"La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces", explique l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg.
Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l'amende.
>> Les explications de l'avocate Dina Bazarbachi dans le 12h45:
Droit à remédier à ses besoins par la mendicité
"Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité", a considéré la CEDH.
La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l'Homme. La Suisse doit verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.
>> Ecouter aussi la réaction de Raphaël Mahaim, avocat et député écologiste au Grand Conseil vaudois:
ats/ebz
article complet: https://www.rts.ch/info/suisse/11908579-la-suisse-condamnee-par-la-cedh-pour-une-amende-a-une-mendiante.html
Après avoir écouté 10 secondes M. R. Mahaim, j’ai attrapé une migraine carabinée et malheureusement je n’ai pas entendu la fin de l’interview … Je vous rassure la migraine était très temporaire !!
Le bon sens consiste à dénoncer les accords avec le CEDH qui est devenu une DICTATURE !
Le Peuple suisse a du bon sens et la mendicité n’a as cours chez nous !
Le travail n’a jamais tué personne …
Les Suisses ont raison de ne pas vouloir de tels touristes chez eux.
D’autant plus que de tels touristes ont régulièrement reçu de l’Etat une allocation si généreuse pour retourner chez eux qu’ils ont les moyens financiers pour revenir en “vacances” mendier en Suisse.
L’amende au contraire constituait une mesure proportionnée au but de la lutte contre la criminalité organisée ainsi qu’à celui visant la protection des droits des passants! Puisque cette personne, clandestine, est certainement arrivée en Suisse a dessein et par le biais de la criminalité organisée, ce qui serait facile à démontrer si la volonté de la Confédération était de faire respecter L’ESPRIT de nos lois plutôt que de laisser une juridiction étrangère statuer contre les contribuables suisses souverains!
Sauf erreur, la Suisse a ratifié la Déclaration universelle des droits de l’homme (non contraignante) en 1974 qui a aussi été approuvée par le Peuple au contraire de la convention européenne des droits de l’homme (contraignante), pilotée par l’antichambre de royaume Sorros: la CEDH!
La Suisse doit bien sûr conserver la Déclaration universelle des droits de l’homme (figurant dans sa Constitution mais devrait sortir de la convention (que les citoyens n’ont à ma connaissance pas adopté)!