En matière de médicaments, la Commission Européenne ne veut plus prendre le risque de voir la décision lui échapper. Elle a donc fait fissa pour préparer les mécanismes de recentralisation qui lui permettront d’imposer son diktat à tous les Etat-membres sans qu’aucun d’entre eux ne puisse se soustraire à ses choix. Tel est le sens de la consultation lancée aujourd’hui sous le titre :

Union européenne de la santé: Vers une réforme de la législation pharmaceutique de l’UE

Ce moment d’anthologie administrative mérite une attention particulière, car il annonce le désaisissement total des Etats-membres en matière de médicaments, le transfert définitif de souveraineté vers la Commission dans ce domaine.

L’Union Européenne de la pharmacie…

Voici quels éléments de langage la Commission distille pour justifier son projet :

Aujourd’hui, dans le cadre de ses travaux visant à créer un cadre réglementaire du secteur pharmaceutique à l’épreuve du temps et résistant aux crises, la Commission a publié une consultation publique sur la révision de la législation pharmaceutique de l’UE.

Cette phrase en apparence anodine est essentielle. Elle souligne que la Commission souhaite définitivement changer les règles du jeu avec Big Pharma, et mettre en place une Union pharmaceutique. Désormais, les règles dans ce domaine ne doivent plus être nationales (ce qu’elles ne sont déjà plus pour l’essentiel), mais multilatérales. Le processus est désormais enclenché pour atteindre cet objectif, sous des dehors bien entendu parés des plus beaux attributs de la construction communautaire, grâce à laquelle 1.000 ans de paix et de prospérité nous attendent.

Les champs d’action de la Commission

Pour comprendre le mode opératoire de la Commission, il faut lire attentivement les axes de travail annoncés par la consultation :

Cette consultation publique lancée aujourd’hui porte notamment sur:

• l’efficacité de la législation pharmaceutique de l’UE;
• les besoins médicaux non satisfaits;
• les incitations à l’innovation;
• la résistance aux antimicrobiens;
• l’adaptation à l’avenir du cadre réglementaire applicable aux nouveaux produits;
• l’amélioration de l’accès aux médicaments;
• la compétitivité des marchés européens pour garantir des médicaments abordables;
• la réaffectation de médicaments;
• la sécurité de l’approvisionnement en médicaments;
• la qualité et la fabrication des médicaments;
• les défis environnementaux;

Cette énumération en apparence bien technocratique, bien aseptisée, comporte une perle qui doit être signalée. Elle prévoit que la politique européenne doit intégrer un volet de “réaffectation des médicaments” et de “sécurité de l’approvisionnement”. Il faut décoder ce que ces expressions veulent dire : d’une part, ce sera désormais à l’Union et non plus aux Etats-membres de veiller à éviter des pénuries de médicaments. D’autre part, des médicaments pourront être “réaffectés”, c’est-à-dire envoyés dans tel pays plutôt que dans tel autre.

Bref, les compétences de la Commission Européenne seront très élargies, et lui donneront le pouvoir de confisquer un médicament dans un pays donné pour le distribuer dans un autre…

Voilà un point à bien méditer qu’évidemment personne n’a souhaité expliquer aux peuples concernés. Rappelons qu’en France Emmanuel Macron a fait croire qu’il visait une souveraineté française en matière de médicaments il y a un peu plus d’un an. Vérité en 2020, erreur en 2021.

Une gestion de crise désormais européenne

Pour le reste, cette consultation ne cache pas son objectif actuel : élever la gestion de crise au niveau communautaire, et en déposséder les Etats.

la stratégie pharmaceutique adoptée en novembre 2020 comprend un programme ambitieux d’actions législatives et non législatives à lancer au cours des prochaines années et poursuit quatre objectifs principaux:

• garantir l’accès des patients à des médicaments abordables et répondre aux besoins médicaux non satisfaits (par exemple dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens, du cancer, des maladies rares);
• soutenir la compétitivité, l’innovation et la durabilité de l’industrie pharmaceutique de l’UE et le développement de médicaments de qualité, sûrs, efficaces et plus respectueux de l’environnement;
• Améliorer les mécanismes de préparation et de réaction aux crises et aborder la question de la sécurité d’approvisionnement;
• Faire entendre la voix de l’Union dans le monde, en promouvant des normes d’un niveau élevé de qualité, d’efficacité et de sécurité.

On comprend ici que la stratégie européenne se décline, sans le dire clairement, autour de quelques objectifs directement issus de la crise du COVID. Ainsi, son ambition, pour la traduire en termes actuels, est de permettre à chaque pays d’avoir accès à un vaccin développé avec le soutien financier de l’Union, sans risquer de voir une autre puissance préempter les doses produites sur le continent, et pouvoir tenir la dragée haute aux Américains sur ce sujet.

On nous avait vendu une souveraineté française, on hérite d’un transfert de souveraineté vers l’Europe.