La loi qui a découlé de la première initiative sur le renvoi automatique des criminels étrangers est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.
Une loi acceptée par le peuple en 2010 suite à une initiative de l'UDC mais à laquelle des délinquants, essentiellement des cambrioleurs, auraient échappé une quarantaine de fois en Suisse grâce à la clause de rigueur qu'elle contient, révèle la Berner Zeitung vendredi.
En effet selon la loi, le juge peut faire des exceptions au renvoi automatique, selon le principe de la clause de rigueur. Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et si les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge doit aussi tenir compte de la situation particulière des «secondos».
Nos remerciements à Wilhelm