L’initiative «Le droit suisse prime le droit étranger» attaque la Cour européenne des droits de l’homme et ses juges. C’est une diatribe populiste mensongère pour saper l’Etat de droit.

Par le passé, tous les grands hommes de pouvoir (de Gaulle, Jefferson, Roosevelt, etc.) y sont allés de leur diatribe pour contrer l’interprétation des lois par les juges, surtout lorsque celles-ci touchent à la constitutionnalité. Aujourd’hui, ce sont surtout les populistes qui cherchent depuis 2004 à imposer leur loi. Ils cherchent en particulier à faire appliquer des règles d’automaticité pour le renvoi des délinquants étrangers qui anéantissent tout pouvoir d’appréciation des juges. Dernière volonté en date pour imposer l’automaticité des renvois: une initiative pour faire prétendument primer le «droit national» sur le «droit international» qui cherche à éradiquer la Convention européenne des droits de l’homme et ses juges.

Entre 1974 et la fin 2013, seul 1,6% de l’ensemble des requêtes enregistrées contre la Suisse ont abouti à un constat de violation. Par ailleurs, lorsqu’une affaire est déclarée recevable (ce qui est très rare), la Cour parvient dans 83% de ces cas à un constat de violation. Dans le cadre des affaires suisses, seuls 60% des affaires considérées comme recevables aboutissent à un constat de violation (sic! oui "seulement" 6 cas sur 10). Ensuite, la Suisse n’est nullement menacée dans sa souveraineté par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette cour n’est ni «réformiste» ni «cassatoire», elle est juste «violationniste», c’est-à-dire qu’elle se contente de constater une violation de la CEDH lorsqu’elle l’observe et laisse les cours nationales faire le nécessaire. Elle n’a pas vocation à jouer la «quatrième instance».

Enfin et plus généralement, il importe de reconnaître l’importance considérable des juges et de certaines de leurs jurisprudences pour la vie des Etats démocratiques modernes. En Suisse, le retard par rapport aux autres Etats européens dans l’introduction du droit de vote des femmes a été causé par la démocratie directe, en particulier par le refus d’introduire le suffrage féminin sur le plan fédéral en 1959. Une fois introduit en 1971, le Tribunal fédéral va finir par contraindre le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à appliquer le suffrage féminin. Les électeurs de ce canton avaient en effet massivement refusé en 1959 et confirmé ce refus en 1990 sur le plan cantonal.

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L’auteure

Cesla Amarelle enseigne actuellement les droits humains, le droit de la libre circulation des personnes et le droit des migrations. Elle est également conseillère nationale (PS/VD) et présidente de la Commission des institutions politiques.

(ND Christian Hofer: En clair, absolument rien en faveur des Suisses)

Nos remerciements à Theo Theo