OPINION. La doctrine officielle affirme que les nouveaux accords bilatéraux institutionnalisés ne changeraient rien aux droits populaires. C’est sans doute vrai sur le plan formel, mais pas du tout dans la pratique du référendum et de l’initiative, estime François Schaller, du comité d’Autonomiesuisse
S’ils étaient ratifiés, les accords bilatéraux institutionnalisés préserveraient les droits populaires en Suisse. Rien ne changerait en matière de référendum et d’initiative. Telle est la doctrine officielle, et celle de la plupart des euroconformistes. Sous-entendu: rien ne changerait «formellement». Parce que dans la pratique, l’opération s’apparente plutôt à un changement de régime.
Le futur droit supranational européen d’application directe en Suisse (immigration, alimentation, électricité, etc.) s’avère plus subtil à l’examen que les «traités inégaux de l’époque coloniale» dénoncés par l’UDC. Si une décision populaire n’était pas compatible avec le droit communautaire, l’UE pourrait imposer des «compensations». Un tribunal arbitral s’assurerait ensuite que ces sanctions ne seraient pas disproportionnées.
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