Les réponses à la consultation

La procédure de consultation sur la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE), dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen, est terminée. Donc, si vous n'avez pas envoyé votre réponse personnelle, ce n'est plus la peine.

Cantons, partis politiques, et organisations concernées, de même que bon nombre de particuliers ont donné leur avis.

Les cantons

Les cantons sont majoritairement inquiets pour leurs finances: ils redoutent avant  tout d'importantes conséquences administratives et financières dans l'application des contrôles prévus, qui nécessiteraient d'engager du personnel supplémentaire. En outre, certaines de ces tâches de surveillance leur paraissent tout simplement irréalistes, comme celles de vérifier que les tireurs sportifs s'exercent régulièrement, ou de contrôler les armes d'ordonnance en possession privée.

Certains cantons alémaniques vont plus loin et dénoncent un projet qui rate sa cible.

A l'inverse, il faut relever la position du canton de Bâle-Ville, qui écrit: "Il faut saluer la solution proposée par la Confédération, car elle a utilisé toute la marge d'adaptation possible, pour protéger la tradition suisse du tir" (Bâle-Ville me semble un endroit à éviter !). Genève de son côté apporte un "soutien réservé". Le projet est  jugé bon, mais demandant un peu plus de mise au point.

Enfin, à peu près tous les cantons veulent éviter toute confrontation avec l'Europe, que pourrait causer un refus.

Les partis

Seule l'UDC refuse totalement le projet. Selon le parti, les mesures proposées par le Conseil fédéral sont trop restrictives, sans raison valable. Notamment, l'UDC ne veut pas d'une obligation d'enregistrer les armes à feu semi-automatiques, ne veut pas de la preuve du besoin pour les collectionneurs et n'accepte pas les nouvelles catégories d'armes.

Le PLR, le PDC et le PBD estiment que, fondamentalement, le projet va dans la bonne direction. Tout au pus mettent-ils en garde contre une possible augmentation des tracasseries pour les propriétaires d'armes. Mais dans l'ensemble, ils soutiendront le modèle. Le PLR soutient en particulier les mesures d'enregistrement (comme il l'avait fait en 2013 !). Comme le dit une citation célèbre (mais dont personne ne semble connaître l'origine), "Mon Dieu, garde moi de mes amis, mes ennemis, je m'en charge !"

En face, nous avons les Verts libéraux, qui saluent l'incorporation de la directive dans le droit suisse. Ils soulignent par ailleurs l'importance de ne pas nuire aux accords de Schengen.

Quant au PS, il jubile: selon lui, la nouvelle loi permettra de renforcer la prévention du suicide et la violence domestique. Il est en effet incontestable qu'on est beaucoup plus mort quand l'arme utilisée est semi-automatique et qu'on est beaucoup moins mort quand elle est enregistrée !

Les organisations

La plupart des organisations concernées refusent totalement le projet. La plus véhément est bien sûr PROTELL, dont la réponse à la consultation est un document absolument remarquable. Un travail fourni, complet, qui met parfaitement en lumière toutes les violations de la constitution que le projet implique. PROTELL brandit la menace du référendum.

La Fédération sportive suisse de tir promet aussi de lancer le référendum. Le projet gouvernemental ne fait rien pour combattre le terrorisme, selon la FST, et se contente de harceler les propriétaires d'armes.

L'Association suisse des sous-officiers figure aussi parmi les partisans d'un référendum. Elle parle d'un changement de paradigme tout à fait infondé: d'une culture de la confiance à une culture de la méfiance. Cela ne s'était jamais produit dans l'histoire de la Suisse.

Quant à l'Association suisse des officiers, elle dénonce elle aussi le fait que le projet de loi touche les détenteurs légaux d'armes, et non pas le commerce dangereux d'armes illégales.

Pour ChasseSuisse enfin, les propositions gouvernementales sont extrêmement imprécises; une multitude de nouvelles réglementations et de décisions judiciaires sont nécessaires. Ce durcissement de la loi est disproportionné. Mais les chasseurs se sentent moins concernés, avec des armes déjà bridées à 2 coups.

Parmi les partisans du projet, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie qui évoque le nombre de victimes annuelles des armes à feu depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1998 sur les armes: il a baissé de 460 à 200. En outre, estiment les psys, la défense contre le terrorisme est une tâche internationale et la législation suisse contribue ainsi à un niveau de sécurité plus élevé en Europe.

Enfin,  le Groupe pour une Suisse sans armée souhaite un durcissement de la législation. Le GSsA estime que les conditions minimales d'octroi d'une dérogation pour une arme qui n'y est même pas soumise actuellement (un fusil ou un pistolet semi-automatique) devraient être renforcées. De plus, les membres d'une société de tir devraient  prouver qu'ils utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif.

Les particuliers

Impossible bien sûr de savoir la tendance parmi les réponses des particuliers. Tous ceux avec lesquels j'ai eu des contacts s'opposent au projet fédéral, les uns avec une réponse très élaborée, d'autres avec simplement le refus de certains points. Le plus violement rejeté étant bien sûr celui qui concerne les armes avec magasins de grande capacité.

J'avoue ne pas avoir pris de renseignements sur les réponses éventuelles de personnes favorables au durcissement de la loi... j'en connais, mais aucun d'entre eux n'a écrit.

Reste maintenant à attendre la suite, qui promet encore de beaux échanges entre les partisans de la liberté et ceux de la destruction de notre société... ceux qui affirment vouloir lutter contre le terrorisme, mais en sont en fait les alliés objectifs.

Frank A.Leutenegger, 6 janvier 2018