- MàJ au point 13 -

 

Une argumentation qui ne varie pas d'un pouce, et tend à faire croire que l'initiative de la Marche blanche annulerait les quelques effets positifs qu'il a bien voulu consentir dans sa révision du code pénal pour faire obstacle aux initiants. Pour mémoire, Carlo Sommaruga a fait passer une loi singeant l'initiative - dans le but évident de la court-circuiter - établissant une interdiction de travailler avec des enfants non définitive sur simple appréciation du juge.

Dans l'ordre, les contre-vérités du conseiller national socialiste:

 

1.

Dès: 02:42

"Une révision du code pénal [...] a été approuvée sur la base d'une de mes motions de 2008, bien avant le lancement de l'initiative de Marche blanche."

Ce n'est pas tout à fait exact, si la récolte de signature commence effectivement en 2009, l'initiative de la Marche blanche ne faisait que reprendre le texte de l'initiative parlementaire du PDC Christophe Darbellay, "Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles", déposée en 2004 et traitée au Conseil national en mars 2008.

En juin 2008, Carlo Sommaruga dépose sa motion "Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions", dans le texte de laquelle il vise directement l'initiative Darbellay:

"En matière de délits sexuels sur les mineurs, de nombreuses initiatives parlementaires ou motions visent à introduire des mesures de contrôle ou des règles spéciales pour prévenir la réitération de délits et crimes d'ordre sexuel (cf. propositions Darbellay, Simoneschi-Cortesi ou encore Freysinger). Ces propositions ont un triple défaut [...]"

Lors de divers interviews et articles, Carlo Sommaruga précisera que son intention étaient de contrer la droite sur la question de la pédophilie. Lors d'une interview sur le Forum de la RTS, Carlo Sommaruga reconnaît (dès 01:24) la vraie raison de sa motion:

"J'ai critiqué Marche blanche, effectivement, pour s'être appuyée essentiellement sur des personnalités comme Oskar Freysinger, où je considérais que, s'il fallait avoir une approche avec des représentants de divers partis, fallait peut-être pas prendre des représentants de l'extrémisme. Et, deuxièmement, j'ai critiqué Marche blanche sur des propositions  qui étaient incompatibles avec notre ordre juridique, parce que c'étaient des propositions qui avaient une certaine connotation populiste, je le maintiens, et, surtout, extrêmes dans leur proposition."  

Or, aujourd'hui, Carlo Sommaruga tente de nous faire avaler que le texte de l'initiative ne va pas assez loin - qu'elle n'est pas assez exrême - et que seule sa révision remplit le champ nécessaire d'application...

Dans un article de 2009, il écrit encore:

"Le dépôt de cette motion visait un objectif formel et un objectif matériel. D’abord, la motion, peu contraignante, rapidement acceptée par le Conseil fédéral a permis [de[ redonner l’initiative législative à ce dernier et simultanément suspendre le traitement de toutes les initiatives parlementaires en la matière."

Ainsi, il est inexact de faire croire que le texte de sa motion est strictement préalable à celui de l'initiative. L'initiative de la Marche blanche n'est, en somme, que la suite logique donnée par les initiants à la stratégie ouvertement hostile de la motion Sommaruga à l'encontre de l'initiative parlementaire Darbellay, membre du comité d'initiative de cette même Marche blanche.

C'est un détail, certes, mais qui mérite d'être précisé dans la mesure où Carlo Sommaruga tente aujourd'hui d'exciper de sa bonne foi, faisant croire à une initiative spontanée de sa part, indépendante de l'action de la Marche blanche, et tournée vers le seul souci de la lutte contre les pédophiles - lutte dont il veut se faire passer pour l'un des précurseurs. C'est faux, bien sûr, l'entier de son action est dirigé contre la Marche blanche pour la punir de s'être appuyée sur des partis tels que le PDC et l'UDC comme il l'écrit lui-même (voir ci-dessus).

 

2.

Dès 03:16

"L'initiative reste au niveau des slogans, d'ailleurs dans le texte même de l'initiative, vous aurez remarqué qu'il n'y a même pas l'indication de "pédophiles", c'est dans le titre mais pas dans le fait."

Argument fallacieux s'il en est et tout à fait caractéristique de l'argumentation traditionnelle du conseiller Sommaruga.

Premièrement, Carlo Sommaruga entend comparer le texte d'une initiative populaire, censé amender la Constitution, de guère plus de quatre lignes, avec celui d'une loi fédérale de modification du code pénal ne comprenant pas moins de... 16 pages. Le socialiste entend ainsi dissimuler aux téléspectateurs un fait pourtant évident: acceptée, l'initiative populaire débouchera sur une loi d'application qui prendra en compte toutes les précisions nécessaires.

Détail amusant, en 16 pages, le texte de modification du code pénal issu de la motion Sommaruga ne mentionne pas une seule fois le terme "pédophile" ou "pédophilie" (idem pour sa motion, mise à part celle de "pédocriminalité" dans le... titre). Ou comment reprocher à l'initiative de la Marche blanche les défauts de son propre texte !

Car, et c'est là notre deuxième point, non seulement, à vue légale, le titre de l'article proposé par la Marche blanche ("Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants") induit très certainement le sens de son initiative, mais, en outre, le texte même fait explicitement mention de:

"Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante".

L'initiative ne demande l'interdiction de travailler qu'aux pédophiles déjà condamnés. Si le texte avait écrit "pédophiles", Carlo Sommaruga aurait alors objecté que les pédophiles sont aussi des personnes qui, quoique sujettes à diverses tentations, ne passent pas forcément à l'acte. Vous pensez que nous exagérons ? En 2005, il exigera en commission qu'une distinction soit faite entre "pédophilie et pédocriminalité". Mais protéger les pédophiles qui ne sont pas encore passés à l'acte ne suffit pas, il ira plus loin, en 2009, dans un article, qualifiant sa motion en ces termes:

"L’autre élément central de la motion était l’introduction un tutorat pénal individuel des condamnés soumis à des mesures par jugement. Il s’agit là d’un outil destiné à réduire le risque de récidive, - qui est réel - mais surtout à éviter la stigmatisation publique, la vindicte populaire ou la suspicion généralisée à l’encontre des auteurs à la fin de leur peine."

Ainsi Carlo Sommaruga souhaite-t-il protéger les pédophiles condamnés contre tout risque de mauvaise réputation... On souhaiterait que les victimes fussent aussi bien protégées. Notons au passage qu'il reconnaît la réalité du risque de récidive, ce qu'il ne fait plus aujourd'hui.

 

3.

Dès 06:14

"Ceux qui ont soutenu l'initiative au Parlement se sont opposés à la révision du code pénal au Parlement."

C'est faux, ils se sont abstenus, seule façon logique de souligner leur opposition aux manoeuvres occultes du conseiller Sommaruga, sans pour autant s'opposer à des mesures qui, pur hasard des circonstances, s'avéraient pour une fois ne pas être toutes mauvaises en soi.

Cet argument revient encore à 14:35.

 

4. 

Dès 06:42

"Ceux qui ont lancé l'initiative demandent une application à la lettre du texte, et que toutes les nuances qui avaient été mises dans la campagne, elles disparaissent."

C'est faux, lors de la séance du Parlement du 21 mars 2013 - séance au cours de laquelle M. Sommaruga était présent -, les parlementaires membre du comité de la Marche blanche, soit MM. Freysinger et Darbellay, ont pris des engagements très fermes sur le sens et l'interprétation à donner au texte:

"On nous cite cet exemple du jeune de 17 à 20 ans qui couche avec une fille de 15 ans. Ces cas doivent évidemment être exclus du champ d'application. Là, le comité d'initiative, dont je suis membre, est clair: nous sommes favorables au fait que l'on exclue ces cas du champ d'application parce qu'on ne peut pas parler de pédophilie dans ce genre de cas. 

[...] Mes propos engagent le comité d'initiative de Marche blanche." (détail ici)

Députés PLR et PS les feront répéter, ils confirmeront. Ces propos sont protocolés - et ont par conséquent, force de loi au moment de la rédaction du texte d'application -, qui n'ont pas pu échapper à M. Sommaruga.

 

5.

Dès 06:50

Carlo Sommaruga se lance dans un long développement pour souligner la lacune béante du code pénal suisse qui ne contraignait pas les juges à prononcer des interdictions professionnelles. Lacune à laquelle, au demeurant, l'initiative répond parfaitement.

Mais Carlo Sommaruga tente ici de signifier que sa révision du code pénal (qu'il appelle à tort "contre-projet du Conseil fédéral sur la base de ma motion") suffit largement à la chose en ce qu'elle ouvre la permission au juge de prononcer de telles interdictions.

C'est là la différence fondamentale entre le texte de l'initiative et celui de la Lex Sommaruga: l'initiative impose une interdiction systématique en cas de condamnation à une peine de plus de 6 mois, la Lex Sommaruga ouvre une "possibilité" (le texte comporte à 18 reprises la locution "le juge peut", pas une seule fois "doit") fondée sur la capacité d'appréciation du juge, dont les cas, Marie, Lucie, Adeline ont su démontrer l'indéniable faillibilité.

Oskar Freysinger, membre du comité d'initiative déclare:

"On doit éviter à 100% le risque qu’un enfant soit violé",

Carlo Sommaruga écrit:

"La société suisse est saisie par l’idéologie du risque zéro. Cette exigence impossible affecte progressivement toutes les activités humaines et tous les espaces sociaux. Cela concerne aussi la pédophilie."

Tout est là.

 

6.

Dès 07:45

Ainsi, l'affirmation de Carlo Sommaruga selon laquelle:

"Cette appréciation qui est laissée au juge, elle est aujourd'hui cadrée de manière à ce qu'il n'y ait plus cette situation qui révoltait et vous et moi, comme père de famille",

est inexacte, la loi Sommaruga ne faisant qu'ouvrir le principe du droit d'appréciation du juge en cette matière - dans l'idée que le risque zéro est "impossible" -, sans le contraindre en aucune manière. C'est pourquoi le texte de l'initiative est beaucoup plus efficace, dans la perspective à laquelle prétend aspirer M. Sommaruga, qui impose une obligation systématique au juge de prononcer une interdiction dans les cas graves. L'on soulage ainsi juges, psychiatres et autres experts en tout genre d'un douloureux cas de conscience et l'on traite par conséquent tous les auteurs de la même manière sans inégalités impossibles à justifier.

 

7.

Dès 09:49

"Un jeune de 19 ans, par exemple, qui a un contact, que se soit des attouchements ou un contact physique complet, un rapport complet, avec une jeune fille de 15 ans, se verrait interdit pour toute sa vie une activité professionnelle.

[...] On parle d'enfants, on ne sait si se sont des mineurs ou si c'est des enfants, si c'est pubère ou pas pubère..."

C'est faux, dans la séance du Parlement, déjà citée, du 21 mars 2013, le conseiller national UDC Oskar Freysinger, qui parle et s'engage au nom du comité d'initiative, précise clairement:

"On nous cite cet exemple du jeune de 17 à 20 ans qui couche avec une fille de 15 ans. Ces cas doivent évidemment être exclus du champ d'application. Là, le comité d'initiative, dont je suis membre, est clair: nous sommes favorables au fait que l'on exclue ces cas du champ d'application parce qu'on ne peut pas parler de pédophilie dans ce genre de cas. Pourquoi? Parce qu'à ce moment-là, l'attirance sexuelle est pour un corps formé, un corps de femme. On ne peut donc pas parler de pédophilie. Là où on peut parler de pédophilie, c'est lorsqu'on a affaire à des enfants impubères, c'est-à-dire à des enfants non formés où les signes secondaires du développement sexuel ne sont pas présents. Là, c'est de la pédophilie. Donc le législateur devra faire cette distinction, c'est certain. Nous sommes tout à fait d'accord d'entrer en discussion sur ce concept pour éviter cette problématique." (source)

Ces propos engagent le sens de la loi d'application et donc du texte soumis à votation. Texte qui parle d'ailleurs d' "intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante" et non de "mineur", référence explicite à la notion de puberté introduite dans la loi suite à l'initiative de la Marche blanche "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" grâce, notamment, à l'action appuyée d'un certain Carlo Sommaruga. En effet, les initiants demandaient un âge légal de 14 ans, le PS voulait 10, on s'entendit sur 12.

Le texte de l'initiative n'exclut pas l'ordre légal suisse, la notion d' "enfant" renvoie, comme le précise le conseiller Freysinger, aux références explicitées dans le recueil systématique.

Enfin, la notion d' "enfant" rappelle principalement celle de l'art. 187 du code pénal, qui sanctionne les "actes d'ordre sexuel avec des enfants", soit les mineurs de moins de 16 ans. Notion que ne peut ignorer M. Sommaruga, en ce qu'elle apparaît à trois reprises dans le texte de loi de révision, et pour cause, c'est aussi en ces termes qu'il a rédigé le texte de sa motion. Ainsi, ce qui est permis à M. Sommaruga ne l'est pas pour le texte de la Marche blanche. M. Sommaruga va plus loin encore qui parle de "mineurs" (23 occurrences dans la loi), notion encore plus imprécise, qui monte l'âge des "enfants" susceptibles d'être victimes à à peine moins de... 18 ans; erreur qu'il n'eût pas pardonnée aux initiants si ceux-ci avaient eu le tort de la commettre.

 Il le dit d'ailleurs lui même (dès 10:35)

"Si on considère que c'est des mineurs, alors ça voudrait dire que le père de famille de 29 ans qui couche avec la babysitter de 17 ans, parce qu'un soir ça s'est passé comme ça, on lui interdit à vie de travailler, alors qu'il n'y a pas d'interdiction criminelle au sens de déviance pédophile."

Que M. Sommaruga relise "sa" loi, cette erreur y est inscrite noir sur blanc; erreur que le texte de l'initiative, après les engagements de M. Freysinger, ne pourra jamais commettre. Carlo Sommaruga ne pouvait pas mieux plaider pour l'initiative !

Pour la bonne bouche, rappelons que le conseiller national PLR Andrea Caroni, qui a pris la tête d'un comité de parlementaires opposés à l'initiative, a assuré qu'il souscrirait à une initiative rédigée en des termes semblables à ceux garantis par M. Freysinger. Les procès-verbaux sont là, on attend toujours.

 

8.

Dès 11:48

Quand M. Pache rappelle que, dans les cas d'amours juvéniles consenties, les juges ont déjà la capacité de ne pas condamner, ce qui écarte de facto le risque d'une interdiction professionnelle injuste, Carlo Sommaruga le contredit au prétexte que le texte de l'initiative est "constitutionnel", prétendant qu'il serait supérieur au code pénal et primerait sur celui-ci. Il s'agit d'une franche hérésie juridique - étonnante d'ailleurs de la part d'un avocat -, dans la mesure où la loi d'application n'est pas encore rédigée, Me Sommaruga ne peut rien affirmer de tel.

 

9.

Dès 12:23

Très long développement de M. Sommaruga qui ne tend qu'à tenter de faire croire que l'initiative populaire s'opposerait aux effets positifs de la Lex Sommaruga, ce qui est absolument faux; l'un et l'autre se compléteraient harmonieusement pour autant que M. Sommaruga ne s'acharnât pas à ce point. L'initiative comble à merveille toutes les lacunes de la nouvelle loi. L'obstination de M. Sommaruga en la matière suffit à trahir le fait que cette loi n'a été écrite que pour sauver les pédophiles de l'interdiction à vie systématique prévue par l'initiative.

 

10. 

Dès 14:51

"L'atteinte, elle peut être faite par des mineurs."

C'est faux, cf. points 4 et 7. Il convient de signaler que M. le conseiller Sommaruga a utilisé cet argument à l'envi dans le débat sur l'initiative "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", assurant que celle-ci avait pour "défaut [...] qu'elle ne distingue ni les mineurs ni les majeurs comme responsables de ces actes". Litanie répétée au Parlement, en 2008:

"Enfin, le dernier volet du contre-projet, c'est de maintenir un traitement différencié - ce qui n'est pas le cas de l'initiative - des auteurs adultes et des auteurs mineurs, le régime en vigueur contre les délinquants mineurs étant suffisant."

Et en 2012:

"La question qui se pose ici, c'est de savoir ce qu'on fait avec des criminels mineurs au sens pénal. La proposition de la minorité Rickli Natalie vise à traiter de manière identique les délinquants mineurs et majeurs."

Ici, comme vu aux points 4 et 7, l'accusation de mineurs au titre de pédophilie est impossible, sauf  peut-être dans les cas rares de mineurs avancés en âge qui commettraient des abus sur de très jeunes enfants. Ce genre de cas est bien au delà des cas dits de "bagatelle" et, à entendre M. Sommaruga, il n'est pas opposé à ce qu'ils soient sujets à une interdiction de profession et de périmètre.

A noter, ô surprise, que les nouveaux art. 366, al. 3bis, et 371 al. 3 lit. c du code pénal ainsi que de l'art. 16 du droit pénal des mineurs inscrits par le texte de la Lex Sommaruga prévoientt, vous l'avez deviné, une "interdiction d’exercer une activité" pour les mineurs condamnés. Une nouvelle fois, Carlo Sommaruga reproche au texte de l'initiative des 'excès' qu'il a lui même inculqué à la loi.

 

11.

Dès 15:20

 "Le principe de la proportionnalité, qui a été intégré dans la loi, permet la révision du code pénal, et qui n'est pas présent dans l'initiative, c'est un des piliers de notre Constitution."

Une nouvelle fois (cf. point 2), Carlo Sommaruga prétend opposer un texte d'initiative de quatre lignes à un texte de loi de 16 pages. La réalité est inverse, la Constitution est le pilier du principe de proportionnalité inscrit aux art. 5 et 36. Partant, un texte d'initiative n'a pas besoin de rappeler à chaque fois la partie générale de la Constitution, celle-ci étant acquise de fait. Une loi non plus d'ailleurs, pour preuve, contrairement à ce qu'il affirme, la loi de M. Sommaruga n'évoque pas une seule fois le terme ou le principe de proportionnalité.

Carlo Sommaruga avance encore que l'initiative veut exclure le principe de proportionnalité pour un crime spécial. Cette interprétation ne se justifie aucunement, l'art. 36 al. 2 Cst précise:

"Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."

Le bien protégé étant ici l'intégrité sexuelle des enfants, celui perdu, le droit de travailler à nouveau avec des enfants alors que l'on a été condamné pour un cas grave de pédophilie. L'on ne sache pas que le droit du pédophile d'être en situation idéale de récidiver soit supérieur ou égal à celui d'un enfant à ne pas être violé. Même M. Sommaruga ne va pas aussi loin dans son argumentation. La proportionnalité est, par conséquent, parfaitement représentée dans le texte de l'initiative. L'Etat de droit est ainsi respecté, bien plus qu'il ne paraît l'être d'ailleurs dans la loi de révision.

 

12.

Dès 16:31

Carlo Sommaruga prétend que les tribunaux ne pourront pas mettre en oeuvre une loi d'application (qui, rappelons-le, n'est pas encore écrite) en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme et que:

"Strasbourg dira: "Mais revoyez votre texte de loi !""

Outre le fait qu'il est curieux que M. Sommaruga se permette d'augurer de l'applicabilité d'un texte encore non débattu, non voté, non écrit, il convient de rappeler que, dans son Message du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a interrogé avec succès la comptabilité de l'initiative de la Marche blanche avec le droit international:

"Le fait d’interdire à une personne s’étant rendue coupable d’une infraction le droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en relation avec une certaine catégorie de personnes ne contrevient à aucune des règles impératives susmentionnées du droit international. Par conséquent, elle doit être déclarée valable et peut être soumise au vote du peuple et des cantons."

 En conséquence, ce que prétend M. Sommaruga n'arrivera pas.

 

13.

Dès 19:51

M. Sommaruga évoque ici la question extrêmement problématique de l'extrait "spécial" de casier judiciaire du pédophile condamné.

Premièrement, il avance que:

"Tous les employeurs et toutes les organisation qui travaillent avec des enfants pourront demander, à qui postule, de présenter cet extrait spécial qui montre qu'il n'y a pas eu de condamnation dans le cadre d'atteinte à l'intégrité sexuelle des enfants."

De fait, la Lex Sommaruga ne fonde pas un droit de ces entreprises à émettre ce genre de demande mais seulement (art. 371 ss.) une capacité du candidat à en faire la demande au registre du casier judiciaire. Partant, il n'est pas exclu que le postulant conteste, devant les tribunaux, le bien-fondé d'une semblable requête, objectant d'une forme de discrimination administrative. Nous parlons ici sur le plan strictement théorique, tant une pareille démarche nous paraît invraisemblable, mais le fait est que la loi paraît lacunaire en cette matière.

Enfin, M. Sommaruga oublie avantageusement que cet extrait spécial sera soumis aux même règles que celle de tout casier normal, à savoir les dispositions prévues par l'art. 369 du code pénal relative à l'élimination de l'inscription des crimes et délits au casier. Par exemple, les peines de moins d'un an de prison sont effacées du casier judiciaire après 10 ans. 10 ans, le même délai prévu pour la levée de l'interdiction professionnelle dans la Lex Sommaruga. Ce genre de disposition aura pour effet de remettre dans le circuit des pédophiles condamnés totalement blanchis.

Car, est-il besoin de le mentionner, Carlo Sommaruga s'est aussi fortement opposé, en 2004, à l'initiative parlementaire Freysinger intitulée "Condamnation pour pédophilie. Non-radiation du casier judiciaire" (il votera contre en 2008), ainsi qu'aux tentatives désespérées de la droite, en 2013, de placer, dans la loi de révision du code pénal, un registre d'auteurs d'actes de pédophilie et d'autres mesures visant à éviter l'oubli en matière de condamnation pour pédophilie grave.

Dans les faits, en 2008, Carlo Sommaruga s'est encore élevé contre l'initiative parlementaire Simoneschi-Cortesi, pour l'obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants et contre l'initiative parlementaire Darbellay, en faveur de l'interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles, pour ensuite injecter des versions abâtardies de ces propositions dans son texte de loi et venir en vanter les mérites sur tous les plateaux de télévision. Il ne s'agit ici que de basses manoeuvres politiciennes qui n'ont en somme d'autre effet que de ressusciter les chances d'un pédophile de retravailler un jour avec des enfants.

Dès 20:20, Carlo Sommaruga surenchérit d'un ton assuré et non sans un petit sourire:

"La personne qui a commis des actes de pédophilie, qui a été condamnée, ne va jamais demander cet extrait [...] et donc il y un effet de prévention."

Certes, mais c'est omettre habilement que la pédophile en question sera l'heureux titulaire d'un casier judiciaire aussi vierge que l'une de ses victimes après un délai de 10 ans grand maximum.

MàJ 11.04.2014 - En effet la modification de l'art. 67 du code pénal et la création d'un nouvel article 67c permet à celui qui a été frappé d'une interdiction professionnelle, de demander son annulation après:

2 ans s'il n'a commis qu'"un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité professionnelle" avec une peine de tout de même plus de 6 mois et de 180 jours-amende;

3 ans maximum pour les crimes et délits "contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable";

5 ans maximum en cas de traite d'humains, d'abus sexuels sur mineurs ou de pornographie avec des enfants les crimes et délits "contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable";

10 ans maximum s'il a pris une interdiction à vie.

Dans le cas des peu claires des "interdictions de contact" de l'art. 67b nouveau, elles peuvent être levées d'office en cas de condamnation par sursis, pour autant que le justiciable ait tenu le délai de mise à l'épreuve.

Dans sa loi,  Carlo Sommaruga a en fait organisé l'effacement progressif de l'interdiction professionnelle du casier judiciaire, permettant, au bout de dix ans, de faire relever une interdiction prononcée à vie. Ainsi, la prétention selon laquelle la révision du code pénale permet aussi d'interdire d'activité à vie un pédophile dangereux est tout simplement caduque, le système judiciaire devant multiplier les actes à l'infini pour maintenir une interdiction sur le long terme. La Lex Sommaruga protège les chances des pédophiles condamnés par une sorte de rempart procédurier infranchissable, elle organise le retour des pédophiles dans les écoles sans que les institutions ne puissent rien faire pour s'en protéger.

 

14.

Dès 20:38

Carlo Sommaruga a ces termes glaçants, qui démontrent bien l'efficacité de notre justice:

"Moi j'ai mis derrière les barreaux, comme avocat de la défense, une personne, pendant trois ans, pour des actes de pédophilie sur un enfant de 7 ans. Quatre ans après, j'ai revu dehors ce monsieur, je peux vous dire, au bras d'une dame qui avait un enfant de l'âge des victimes."

Gageons que si M. Sommaruga ne s'était pas opposé becs et ongles à l'institution d'un registre public des pédophiles, la dame en question ne lui aurait jamais offert son bras. Voir M. Sommaruga choqué par les conséquences de sa propre politique, ça n'a pas de prix.

M. Sommaruga s'autorise ce détour pour se lancer dans une philippique au populisme incontestable:

"Vous pensez que votre initiative elle va protéger ce gamin ? Le contre-projet, oui, il protège, mais votre initiative elle ne permet pas de protéger."

Hors-sujet ! L'initiative ne traite pas des condamnations des pédophiles mais de leur interdiction de travailler avec des enfants. L'on peut être certain que, si les initiants avaient demandé l'internement à vie, M. Sommaruga eût été des premiers à pousser des cris d'orfraie sur le respect de la proportionnalité et de l'Etat de droit. On vous le donne d'ailleurs en mille, qui donc s'est dressé contre l'"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" dès qu'il fut conseiller national ? Carlo Sommaruga.

En juin 2007, sur son blog, il explique:

"Il ne faut pas renouveler l’erreur commise avec l’initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » ! Celle-ci fut déclarée valable par les chambres, puis acceptée par le peuple et les cantons, mais aujourd’hui, le traitement de sa législation d’application est en suspens devant le Conseil national, car la commission des affaires juridiques considère à juste titre qu’elle est impossible de la concrétiser sans violer le droit international impératif."

En septembre 2007, il sexclame:

"Ce n'est pas parce que le peuple s'est prononcé sur une initiative populaire fédérale qu'il faut concrétiser celle-ci."

Ce qui n'augure rien de bon pour l'initiative de la Marche blanche, même si celle-ci parvient à passer ce rempart de propagande.

Enfin, force nous est de constater que l'on ne voit pas en quoi la pâle révision du code pénal de M. Sommaruga, dont le but avoué et déclaré est d'entraver les mesures fermes de l'initiative, permettrait de protéger un enfant victime de pédophilie mieux que ne le ferait le texte de la Marche blanche. Fallacieux; gratuit et fallacieux !

 

15.

Dès 22:16

"En augmentant les peines on augmente la criminalité."

Argument déjà très discutable en soi, totalement hors de propos ici, l'initiative ne touche pas aux peines prévues par le code mais ne fait que les assortir d'une interdiction professionnelle.

Proposant la même mesure dans "sa" loi, augmentée d'une interdiction géographique, faut-il conclure que M. Sommaruga cherche à augmenter les occurrences d'actes pédophiles en "augmentant les peines" ?

 

16.

Dès 23:17

"On ne comprend pas d'ailleurs que cette initiative ait été déposée après la motion, qu'elle ait été déposée après le projet du Conseil fédéral et qu'elle ne soit toujours pas retirée vu le grand travail qui a été fait par le Parlement."

C'est faux. Pour la motion, voir le point 1. Pour ce qui est du projet du Conseil fédéral, la récolte de signature pour l'initiative a commencé le 20.10.2009, pour aboutir le 16.05. 2011, le Conseil fédéral a déposé le message le 10.10.2012 et soumis la loi au référendum facultatif le 13.12.2013. Que M. Sommaruga ait bataillé ferme pour faire lancer la procédure de consultation le 23.02.2011 ne saurait en rien justifier de la réalité d'un dépôt en bonne et due forme au sens strict du terme et semble, par conséquent, participer de la même exagération qui entache chacune des déclarations du conseiller national socialiste au cours de ce débat.

 

PS: Nous nous permettons de signaler à nos honorables confrères de La Télé, dont nous saluons la qualité de l'ouvrage, que l'égalité du temps de parole ne paraît de loin pas avoir été respectée. Ceci étant dit en passant, sur le ton de la correction fraternelle.

Source

 

 

 

Voir encore

Carlo Sommaruga: Pédophiles, l’aveu

MàJ 3 : Yannick Buttet attrape Sommaruga sur la pédophilie

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Carlo Sommaruga est contre la pédophilie. Tout contre ?

Grâce à Carlo Sommaruga, le pédophile de Berne pourra retravailler avec des enfants

Aux origines de la pédophilie contemporaine: le parti socialiste (I)

Christine Bussat: « les élus de gauche sont interdits de soutenir l’initiative contre la pédophilie! » [Audio]

Steiert: propagande socialiste contre l’initiative anti-pédophile

Forum: Yannick Buttet attrape Steiert sur la pédophilie

Pédophilie: il faut sauver le soldat Steiert

Initiative anti pédophiles: la grande peur du PS

Sommaruga à la course pour sauver les pédophiles

Pédophilie: Carlo Sommaruga ne croit pas en la récidive

Pédophilie: la droite se débat avec une gauche ambiguë

La protection de l’enfance veut des pédophiles à l’école

Logique de gauche: pas de fessées mais des attouchements

Trop méchants avec ces pauvres pédophiles !!!

Pédophilie: Un combat difficile

L’étrange combat du conseiller Sommaruga