Pétition au Conseil fédéral (10.9.24)

Ukrainiens en Suisse : réfugiés ou déserteurs ?

Le 9 juin 2013, le peuple suisse a approuvé plusieurs modifications de la loi sur l'asile, notamment en ajoutant un alinéa 3 à l'article 3 (Définition du terme « réfugié »), qui se lit comme suit :

“Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées”.

Ce paragraphe a été ajouté principalement en référence aux nombreux Erythréens qui n'étaient pas persécutés dans leur pays mais qui ont cherché refuge en Suisse pour éviter le service militaire. Malheureusement, il est difficile de leur appliquer cette loi car le gouvernement érythréen ne permet pas leur rapatriement.

On peut se demander si ce paragraphe ne devrait pas également s'appliquer aux hommes âgés de 25 à 60 ans qui ont cherché refuge en Suisse pour éviter d'être enrôlés dans l'armée ukrainienne. Ces hommes, selon une loi sur la mobilisation entrée en vigueur en Ukraine en mai dernier, et qui s'applique également à ceux qui vivent à l'étranger, seraient tenus de mettre à jour leurs données personnelles auprès des centres compétents et de répondre à un éventuel recrutement, sous peine de suspension automatique de leur permis de conduire, de services consulaires (pour ceux qui vivent à l'étranger) et d'amendes.

Selon des informations journalistiques (RSI, bulletin d'information radio du 18.5.24, 12h30), plusieurs centaines de milliers d'Ukrainiens sont partis à l'étranger pour éviter la mobilisation, échappant ainsi aux officiers recruteurs, ou n'ont pas mis à jour leurs données personnelles dans les centres compétents. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a indiqué qu'il y avait en Suisse environ 11 000 hommes âgés de 18 à 60 ans qui seraient potentiellement concernés par la loi de mobilisation ukrainienne.

Selon la Convention sur les réfugiés de 1951, aucun réfugié ne peut être refoulé vers un pays où sa vie ou sa liberté pourrait être sérieusement menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa citoyenneté, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Les hommes ukrainiens âgés de 25 à 60 ans qui cherchent refuge en Suisse pour éviter le service militaire et défendre leur pays contre l'invasion russe doivent-ils donc être considérés comme des « réfugiés » au sens de la convention susmentionnée ou - dura lex sed lex - doivent-ils être considérés comme des « non-réfugiés » au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur l'asile ? 

Et s'il s'avère, à l'issue de cet examen, que c'est la loi sur l'asile qui s'applique à eux, serait-il justifié de leur donner refuge en Suisse et de leur accorder les privilèges du statut S, sachant que, contrairement aux Erythréens, personne ne les empêche de retourner dans leur pays, où non seulement ils ne sont pas persécutés, mais où ils seraient accueillis à bras ouverts ?

En conclusion, je demande :

1) de clarifier la question soulevée par cette pétition

2) de préciser combien d'hommes ukrainiens âgés de 25 à 60 ans résidant actuellement en Suisse bénéficient du statut de réfugié S et seraient potentiellement soumis à la loi sur la mobilisation ukrainienne

3) d'indiquer combien ces « déserteurs » potentiels coûtent à la Confédération et aux cantons.

Avec toutes mes salutations

Texte traduit de l’italien avec DeepL.com (version gratuite)

Giorgio Ghiringhelli                                                                                                              Losone, 10.9.24

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