Pologne – Le 24 novembre, le Tribunal constitutionnel polonais frappait à nouveau. Sa cible, cette fois, c’était non plus la Cour de Justice de l’UE dont il a déjà posé les limites des compétences cette année par ses jugements du 14 juillet et du 7 octobre, mais la Cour européenne des droits de l’homme. Saisi en juillet par le ministre de la Justice du gouvernement Morawiecki qui est en même temps procureur général, le Tribunal constitutionnel polonais a en effet affirmé qu’un article de la Convention européenne des droits de l’homme est incompatible avec la Constitution polonaise dans la mesure où l’exigence de « tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme au Tribunal constitutionnel polonais lui-même.

Ce que dit le jugement du Tribunal constitutionnel polonais

Comme dans le cas des verdicts concernant la CJUE, il importe de souligner que, contrairement à ce qu’affirment déjà certains médias, y compris polonais, le Tribunal constitutionnel polonais ne remet pas en cause la Convention européenne des droits de l’homme mais uniquement une certaine interprétation récente de cette convention par les juges de Strasbourg. La clause de la Convention en question, c’est la première phrase du premier paragraphe de l’article 6 (« Droit à un procès équitable ») qui stipule que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A priori, ce droit à un tribunal indépendant et impartial ne concerne pas les procédures devant les cours constitutionnelles nationales qui statuent sur la validité des lois à la lumière de la constitution et ne rendent pas de jugements dans des affaires civiles ou pénales. En droit polonais, le Tribunal constitutionnel polonais n’est d’ailleurs pas considéré comme faisant partie de l’institution judiciaire, et il est évident que bien des cours constitutionnelles ne pourraient pas être considérées comme des tribunaux indépendants et impartiaux,

à commencer par le Conseil constitutionnel français au vu du mode de nomination de ses membres qui sont désignés par le président de la République et les président des deux chambres du Parlement et qui sont très souvent des amis politiques sans formation juridique de ceux qui les nomment.

En Pologne, les membres du Tribunal constitutionnel sont uniquement des personnes aux compétences juridiques reconnues nommées chacune à la majorité simple de la Diète pour un mandat non renouvelable de neuf ans.

Les raisons de la saisine du Tribunal constitutionnel polonais

Néanmoins, dans son jugement du 7 mai 2021 concernant le cas de la société Xero Flor w Polsce contre la Pologne, la CEDH a donné raison au plaignant, dont le recours en constitutionnalité avait été rejeté par le Tribunal constitutionnel polonais, au motif que, selon les juges de Strasbourg, la nomination de trois des quinze juges siégeant à la cour constitutionnelle polonaise se serait déroulée de manière illégale et que cette cour constitutionnelle ne pourrait donc pas être considérée comme « un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Le raisonnement de la CEDH

Ce n’est pas la première fois que la CEDH estime pouvoir étendre l’interprétation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la cour constitutionnelle d’un État signataire. C’est le cas quand une décision d’une cour constitutionnelle a un impact direct sur le verdict prononcé par la justice dans une affaire concrète. Dans ce cas, la CEDH a de plus en plus tendance à estimer que la cour constitutionnelle concernée agit en tant que tribunal dans une affaire pénale ou civile, et que l’exigence de « tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » s’étend alors à cette cour constitutionnelle.

Dans le cas polonais, l’affaire concerne une SARL, Xero Flor w Polsce, produisant des rouleaux de pelouse. Cette SARL avait droit à des compensations pour les nuisances causées par les sangliers et chevreuils. Un décret du gouvernement polonais a toutefois réduit le montant des compensations versées et le plaignant estime que, à la lumière de la constitution polonaise, il fallait pour cela une loi. Les tribunaux de première et deuxième instance n’ayant pas posé la question au Tribunal constitutionnel, l’entreprise a elle-même soumis la question mais sa demande d’examen de l’affaire a été rejetée par le Tribunal constitutionnel qui siégeait alors à trois juges, dont un juge fait partie de ceux dont la légitimité est contestée depuis décembre 2015 par l’opposition polonaise et par certaines instances internationales (principalement le Parlement européen, la Commission européenne et la CJUE, et maintenant aussi par la CEDH). De ce fait, la CEDH a estimé que Xero Flor w Polsce n’avait pas eu droit à un « tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Pourquoi la légitimité du Tribunal constitutionnel polonais est régulièrement mise en cause

Le conflit autour de la nomination de trois des quinze juges du Tribunal constitutionnel polonais est en fait un conflit interne à la Pologne qui remonte à  l’époque des gouvernements de la coalition du parti libéral Plateforme civique (PO) de Donald Tusk et du parti agraire PSL, avec le vote en mai 2015 d’une  loi autorisant le parlement sortant (des élections devaient avoir lieu en octobre 2015, que la coalition sortante s’attendait à perdre) à nommer à l’avance des juges du Tribunal constitutionnel en remplacement de juges dont les mandats devaient arriver à expiration en novembre et décembre 2015, soit après les élections. Après les élections remportées par le PiS, le président Duda, lui-même issu du PiS, a refusé d’assermenter ces juges – ce qui est une condition préalable à leur prise de fonctions – et la nouvelle Diète a annulé ces nominations et procédé à ses propres nominations.

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Pour plus d’informations sur ce conflit, voir l’article
« Comprendre le conflit autour du Tribunal constitutionnel polonais »
publié par le Visegrád Post en avril 2016.

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Ce que veut dire la réponse du Tribunal constitutionnel polonais

Comme dans le cas de la CJUE cité en haut de cet article, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé, comme le demandait le ministre polonais de la Justice, que la Cour européenne des droits de l’homme est sortie de ses compétences en se penchant sur la légalité et la légitimité de la manière dont les membres actuels du Tribunal constitutionnel sont nommés, et la Pologne n’est donc pas tenue de verser les compensations obtenues à Strasbourg par le plaignant.

Des doutes sur le fonctionnement de la CEDH

Ce qui ajoute du piquant à ce conflit, c’est le fait que la CEDH est elle-même accusée de ne pas respecter l’exigence d’indépendance et d’impartialité de ses propres juges en ce qui la concerne, ce qui jette une ombre sur ce surprenant verdict contre la Pologne. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a lui-même reconnu le bien-fondé des accusations de

conflits d’intérêts et de liens entre 22 des 100 dernier juges nommés à la CEDH et sept fondations et ONG impliquées dans des affaires jugées par ces mêmes juges, l’Open Society de George Soros étant particulièrement bien représentée à la CEDH.

Difficile dans ces conditions pour la Pologne d’accepter que la cour de Strasbourg puisse venir statuer sur la validité ou non des nominations faites à son Tribunal constitutionnel. Comme l’ont souligné plusieurs responsables de la majorité parlementaire aujourd’hui au pouvoir à Varsovie, ce serait accepter un abandon de fait de la souveraineté de la Pologne au profit de juges étrangers non élus.

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