyens le 5 juin prochain rend la Suisse encore plus attractive pour des migrants attirés par de généreuses aides financières au retour et par des avocats gratuits. Mais ce n'est pas tout: elle mine l'Etat de droit en permettant l'expropriation de particuliers, d'entreprises et de communes pour installer des centres fédéraux d'accueil. Avec cette nocive révision de la loi sur l'asile, l'Etat dépensera des centaines de millions de francs pour traiter de nouvelles demandes au lieu de rapatrier systématiquement les requérants déboutés. Enfin, tout ce concept repose sur des hypothèses et des chiffres complètement dépassés. Cette révision de la loi sur l'asile donne un faux signal au mauvais moment.

Quasiment tous les pays d'Europe prennent des mesures et réduisent leur attractivité pour se protéger contre la migration illégale et les bandes brutales de passeurs. Seule la Suisse veut faciliter encore plus l'accès à son système d'asile avec cette révision de la loi sur l'asile proposée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga: accélérer la procédure avec des avocats gratuits pour tous les requérants afin que ceux puissent encore plus rapidement s'installer en Suisse. C'est juste l'inverse qu'il faudrait faire: stopper cette machinerie de l'asile et imposer rigoureusement le droit d'asile en vigueur. Le rôle de la Suisse n'est pas d'accueillir des migrants économiques qui cherchent à profiter des institutions sociales du pays d'accueil. Seules les personnes dont l'intégrité physique et la vie sont menacées doivent trouver de l'aide en Suisse.

Les bases de cette révision sont dépassées depuis longtemps
Cette révision de la loi sur l'asile repose sur une hypothèse de 24 000 à 29 000 requérants d'asile au maximum par an. Or, il y en déjà eu 39 523 en 2015 et pour 2016 les cantons prévoient 60 000 nouvelles demandes d'asile. Les auteurs de cette révision essaient de faire croire aux cantons et aux communes que 40% des demandes d'asile sont des "cas Dublin" qui pourront directement être renvoyés aux autres pays européens depuis les six nouveaux centres fédéraux d'accueil. Ce que la conseillère fédérale ne dit pas, c'est que sur les 17 377 "cas Dublin" enregistrés en 2015, seuls 2461 personnes ont pu être transférées aux Etats Dublin correspondants, ce qui fait 6% de toutes les demandes d'asile de 2015. Cette révision de la loi sur l'asile provoquera la répartition de beaucoup plus de requérants d'asile entre les cantons et les communes.

Exproprier des biens immobiliers pour les requérants d'asile
Les responsables de l'asile estimant que la construction de nouveaux centres d'accueil avance trop lentement, ils veulent se donner la possibilité d'exproprier des immeubles et des terrains. La révision prévoit précisément une procédure de planification centralisée dans ce sens. Cette politique est indigne d'un Etat de droit.

Explosion des coûts
Cette révision apporte encore plus de prestations pour les requérants d'asile et rend donc notre pays encore plus attractif qu'il ne l'est déjà. A côté des coûts pour la construction de logements, pour les traitements médicaux, dentaires et psychiatriques, le contribuable suisse sera appelé à financer des avocats gratuits sans condition pour tous les requérants. Parallèlement, les mesures d'intégration prises par l'Etat (programme d'occupation, cours d'allemand ou de français gratuits, allocations de formation, cours de savoir-vivre, etc.) seront massivement étendues. Les nouveaux centres fédéraux seront de véritables hauts lieux de l'industrie de l'asile où on créera des centaines de nouveaux emplois pour des conseillers juridiques, des interprètes, des agents de sécurité, des interrogateurs, des assistants sociaux, etc.

Les conséquences de cette politique ruineuse – surtout à long terme – doivent être supportées par les communes, donc par la population et principalement les contribuables. C'est une évidence: cette politique d'accueil démesurée et indifférenciée n'est pas supportable financièrement à long terme pour les cantons et le système social. Le pillage de notre système social par des personnes qui n'ont jamais versé un centime d'impôt et de redevance provoquera forcément des tensions sociales.

La nouvelle conception de l'asile voulue par la ministre de l'asile Sommaruga vise à traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes d'asile. Or, les autorités admettent aujourd'hui déjà que près de 60% des requérants d'asile restent en Suisse (quote-part de protection) indépendamment du fait que ces personnes sont menacées ou non. En revanche, cette révision ne comporte strictement aucune mesure efficace pour accélérer le renvoi des personnes dont la demande a été refusée.

Cette révision de la loi sur l'asile est à tout point de vue mauvaise pour la Suisse. Il est donc important qu'elle soit massivement rejetée le 5 juin 2016.

Communiqué UDC Suisse / 21 mars 2016

Non aux avocats gratuits et aux expropriations !

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Communiqué de presse de l'UDC :

L'UDC a déposé aujourd'hui 65 376 signatures à l'appui de son référendum contre la loi révisée sur l'asile. C'est une évidence: des requérants d'asile dont l'intégrité physique et la vie sont réellement menacées trouveront toujours abri et protection en Suisse. En revanche, les migrants clandestins dont l'unique but est d'améliorer leurs conditions de vie doivent être renvoyés. C'est cela, notre tradition de l'asile. Il faut éviter que la Suisse ne devienne encore plus attractive en offrant sans condition des avocats gratuits à tous les requérants d'asile. Autre aspect inacceptable de cette réforme: la compétence donnée à la Confédération d'exproprier des pouvoirs publics et des particuliers pour construire des centres d'asile.
Les vrais réfugiés, donc les personnes dont la vie et l'intégrité physique sont menacées, trouvent de l'aide en Suisse. Mais la Suisse ne doit pas devenir un havre pour tous les migrants économiques et sociaux illégaux. C'est cela la tradition humanitaire de la Suisse. Le peuple suisse a confirmé à plusieurs reprises cette distinction. Il s'agit aujourd'hui en priorité de réduire le pouvoir d'attraction que la Suisse exerce sur les migrants illégaux et de renvoyer systématiquement ces personnes. Les bases légales actuellement en vigueur suffisent amplement à cet effet. En outre, il faut réintroduire les contrôles aux frontières, notamment pour casser le commerce des bandes criminelles et brutales de passeurs.

Mais que font le Parlement et le Conseil fédéral? Ils proposent une révision de la loi sur l'asile qui rendra notre pays encore plus intéressant pour les requérants abuseurs. Il serait aussi grand temps que le gouvernement se préoccupe enfin de la dégradation des mœurs parmi les nombreux requérants d'asile refusés mais non renvoyés ainsi que des criminels et des terroristes qui empruntent la voie de l'asile pour entrer en Suisse. Deux autres initiatives acceptées par le peuple suisse, mais non encore appliquées touchent à cette matière: les initiatives contre l'immigration de masse et pour le renvoi des étrangers criminels. A quelles extrémités faudra-t-il encore faire face pour que les responsables politiques tirent enfin les conclusions qui s'imposent?

L'UDC est inquiète devant l'explosion des demandes d'asile l'an passé et des coûts qui en résultent.

39 523 demandes d'asile ont été déposées en Suisse l'an passé. Trois fois seulement le chiffre de 40 000 demandes d'asile par an a été dépassé en Suisse: en 1991 durant la guerre des Balkans et en 1998 et 1999 pendant la guerre du Kosovo.

Le plus grand nombre de demandes d'asile provient toujours d'Erythrée (9966), suivie de l'Afghanistan (7831). La grande majorité des requérants originaires de ces Etats ne sont pas directement menacés. La Syrie, pourtant un pays ravagé par la guerre, ne vient qu'en troisième position (4745).

Voici les conséquences de cette révision ratée de la loi sur l'asile:

1. Tous les prétendus requérants d'asile bénéficient sans condition d'un avocat gratuit! Ils sont ainsi privilégiés par rapport à chaque citoyen suisse. Cette règlementation est donc en contradiction avec le principe constitutionnel de l'égalité des droits. Elle provoquera d'innombrables recours et une hausse des coûts de l'asile.

2. La Confédération pourra exproprier des communes et des privés possédant des immeubles et des terrains convenant à la construction d'un centre d'asile. Cette disposition foule au pied les droits de propriété des citoyens ainsi que l'autonomie des cantons et des communes.

3. Cette révision permettra à un nombre encore plus grand de personnes de rester en Suisse, indépendamment du fait que leur vie et leur intégrité physique sont menacées ou non, car les décisions de renvoi de requérants d'asile déboutés ne seront pas mieux exécutées qu'aujourd'hui. Les coûts augmenteront inévitablement. La Confédération doit enfin agir à ce niveau et appliquer les lois existantes!

4. La lutte contre les abus ne sera pas renforcée. La révision proposée n'améliore pas la lutte contre les abus, bien au contraire: elle accroît l'attractivité de la Suisse comme pays de destination de migrants économiques et autres profiteurs du système social. Qui donc ne serait pas attiré par une Suisse offrant les meilleurs traitements médicaux et dentaires, une généreuse aide sociale, des cours de langue et des avocats gratuits, tout cela aux frais des contribuables?

L'UDC est heureuse que le peuple ait désormais le dernier mot concernant cette révision ratée de la loi sur l'asile.

Lisez les exposés de la conférence de presse
-> conseillère nationale Céline Amaudruz (GE)
-> conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI)
-> conseiller national Roger Köppel (ZH)

Exproprier des propriétaires immobiliers privés pour loger des requérants d’asile – ça va pas, non?

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Par Hans Egglof, conseiller national UDC, Aesch (ZH)

 

Il n'est pas acceptable que des propriétaires immobiliers suisses soient contraints de céder leurs terrains et maisons pour contribuer à régler le problème posé par l'afflux de requérants d'asile.

Le Parlement fédéral a approuvé la nouvelle loi sur l'asile il y a un mois environ. Amplement débattue durant la dernière session par les deux chambres législatives, la révision a finalement obtenu l'aval tant du Conseil national que du Conseil des Etats lors des votes finaux du 25 septembre 2015. Elle a été largement soutenue, un seul parti, l'UDC, s'y opposant notamment en raison des avocats gratuits pour tous les requérants d'asile et de la nouvelle procédure de planification qui permet à la Confédération d'affecter ses immeubles au logement de requérants d'asile sans demander auparavant l'autorisation des cantons et des communes concernés. Basée sur le droit en vigueur, la procédure ordinaire de demande du permis de construire serait remplacée par une procédure de planification rapide et centralisée. Cette règlementation comporte même la possibilité d'exproprier des immeubles pour installer des centres fédéraux d'accueil de requérants d'asile. Pour toutes ces raisons, l'UDC a annoncé déjà avant le vote final le lancement d'un référendum contre la révision de la loi sur l'asile.

Dans ma fonction de président de la Fédération immobilière Suisse (sigle allemand: HEV), c'est évidemment la disposition sur l'expropriation qui me fait le plus de soucis. En son article 95b, la loi révisée sur l'asile permet au Département fédéral de justice et police (DFJP) de "procéder, au besoin, à l’expropriation". Vous avez bien lu: pour appliquer le programme de logement des requérants d'asile, la Confédération n'impose pas seulement une procédure de planification centralisée, mais donne de surcroît la compétence au DFJP d'exproprier. Cette disposition va beaucoup trop loin. D'une manière générale, d'ailleurs, le DFJP s'arroge tous les pouvoirs: il autorise les procédures de planification et exécute les procédures d'expropriation. Le droit de participation des cantons et des communes est réduit à la portion congrue et la législation actuelle sur l'autorisation des constructions est écartée.

L'idée d'exproprier pour installer des centres d'asile est intolérable
Cette atteinte grave à la garantie de la propriété et à l'autonomie des cantons et des communes est proprement intolérable. La Constitution fédérale garantit la propriété en son article 26. La législation sur l'expropriation entraîne forcément une atteinte massive à la propriété. Elle ne doit donc être appliquée qu'avec une extrême retenue. Il n'est pas acceptable que des propriétaires immobiliers suisses soient contraints de céder leurs terrains et maisons pour contribuer à régler le problème posé par l'afflux de requérants d'asile. Une expropriation pour réaliser des logements de requérants d'asile constitue un instrument disproportionné.

Bien que personne ne souhaite parler publiquement de la possible expropriation de propriétaires, la situation juridique créée par la révision de la loi sur l'asile est parfaitement claire. En présence d'un intérêt public, l'Etat ou plutôt le Département fédéral de justice et police peut exproprier des propriétaires immobiliers suisses afin de pouvoir réaliser des logements pour des requérants d'asile. Il est évident à mes yeux qu'une légitimation légale de procéder à des expropriations est faite pour être appliquée dans la pratique. Il faut absolument éviter cela. La collaboration avec des particuliers ne doit se faire que sur une base privée – par exemple, par la location de logements vides aux communes à condition que les pouvoirs publics garantissent le loyer, la caution et les frais annexes et que les bailleurs privés bénéficient d'un interlocuteur qui leur permette de régler les problèmes particuliers liés à ce type de location.

Protéger la propriété privée
Je m'oppose avec détermination à toute mesure de contrainte contre les propriétaires immobiliers. Le projet d'article 95b LAsi viole le cœur de la législation sur la protection de la propriété. Le législateur franchit ainsi une limite qui doit être infranchissable. Voilà pourquoi je soutiens le référendum contre la loi révisée sur l'asile.

Source

France : expropriation légale

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NDLR : Nous vous en avions déjà parlé dans l'article "L'impôt sur la terre : la France assassinée". Voici de nouvelles informations sur le sujet. Elles font froid dans le dos. L'URSS a bientôt trouvé son maître.

L’État Français va voler tous les terrains des particuliers via l’impôt. Prochaine étape, les biens immobiliers.

 

Je vous l’avais annoncé depuis plus de 2 ans, l’État Français va tout nous prendre : Économies déposées en banque, assurances vies, bien immobiliers et terrains.

Dernier vol en date, les terrains de particuliers qui sont constructibles sont désormais taxés a 5 euros le mètre carré en 2015 et cela passera a 10 euros le mètre carré en 2016.
Si vous avez 10.000 mètres carrés de terrain cela vous fera une taxe de 50.000 euros en 2015 et 100.000 euros en 2016. Autant dire que c’est impossible a payer pour l’immense majorité des petits propriétaires et donc ils seront expropriés par l’État.
La loi demande même aux maires de pratiquer la délation pour le compte de l’État.

Tout ceci est passé pendant que vous étiez occupé a être CHARLIE. Elle est pas belle la vie ?!

Cela va faire la joie des promoteurs immobiliers qui vont ainsi pouvoir transformer nos villages en dortoirs a esclaves.

Suite et vidéo