Lettre adressée ce jour à la Cour de comptes du canton de Vaud :

François Brélaz

Ancien député

Sous le Mont 9

1033 Cheseaux-sur-Lausanne

[email protected]

 Le 13 décembre 2017

 

Cour des Comptes

Rue Langallerie 11

1014 Lausanne

Mesdames, Monsieur,

Toute personne peut porter à la connaissance de la Cour des comptes des signalements en rapport avec des faits entrant dans ses attributions. La Cour des comptes est libre de donner suite ou non à de telles requêtes.

Je me permets de vous demander de procéder à un audit sur la politique d’asile dans le canton, tant du point de vue financier que du respect du cadre légal, notamment concernant les requérants déboutés.

Au point de vue asile, depuis les années 2000 Vaud a toujours été une exception ; un canton généreux prêt à garder presque tout le monde.

C’est ainsi qu’ à cette époque le Conseil d’Etat décidait de ne pas renvoyer les requérants déboutés, notamment bosniaques. M. le Conseiller d’Etat Ruey édictait même une circulaire, contraire au droit fédéral, les autorisant à travailler.

Quelques années plus tard, c’est M. Pierre Chiffelle qui se muait en lanceur d’alerte, estimant que l’on allait droit dans le mur.

C’est ce qui a donné l’affaire des « 523 » qui, au départ, concernait 1067 personnes, 544 ayant obtenu le droit de rester après le premier examen des dossiers. Finalement, à part une famille rentrée volontairement en Bosnie, et 3 célibataires expulsés de force, tout le monde a pu rester en Suisse.

Hélas, cette affaire n’a pas servi de leçon et M. Philippe Leuba perpétue l’exception vaudoise. Député jusqu’au 30 juin 2015, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de l’entendre sur ce sujet et le discours était toujours le même : une attitude très ferme à l’égard des requérants déboutés ayant un casier judiciaire et une attitude humaine et réaliste à l’égard des autres déboutés.

Or cette attitude humaine et réaliste consiste à garder des déboutés sous prétexte que Vaud privilégie les renvois sans usage de la contrainte. Concernant les cas Dublin, ces personnes devraient retourner dans le premier pays d’accueil et il y a un délai pour le renvoi. J’ai le sentiment que le Service de la population manœuvre afin de laisser passer le délai de renvoi prévu afin que les personnes concernées puissent déposer une demande d’asile en Suisse.

Un article de la journaliste Camille Krafft paru dans Le Matin Dimanche voici plus d’une année conforte ce sentiment.

Il s’agissait d’une famille habitant Romainmôtier devant retourner dans le pays de leur premier accueil. Le matin du jour prévu pour l’expulsion deux collaborateur du SPOP se présentent, la famille dit qu’elle ne veut pas partir, les collaborateurs du SPOP en prennent note, leur souhaitent bonne journée et s’en vont. Finalement, les services cantonaux ne se manifestent plus et une fois le délai pour le renvoi expiré, la famille demande l’asile en Suisse.

Voici quelques mois, du haut de la tribune de Conseil national Mme Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale fustigeait l’attitude vaudoise, mais sans effets.

Le Conseil fédéral a répondu récemment à une question du conseiller national UDC Michael Buffat et l’on y apprend qu’entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 la subvention fédérale pour l’encadrement des requérants a été supprimée au canton de Vaud pour 121 cas pour un montant estimé à un million de francs.

D’autre part, près des deux tiers des requérants déboutés mais non renvoyés de toute la Suisse sont aujourd’hui imputables au seul canton de Vaud.

Je vous demande de procéder à un audit sur la politique d’asile du canton aussi bien dans le contexte légal que financier. Un examen des relations entre le SPOP et les collectifs de défense des requérants me semble aussi nécessaire.

Un audit aurait l’avantage de donner un avis impartial sur cette problématique qui empoisonne la politique vaudoise depuis 15 ans et faire comprendre au Conseil d’Etat que le canton de Vaud, qui n’est pas une province autonome, doit accepter de travailler de la même manière que les autres cantons. Cela devrait également mettre fin à la partie de ping-pong entre les autorités vaudoises de l’asile et ceux qui prétendent un manque de fermeté de ces mêmes autorités.

Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, mes respectueuses salutations.

François Brélaz, le 13 décembre 2017