La Cour de justice de l’Union européenne a condamné jeudi la Hongrie à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’un million d’euros par jour de retard pour ne pas s’être mise en conformité avec le droit de l’UE en matière d’asile.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a constaté que Budapest n’a pas exécuté un de ses arrêts, en décembre 2020, qui jugeait que la Hongrie «n’avait pas respecté les règles du droit de l’Union en matière, notamment, de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier». L’astreinte d’un million d’euros est une pénalité par jour de retard tant que la décision de 2020 n’est pas respectée.

«Ce manquement, qui consiste à éluder délibérément l’application d’une politique commune de l’Union dans son ensemble, constitue une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union», explique la CJUE pour justifier cette nouvelle sanction de la politique migratoire du Premier ministre nationaliste Viktor Orban.

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### Atteinte au principe de solidarité

La Cour, saisie par la Commission européenne, estime que la Hongrie ne respecte toujours pas les règles de l’Union européenne sur «l’accès à la procédure de protection internationale, le droit des demandeurs de cette protection de rester en Hongrie dans l’attente d’une décision définitive sur leur recours contre le rejet de leur demande et l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier».

Elle souligne que ce «manquement» de la Hongrie «a pour effet de transférer aux autres États membres la responsabilité» d’assurer «l’accueil des demandeurs de protection internationale, le traitement de leurs demandes et le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» et «porte une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres».

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### Contribution financière

La Hongrie, hostile à l’accueil de demandeurs d’asile, a déjà été condamnée par la justice de l’UE --comme la Pologne et la République tchèque--, pour avoir refusé un quota d’accueil de réfugiés décidé dans le cadre du programme européen lancé au moment de la crise de l’accueil des migrants en 2015.

Ce pays s’est aussi opposé au Pacte européen sur la migration et l’asile, une grande réforme adoptée par l’UE à la mi-mai, qui prévoit notamment un mécanisme de solidarité obligatoire envers les Etats membres confrontés à une pression migratoire. Cette solidarité peut se traduire par l’accueil de demandeurs d’asile ou par une contribution notamment financière.

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