Le gouvernement allemand a ajouté un passage au projet de loi modifiant le code de procédure pénale qui permet aux autorités de consulter les données accessibles via le Cloud. Les experts juridiques font part de leurs préoccupations.

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StPO-E : la dernière version contient une disposition étonnante

Dans la dernière version du projet, les juristes ont remarqué un changement qu'ils considèrent comme assez problématique. Il s'agit du nouveau paragraphe 95a du code de procédure pénale qui est prévu. Il vise à fournir aux services répressifs tels que la police et le ministère public un moyen simple de rassembler des preuves. À cette fin, ils doivent être autorisés à accéder aux courriers électroniques et autres données stockées dans le Cloud de manière secrète, c'est-à-dire sans en informer la personne concernée.

Les pénalistes comme Mayeul Hiéramente, qui en parle sur Netzpolitik.org, y voient rien de moins qu'un changement de paradigme. Jusqu'à présent, la plus grande transparence possible a été appliquée lors des procédures pénales. Selon M. Hiéramente, ces mesures cachées ne pouvaient avoir lieu que dans le cadre de conditions strictes et après une procédure formellement détaillée.

Le nouveau règlement affaiblirait cette protection des personnes concernées, car un soupçon suffirait pour offrir l'accès secret aux données. Dans la pratique, ce n'est pas un gros obstacle, selon l'avocat.

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(Traduction libre Schwarze Rose pour Les Observateurs.ch)

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