• Avant que le Parlement ne prenne une décision, le Conseil fédéral s’engage à améliorer la réglementation « too big to fail », qui ne fonctionne pas aujourd’hui, afin qu’elle s’applique dans tous les cas, indépendamment des causes qui ont conduit une banque à la faillite. Si cela n’est de facto ou de jure pas possible, les banques dites « too big to fail » doivent être obligées de vendre ou de cesser leurs activités à l’étranger ou les parts importantes de leurs activités.
• Le Conseil fédéral déclare qu’il examine la situation concurrentielle de la nouvelle UBS par rapport à la Suisse et qu’il prend des mesures pour que la concurrence reste garantie, malgré la fusion de l’UBS et du Crédit Suisse.
• Le Conseil fédéral déclare qu’il examinera le mode d’action, la responsabilité, les conditions de responsabilité et en particulier les rémunérations des dirigeants (conseil d’administration et direction) du Crédit Suisse et qu’il expliquera comment ceux-ci peuvent être amenés à rendre des comptes et à réclamer le remboursement de bonus injustifiés.

Dans le cadre de la séance extraordinaire du groupe parlementaire, l’UDC a auditionné Daniela Stoffel, secrétaire d’Etat chargée des questions financières internationales au Département fédéral des finances (DFF), Urban Angehrn, directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et Sabine D’Amelio-Favez, directrice de l’Administration fédérale des finances.

A cette occasion, le groupe a décidé à l’unanimité que l’UDC n’accepterait une garantie de la Confédération à hauteur de plusieurs milliards qu’à des conditions clairement définies. Le groupe UDC soutient en outre la tenue d’une session extraordinaire et examinera, d’ici ladite session, si d’autres conditions doivent éventuellement être remplies en plus de ces 3 exigences principales.

Le fait que le Conseil fédéral ait décidé de suspendre une partie des bonus versés aux managers de Crédit Suisse est certes à saluer. Le groupe UDC attend toutefois du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures pour récupérer les bonus, même rétroactivement. Les cadres responsables de la mauvaise gestion pendant des décennies doivent être tenus pour responsables de la situation.

Le groupe UDC est ouvert à la mise en place d’une CEP avec un mandat clair ; il demande notamment que le rôle de la FINMA soit clarifié.

Le PLR et le PDC / Le Centre ont empêché, en 2014, la séparation des activités à haut risque des grandes banques à l’étranger
Fatalement, le PLR et le PDC / Le Centre ont empêché en 2014 au Conseil des Etats un détachement de la banque d’investissement et un système de séparation des banques. Après le sauvetage de l’UBS en 2008 à coups de milliards de francs d’argent public, il était clair que la Confédération ne devrait plus jamais avoir à sauver une banque de la faillite et c’est pourquoi le groupe UDC avait demandé via la motion 11.3845 que la banque d’investissement soit séparée des fonctions d’importance systémique. Le groupe UDC a également soutenu la motion 11.3857, qui visait à introduire un système bancaire différencié.

Le chef du groupe UDC de l’époque, Caspar Baader, avait lancé une mise en garde pressante : « L’augmentation des fonds propres est certainement un pas dans la bonne direction. Mais je ne crois pas à ce plan d’urgence, car les créanciers nationaux et étrangers n’autoriseraient certainement pas une externalisation des fonctions d’importance systémique. Si une grande banque devenait aujourd’hui illiquide ou était menacée de faillite, la Banque nationale suisse, l’Etat et les contribuables devraient à nouveau intervenir, car les grandes banques sont toujours too big to fail (ndt : trop grandes pour tomber). En fait, une banque ne doit être que suffisamment grande pour pouvoir mourir, en cas d’urgence, sans que l’Etat doive intervenir ».

Le groupe UDC espère que les autres partis vont également souscrire à ces exigences formulées afin d’avoir des garanties sur les milliards demandés par la Confédération.

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