Le Conseil des Etats a refusé de mettre en place des mesures provisoires pour les 700'000 couples pénalisés par la fiscalité du mariage.

Un régime transitoire sur la pénalisation des couples mariés n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mardi par 26 voix contre 15 une motion en ce sens.

Issu de sa commission compétente, le texte exigeait l'élaboration d'une solution transitoire, afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés.

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Le projet a notamment été critiqué parce que l'imposition mise en place ne serait pas indépendante de l'état civil et entraînerait un manque à gagner substantiel. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions. (ats/nxp)

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Extraits des commentaires:

Un scandale sans nom! La taxation individuelle ok, mais cela ne devrait pas empêcher de mettre en place en régime transitoire d'ici l'aboutissement d'une telle réforme. Véritablement scandaleux.

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Il est donc préférable que les couples mariés croulent sous des impôts cumulant leurs revenus plutôt que l'état risque un manque à gagner. La justice et les décisions équitables ne font décidément pas bon ménage avec la politique et les profits de l'économie. Nouveaux couples, ne vous mariez plus, cela vous coûtera un max et vous perdrez ensuite 1000.- fr par mois en touchant l’AVS. Affligeant !

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Cela coûterait un peu cher mais beaucoup moins que le deuxième (ou 3ème?) paquet de 100 milliards, sur 10 ans, que la confédération est prête à verser sans aucune contrepartie sérieusement négociée avec l'Union Européenne!