Pologne – Dans un entretien accordé à l’agence de presse PAP et cité ce 30 juillet par la presse polonaise, le député européen polonais Jacek Saryusz-Wolski (PiS) dénonce la propension des autorités de l’Union européenne à prétendre à la suprématie du droit européen sur les législations nationales et rappelle clairement que « la suprématie du droit de l’UE n’est pas inscrite dans le traité de l’UE ».

La prétendue supériorité du droit européen est contestée par neuf pays membres

« Il ne s’agit pas de la supériorité du droit de l’UE sur le droit national ou national sur le droit de l’UE.

Il s’agit de la supériorité des constitutions des États membres sur le droit de l’UE, qui est inclus dans l’art. 4 du traité de l’UE, qui stipule que l’UE respecte l’identité et les structures constitutionnelles des États membres.

C’est un argument qui a toujours été invoqué par la Cour constitutionnelle allemande », explique-t-il d’emblée, car, en effet, la Pologne n’est pas seule à faire valoir la supériorité de l’ordre constitutionnel national sur le droit européen. L’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, le Danemark, la Tchéquie, la Roumanie et la Lituanie en font de même.

« L’Union européenne n’agit que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les États membres dans les traités »,

poursuit-il, or « la liste de ces compétences transférées est exhaustive ».

Euroracisme

Enfin M. Saryusz-Wolski pointe du doigt une attitude à la carte voire à la tête du client de la part de la Commission européenne et de la Cour de Justice de l’Union européenne :

« il existe différentes mesures pour différents pays. Certains sont autorisés à plus et d’autres ne sont pas autorisés à faire quoi que ce soit, j’appelle cela l’euroracisme.

Un exemple en est l’accusation de politisation du Conseil national de la magistrature (KRS) polonais, alors que dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, la politisation est beaucoup plus importante, car les politiciens y nomment directement les juges. En Pologne, il est indirect, le Sejm nomme le Conseil national de la magistrature et, sur la base de ses propositions, les juges sont nommés par le Président. Les solutions espagnoles sont, en fait, identiques aux polonaises ».

« Où est-il écrit dans le traité que la Commission européenne doit s’occuper de l’administration de la justice ? Nulle part, »

rappelle l’eurodéputé.

Contrôler la délimitation des compétences européennes et nationales

Pour remédier à ce problème devenu récurrent, Jacek Saryusz-Wolski a ainsi proposé dans un « rapport à la commission constitutionnelle du Parlement européen pour cette conférence d’introduire un contrôle de la délimitation des compétences européennes et nationales en nommant une nouvelle chambre subsidiaire à la CJUE » car, comme il le souligne,

« Une alliance politique suffisamment forte doit être construite pour arrêter ce processus ».

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