Union européenne – Tandis que l’Europe fait face à une crise économique sans précédent provoquée par les restrictions sanitaires covidiennes, la Commission européenne définit ses propres priorités et vient de lancer des procédures à l’encontre de sept États membres de l’Union européenne : l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie.

L’Allemagne est traduite devant la Cour de Justice européenne pour « manquements à ses obligations au titre de la directive sur les habitats et la faune ».

Renforcement de la présomption d’innocence

La Commission reproche à l’Estonie, à la Finlande et à la Pologne « ne pas avoir transposé intégralement les règles de l’UE sur le renforcement de la présomption d’innocence et du droit d’être présent au procès dans les procédures pénales », expliquant dans un communiqué que la « directive sur le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’être présent au procès dans le cadre d’une procédure pénale est l’un des éléments clés du cadre juridique de l’UE sur des normes minimales communes pour un procès équitable garantissant que les droits des suspects et les personnes accusées sont suffisamment protégées », les trois pays n’ayant « transposé que partiellement la directive ».

Droit d’asile pendant l’état d’urgence et votes non conformes aux Nations Unies

Les autorités européennes reprochent trois choses à la Hongrie : d’abord de ne pas s’être « conformée à un jugement d’un tribunal de l’UE dans une affaire de droit civil » et pour « non-respect de la législation européenne en matière d’asile lors de la prise de mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie de coronavirus ». La Commission considère en effet que les mesures prises par la Hongrie au printemps dernier dans le cadre de l’état d’urgence auraient restreint illégalement l’accès des migrants à la procédure d’asile.

Enfin, la Hongrie a voté à deux reprises contre la position de l’UE au sujet du cannabis et des substances apparentées au sein de la Commission des Nations Unies sur les stupéfiants, au mois de décembre dernier, la Commission exigeant que tous les États membres de l’Union européenne votent de manière identique à l’ONU.

Bruits nocifs, qualité de l’air et traitement des eaux urbaines

La Pologne est mise en cause pour « non-respect de la directive sur la réduction du bruit » car la législation polonaise n’a pas encore été modifiée pour tenir compte de la directive européenne relative aux bruits nocifs pour la santé humaine.

La Slovaquie se voit reprocher une protection insuffisante de la qualité de l’air et en l’occurrence  « pour dépassement de la valeur limite pour les polluants solides et pour ne pas avoir pris les mesures appropriées pour améliorer la qualité de l’air ».

La Slovénie aura enfin à répondre de « non-respect des exigences de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires ».

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