Nonobstant de larges critiques le Conseil fédéral a décidé de donner à la SSR une nouvelle concession qui sera valable de 2019 à 2022 et pourra être prolongée jusqu'en 2026. Le gouvernement refuse donc d'attendre que le Parlement ait débattu la nouvelle loi sur les médias. C'est le monde à l'envers à la Berne fédérale: l'exécutif commence par imposer des ordonnances et une concession que devra ensuite appliquer le Parlement en préparant la nouvelle loi.

Ignorant superbement l'injonction de la Commission des médias du Conseil national, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de donner à la SSR une nouvelle concession qui sera valable de 2019 à 2022 et "qui met en œuvre des mesures à court terme pour renforcer le service public national". La nouvelle concession peut être prolongée jusqu'en 2026.

"Les changements extrêmement rapides des conditions technologiques et des habitudes d'utilisation nécessitent une adaptation du service public dans le domaine des médias", constatait le Conseil fédéral dans son rapport de juin 2016 sur le service public. C'est ce motif qui l'a conduit à prolonger d'une année l'ancienne concession de la SSR. Et aujourd'hui le Conseil fédéral ose se servir du même argument pour donner à la SSR une nouvelle concession qui aurait un "caractère transitoire".

La réalité est que le Conseil fédéral se précipite pour court-circuiter une fois de plus le Parlement. L'examen parlementaire de la nouvelle loi sur les médias électroniques n'a plus de raison d'être si la nouvelle concession règle d'avance les tâches que la SSR devra assumer à l'avenir.

La politique médiatique doit se fonder sur le principe de la subsidiarité: tout ce que le secteur privé peut produire doit lui être laissé. Or, le principe de la subsidiarité semble avoir été complètement oublié dans le débat en cours sur le service public. L'Action Liberté des médias constate avec inquiétude que le service public est étendu à un nombre croissant de domaines. Il n'y aura bientôt plus de producteur médiatique qui ne touche pas de subventions.

La révision de l'ORTV renforce cette tendance en prévoyant, sans nécessité aucune, de subventionner désormais également des agences de presse. Les prestations concernées sont déjà indemnisées dans le cadre des mandats de prestations donnés aux stations de radio et de télévision privées qui profitent de l'augmentation des parts au produit des redevances radio/TV. Une diversité médiatique réelle et vivante exige l'indépendance de l'Etat tant au niveau du contenu que de celui des finances.

L'Action Liberté des médias est soucieuse devant ce développement. Si des modifications légales sont nécessaires, elles doivent passer par une révision de la loi sur la radio et la télévision. L'activisme du Conseil fédéral en politique médiatique menace finalement le fonctionnement du marché et la diversité médiatique.

Zollikon, 29 août 2018

Informations supplémentaires:

Natalie Rickli, CN, présidente Action Liberté des médias, tél. 079 635 45 74

Christian Wasserfallen, CN, vp. Action Liberté des médias, tél. 078 648 39 71