Suisse-UE. NON à l’adhésion insidieuse à l’UE. Un accord-cadre réduit de moitié?

13.09.2018

Informations et incitations aux membres du Comité « NON à l’adhésion insidieuse à l’UE en prévision de lettres de lecteur et autres contributions individuelles

Nouvelles idées – nouvelles astuces

Un accord-cadre réduit de moitié

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, en charge des négociations sur l’accord-cadre que l’UE tente d’imposer à la Suisse, l’admet: un accord à ce sujet est hautement improbable à court terme.

Dans le même temps où il fait cette affirmation, le conseiller fédéral présente une nouvelle idée: proposer à l’UE, avec bien entendu la bénédiction du Conseil fédéral, de saucissonner l’accord-cadre. Il s’agirait, dans un premier temps, de convenir d’un ac-cord permettant à un tribunal arbitral de trancher en cas de situation de conflit. Cette solution dite du « tribunal arbitral » serait, selon les dires bien optimistes de Monsieur Cassis, «indiscutée » en Suisse.

L’ « Option Suisse »

C’est le bulletin d’information du Comité « UE-NON2 », et certes pas le Conseil fédéral, qui a rendu attentif à plusieurs reprises ces derniers mois à un papier portant le titre

« Option Suisse » circulant à Bruxelles. Ce document semble jouer un rôle non négli-geable dans le cadre des négociations liées au Brexit. BBC-London est parvenue à ob-tenir ce document émanant du négociateur en chef pour l’Union européenne en charge de mener les négociations liées au Brexit, le Français Michel Barnier. BBC-London a présenté et commenté ce document dans le cadre d’une émission. « Option Suisse » fixe l’objectif à atteindre dans le cadre des négociations avec Berne sur l’Accord-cadre : l’Union Européenne veut avant tout obtenir que la Suisse se soumette à la juridiction et à la jurisprudence de l’Union. L’essentiel est que la Cour européenne décide en dernière instance sur tous les domaines étiquetés comme « relevant du marché commun », concrètement sur toutes les questions qui, aux yeux de Bruxelles et de Bruxelles seule, sont jugées comme importantes. Ainsi, les décisions tombées ne sauraient plus être discutées, contestées ou remises en question par une Suisse dé-sormais liée. Citons en quelques unes : les questions migratoires, la fixation des taux d’impôts, la politique des transports, les décisions sur la politique conjoncturelle ou touchant à la politique monétaire, etc., etc. Toutes ces problématiques seraient alors traitées non plus à Berne, mais à Bruxelles.

Le Conseil fédéral et le Parlement, même s’ils sont majoritairement bien intentionnés vis-à-vis de Bruxelles, n’ont pas osé jusqu’à ce jour proposer une solution qui, de facto, sabre les droits du peuple et des citoyens de ce pays. Ainsi, durant des mois, l’on a sui-vi a pas feutrés des chemins de traverse à l’abri des regards.

Des réticences bruxelloises interfèrent

Finalement est née l’idée d’un « tribunal arbitral ». Bruxelles y a réagit alors avec une certaine compréhension – tout en signalant de substantielles limites : l’UE ne pourrait accepter qu’une telle instance soit placée devant la Cour européenne de Justice que si l’on donnait la garantie que jamais la juridiction européenne ne puisse être remise en question.

Concrètement, cela signifie que: pour tout objet étiqueté par la seule Bruxelles de la mention « relevant du marché commun », le Tribunal arbitral doit expressément s’appuyer sur la juridiction européenne. Le Tribunal doit donc obligatoirement consul-ter la Cour européenne avant de prendre une quelconque décision. Les directives for-mulées par la Cour européenne de Justice domiciliée au Luxembourg sont ainsi obliga-toirement à appliquer et à respecter.

Les deux missions de la Cour européenne de Justice

Ces réticences ne doivent pas nous faire oublier qu’en vertu des directives euro-péennes, la Cour européenne de Justice a deux missions à accomplir. Elle est d’une part la plus haute, inattaquable et dernière instance de décision en cas de conflits juri-diques au sein de l‘UE et, d’autre part, elle a le devoir, toujours en tant que plus haute et inattaquable instance, de faire progresser et appliquer l’unité du droit dans le sens de Bruxelles dans toute l’Europe. C’est à ce titre que la Cour de Justice de l’UE a pris une décision conséquente en interdisant l’adhésion à la Convention européenne des droits de l‘homme. Elle aurait du, en l’acceptant ou en y participant, se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg pour toutes les questions relevant des droits humains. Un tel positionnement n’entre pas en question pour la Cour européenne de Justice. Elle est et veut demeurer la plus haute instance juridique en Europe. En d’autres termes: le droit suisse n’aurait plus aucune chance face au droit européen de Bruxelles, même en acceptant un Tribunal arbitral préten-dument indépendant de la Cour de Justice européenne.

Bruxelles a le dernier mot

Le principe qui veut qu‘aucune instance juridique ne soit plus haut placée que la Cour de Justice européenne est toujours davantage contraignant et vaut pour le Tribunal arbitral prévu. La sphère décisionnelle du Tribunal arbitral définie comme « indiscu-table » par le Conseiller fédéral Cassis relève en vérité de la seule et unique compé-tence de la Cour européenne de Justice. Aucune trace de la liberté de décision accor-dée au Tribunal arbitral ! Des juges étrangers appliquant une législation étrangère sur la Suisse serait, avec ou sans Tribunal arbitral, la seule règle suivie. La Suisse serait éga-lement soumise au soi-disant « développement dynamique du droit » tel qu’il est pra-tiqué par Bruxelles (la Suisse en pâtit déjà à travers l’application de l’Accord de Schen-gen qu’elle a signé). Le développement dynamique du droit signifie que: le sommet de la hiérarchie – soit la Commission de Bruxelles – peut, prétextant « de nouveaux déve-loppements intervenus », suivant de nouvelles convictions ou suite à une décision prise par une majorité de la Commission, adapter le droit selon son bon vouloir. Bruxelles commanderait et la Suisse s’exécuterait, bien sûr sans aucun droit de re-cours. Le « développement dynamique du droit » dynamiterait en premier lieu le droit de vote des citoyennes et des citoyens suisses. L’Assemblée fédérale, soit le Con-seil national et le Conseil des Etats, verraient leur liberté de décision se rétrécir comme peau de chagrin dans bien des domaines qui relèvent aujourd’hui de leur compétence.

Des référendums à la chaîne ?

Rien n’a été révélé par le Département Cassis aussi bien que par le Conseil fédéral sur la façon et sous quelle forme un Contrat-cadre saucissonné pourrait être soumis au peuple. Le peuple ne pourrait-il s’exprimer par référendum que sur la première tranche ? Ou bien le Conseil fédéral ferait preuve d’une grande bienveillance en sou-mettant chacune des tranches du Contrat-cadre au référendum ? Les opposants se verraient alors dans l’obligation d’organiser de nombreuses campagnes de signatures. Ou alors le collège gouvernemental soumettrait-il à la décision du peuple par voie de référendum – seule méthode par ailleurs conforme à la Constitution – chacune des tranches entraînant des modifications majeures de ladite Constitution ?

Les idées nouvelles du conseiller fédéral Cassis sont décidément bien astucieuses.

Le développement juridique dynamique contredit la Constitution fédérale

La Constitution fédérale est sous bien des aspects un cas unique. Le fait par exemple que l’on puisse de manière relativement simple et à tout moment présenter des de-mandes de révision de la Constitution est en soit unique : le Conseil fédéral, le Parle-ment dans son ensemble, mais également des parlementaires pris individuellement ou bien sûr le peuple – par le biais de simples personnes ou de groupements spécifiques - peuvent à tout moment remettre en question un article de la Constitution par l’intermédiaire de décisions parlementaires ou d’initiatives populaires.

Chacun, peu importe la fonction qu’il occupe dans l’Etat, dispose en tout temps de la possibilité de proposer une modification d’un article de la Constitution, soit pour pren-dre en compte d’évolutions intervenues ou défendre des convictions auxquelles il tient. Aucune autre Constitution au monde ne permet de disposer d’une telle faculté.

Cette possibilité offerte de présenter dans des délais relativement courts une révision, même partielle, de la Constitution rend impossible pour la Suisse de participer au pro-cessus appelé « développement juridique dynamique ». Ce « développement juridique dynamique » est un fait de l’autorité, du gouvernement. Cette autorité s’arroge une compétence et un droit aux conséquences définitives sur la base de sa seule apprécia-tion, prétendument pour adapter le droit à des évolutions, de nouvelles idées, de nou-velles convictions.

La Constitution fédérale suisse représente face à ce procédé autoritaire l’alternative démocratique. Elle permet de modifier sans obstacles véritables la Constitution sur la

base de développements intervenus, de nouvelles convictions, de nouvelles idées – tout en laissant le dernier mot au souverain, le peuple et les Etats.

Ceux qui veulent imposer « le développement juridique dynamique » se moquent tout simplement du souverain et écartent le peuple en méprisant la démocratie directe. La possibilité offerte à tous de modifier partiellement la Constitution respecte pour sa part la démocratie.

La démocratie directe en ce pays serait drastiquement réduite, peuple, cantons et même parlement largement dépouillés de leur droit si la Berne fédérale se déclare, elle, prête à avaler un accord-cadre, même réduit de moitié.

Que Bruxelles déteste comme la peste la démocratie directe et ses décisions popu-laires est un fait connu de tous depuis de nombreuses lunes. Que la Berne fédérale se déclare, dans ce contexte, prête à capituler devant cette haine et démonter la démo-cratie directe par amour de Bruxelles est juste alarmant ! Cet objectif pourrait être at-teint, même avec un accord-cadre réduit de moitié.

Le souverain suisse serait bien inspiré de juger avec le plus grand des scepticismes cet accord-cadre amputé de moitié. Il est tout aussi important que le souverain accepte par un oui massif le 25 novembre de cette année 2018 l’initiative pour l’autodétermination (le droit suisse au lieu des juges étrangers). C’est le meilleur moyen pour confirmer et cimenter en Suisse la démocratie directe et le droit de vote des citoyennes et des citoyens.

UE-NON / us