20/03/2023

Changement de sexe auprès de l’état civil

Depuis le 1^er janvier 2022, toute personne résidant en Suisse peut décider de modifier la mention de son sexe, au niveau administratif, en faisant une demande auprès de l’office d’état civil. Conformément au principe de binarité des sexes inscrit dans la loi suisse, le choix reste limité aux catégories «masculin» et «féminin».

À fin 2022, 1171 changements de sexe ont été enregistrés auprès des offices d’état civil suisses: 616 concernaient des hommes devenant des femmes (53%) et 555 des femmes devenant des hommes (47%). La majorité de ces changements de sexe à l’état civil ont eu lieu dans la Région lémanique, l’Espace Mittelland et dans la grande région de Zurich (respectivement 276, 251 et 219). Si, dans la Région lémanique, en Suisse orientale et au Tessin, on comptait autant d’hommes choisissant de devenir des femmes que de femmes choisissant de devenir des hommes, on trouvait plus d’hommes devenant des femmes dans la grande région de Zurich, dans l’Espace Mittelland, dans la Suisse du Nord-Ouest et en Suisse centrale.

En 2022, les personnes âgées de 15 à 24 ans ont été les plus nombreuses à changer de sexe auprès de l’état civil (622, soit 53% de tous les changements de sexe enregistrés). Ils sont suivis par la classe d’âge des 25-29 ans et des 30-34 ans (respectivement 196 et 96 changements de sexe). On dénombrait également 39 personnes de moins de 15 ans ayant changé de sexe auprès de l’état civil et aucune de plus de 79 ans. Chez les moins de 15 ans et les 15 à 19 ans, les femmes sont plus nombreuses à changer de sexe à l’état civil, alors que ce sont les hommes dans toutes les autres classes d’âge.

Gouvernement Suisse

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21/12/2021

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier les indications relatives à leur sexe et à leur prénom qui figurent au registre de l’état civil rapidement et simplement. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires du code civil (CC) ainsi que les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La modification de loi adoptée par le Parlement le 18 décembre 2020 permet aux personnes concernées de modifier désormais les indications relatives au sexe et aux prénoms par une déclaration remise à l’office d’état civil, dans le cadre d’une procédure simple et rapide. La déclaration peut être faite par toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre d’état civil.

Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. La déclaration est assujettie à un émolument de 75 francs. Le Conseil fédéral a décidé que les modifications du code civil et des ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

La modification de l’indication du sexe dans le registre d’état civil n’a aucune influence sur les relations relevant du droit de la famille (mariage, partenariat enregistré, lien de parenté et filiation). De même, la binarité des sexes (homme/femme) demeure inchangée : à l’avenir, seule reste possible l’inscription d’une personne en tant qu’individu de sexe masculin ou féminin. L’introduction d’une troisième catégorie de sexe ou l’abandon général de la mention du sexe font l’objet d’un rapport en réponse aux postulats des conseillères nationales Sibel Arslan (17.4121) et Rebecca Ruiz (17.4185).

Gouvernement Suisse

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