Lors de leur conférence de presse, les trois conseillers nationaux Magdalena Martullo-Blocher (membre de la CER-N), Céline Amaudruz (membre de la CER-N) et Marcel Dettling (vice-président de l’UDC Suisse) ont souligné les graves conséquences d’un accord-cadre pour l’économie et l’agriculture.

Magdalena Martullo-Blocher, Conseillère nationale, membre de la CER-N : « Les raisons du succès de la Suisse sont de bonnes conditions-cadres pour l’économie, la sécurité juridique, un ordre étatique responsable et le bon fonctionnement du partenariat social. La Suisse a acquis ces avantages grâce à son indépendance. Il serait ruineux de renoncer à cette marge de manœuvre. En se rattachant institutionnellement à l’UE, surendettée et surréglementée, la Suisse perdrait ses bonnes conditions-cadres et verrait sa puissance économique diminuer. »

Marcel Dettling, Conseiller national, agriculteur : « En nous inclinant devant les bureaucrates de l’UE, nous renonçons à notre politique économique agricole indépendante. L’UE règnera en maître, de la ferme à l’assiette. Elle veut décider de ce qui est cultivé et de ce que le consommateur doit avoir dans son assiette. Il s’agit ici d’un assujettissement total. »

Céline Amaudruz, Conseillère nationale, membre de la CER-N : « Les associations économiques justifient l’avantage d’un rattachement institutionnel à l’UE par le fait que la sécurité juridique s’en trouverait renforcée. Or, c’est le contraire qui se produira : la Suisse déléguerait à l’UE une grande partie de sa législation. Cela signifie une détérioration massive de la sécurité juridique. Les conditions-cadres économiques de la Suisse sont supérieures à celles de l’UE. »

L’économie risque de subir des inconvénients concrets :  

• Extension des mesures d’accompagnement : Des contrôles supplémentaires sur le marché du travail entraîneront un surplus de travail et une augmentation de la bureaucratie dans les entreprises.
• Concessions supplémentaires aux syndicats concernant l’extension des conventions collectives de travail obligatoire : Quorums plus bas pour l’extension. Couverture complète également dans les branches qui ne connaissent pas encore de conventions collectives de travail.
• Adhésion au « pilier européen des droits sociaux » avec protection contre les licenciements dans l’UE, salaires minimums, etc.
• Les adaptations et les obligations de déclaration plus étendues dans le domaine des denrées alimentaires entraînent des restrictions (p. ex. consommation de sucres / de graisses), une augmentation des prix et une bureaucratie supplémentaire.
• Les objectifs environnementaux européens (-90% de CO2, de méthane et d’oxydes d’azote déjà d’ici 2040) seront également repris, impliquant des investissements supplémentaires et un renchérissement pour l’industrie.
• Toute coopération économique sera désormais soumise à l’aide de l’UE.
• et doit être approuvée en conséquence, induisant une grande incertitude économique.
• Charge supplémentaire massive pour le budget fédéral avec les milliards de cohésion, les contributions aux systèmes d’information européens et aux institutions de formation, pour un montant inconnu et quantifié par l’UE ! Cela entraînera une augmentation des impôts et des taxes pour les particuliers et les entreprises.
• L’immigration vers l’aide sociale sera facilitée; volonté de séjour permanent pour tous à partir de 5 ans déjà (également pour les futurs nouveaux pays de l’UE), les chômeurs devront désormais prouver leur « culpabilité » pour être refusés. Cela entrainera une augmentation des déductions salariales pour les travailleurs et les entreprises.
• Grande insécurité juridique en raison des mesures compensatoires (mesures pénales) qui peuvent être prises dans n’importe quel autre accord. Elles peuvent par exemple conduire à la suspension de l’ARM (élimination des obstacles techniques au commerce).
• Bouleversement du marché suisse de l’électricité et rattachement au marché de l’électricité plus cher de l’UE. Un « approvisionnement de base » n’est prévu dans l’UE que pour les plus faibles économiquement !
• L’aide et la reprise dynamique des droits s’appliqueront à un futur accord sur les services financiers. Dans ce cas, les banques cantonales, la SUVA et les assurances immobilières, par exemple, ne pourraient plus exister en tant que telles.
• L’accord de libre-échange de 1972 sera déclaré comme un accord de marché unique à travers une modernisation et reprendra le régime d’aides de l’UE et le droit dynamique de l’UE dans tous les secteurs économiques, également en ce qui concerne l’exonération fiscale de la Suisse.

La fin de l’agriculture suisse

Le mandat de négociation de l’UE a également des conséquences dramatiques pour notre agriculture et, par conséquent, pour les consommateurs et consommatrices :

• Rééduquer la population en augmentant les taxes : l’adaptation des systèmes fiscaux fait également partie de la stratégie de l’UE « de la ferme à la table », afin que les aliments que la Commission européenne considère comme nocifs en termes d’utilisation des ressources naturelles, de pollution de l’environnement, d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres effets externes sur l’environnement soient compensés par le prix. Cette rééducation de la population doit se faire avec des taux de TVA plus élevés. La Commission européenne veut également avoir son mot à dire sur ce que le consommateur trouve dans son assiette. Dans sa stratégie, elle ne cache pas que son objectif est une alimentation essentiellement végétale. La publicité pour la viande doit être massivement limitée. Elle veut également créer un agriculteur transparent. La Commission veut légiférer pour transformer son réseau d’information comptable agricole en réseau de données sur la durabilité des exploitations agricoles, qui permettrait également de collecter des données sur les objectifs de la stratégie « de la ferme à la table » et de la stratégie pour la biodiversité, ainsi que sur d’autres indicateurs de durabilité. Ce serait la fin d’une politique alimentaire suisse indépendante. C’est pourquoi il faut s’y opposer fermement.
• Fin des protections douanières : la reprise automatique du droit de l’UE aura pour conséquence que la Suisse devra faire des concessions sur les droits de douane agricoles, les contingents et leur gestion. Or, la protection douanière est d’une importance capitale pour l’agriculture suisse. Nous voyons ce que signifie l’assouplissement de la protection douanière dans le cas du fromage. En tant qu’ancienne nation exportatrice de fromage, nous en sommes aujourd’hui au point où l’importation de fromage en Suisse est plus élevée que l’exportation. De plus, l’assouplissement de la protection douanière exerce une pression extrême sur les prix du lait. Les producteurs laitiers souffrent aujourd’hui énormément de la décision prise à l’époque. Il en va autrement pour la viande : dans ce domaine, la protection douanière a pu être défendue avec succès jusqu’à présent. Grâce à cette protection douanière, les agriculteurs bénéficient de prix équitables pour la viande. Un assouplissement entraînerait des conséquences négatives considérables sur la situation financière des paysans suisses et sur le degré d’autosuffisance dans le domaine de la viande.
• Détérioration du bien-être animal et de la déclaration des formes de production et de transport : Les prescriptions suisses, comme l’ordonnance sur la protection des animaux, sont beaucoup plus strictes que celles de l’UE et c’est pourquoi, par exemple, les transports d’animaux par la route depuis l’UE à travers la Suisse sont aujourd’hui interdits. Cela changera si nous devons automatiquement reprendre le droit européen.
• Taxe sur le sucre : L’UE veut introduire une taxe sur le sucre. Ce n’est qu’une question de temps avant que des taxes sur la viande, le sel et les graisses ne soient également prélevées. La Suisse devrait également les adopter. Certes, un référendum pourrait éventuellement être lancé contre cette mesure. Mais si les Suisses rejettent de telles taxes dans les urnes, ils risquent de devoir payer des pénalités.
• Moins d’argent pour l’agriculture : aujourd’hui déjà, la caisse fédérale est vide. Malgré cela, le Conseil fédéral accepte, dans le « Common Understanding » sur lequel repose le mandat de négociation de l’UE, d’effectuer des paiements annuels à l’UE, probablement à hauteur de milliards. La situation financière déjà désastreuse s’en trouverait aggravée et la pression sur le crédit-cadre agricole de la Confédération augmenterait, au détriment de l’agriculture suisse.
• Les OGM dans l’assiette : avec la stratégie « de la ferme à la table », l’UE poursuit un objectif radical dans le domaine de la production, de la consommation et du commerce des denrées alimentaires. La Commission européenne veut mettre le génie génétique sur un pied d’égalité avec l’agriculture conventionnelle. Le 7 février 2024, le Parlement européen a assoupli les règles relatives à l’utilisation de nouveaux OGM dans l’agriculture. Cela entraîne des conséquences massives : Par exemple, les aliments ne devront plus être déclarés comme contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). En clair, des aliments génétiquement modifiés se retrouveront sur le comptoir des consommateurs sans qu’ils s’en rendent compte. En Suisse, cette question est clairement réglée par l’ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le consommateur doit continuer à savoir ce qu’il mange. C’est aussi pour cette raison qu’il n’est pas compatible avec notre droit de transposer automatiquement le droit européen.

La Suisse doit poursuivre sa politique économique qui a fait ses preuves. Grâce à sa neutralité et à son Etat de droit respecté, elle entretient avec tous les pays du monde des relations basées sur l’entente et l’intérêt mutuels. Pour l’avenir, la politique économique doit être menée avec l’instrument éprouvé du libre-échange, tout en accordant une attention particulière à la sécurité nationale et à l’approvisionnement du pays. Un accord-cadre avec l’UE signifierait la fin de la voie bilatérale et détruirait les bases de notre modèle de réussite.

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