Adoptée définitivement par le Parlement le 13 mai, la proposition de loi de Laetitia Avia (LREM) «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» continue à provoquer des remous. Les sénateurs Les Républicains (LR), emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre ce texte, au nom de la défense de la «liberté d'expression».
L’instauration d’un nouveau délit en cas de non retrait des contenus illicites va conduire à une autocensure
Selon les élus de droite, «l’instauration d’un nouveau délit en cas de non retrait des contenus illicites va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen». Dans un communiqué, ils rappellent «qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine». Quant à la loi Avia, elle ouvre selon eux «la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions», puisqu'elle exige «que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages».
"La #LoiAvia ouvre la porte à une censure privée basée sur de simple accusation ou de simple suspicion." @BrunoRetailleau vient d'annoncer que le groupe LR au Sénat saisissait le @Conseil_constit sur ce texte voté la semaine dernière à l'@AssembleeNat. pic.twitter.com/bIQClwGBXG
— Républicains Sénat (@lesRep_Senat) May 18, 2020
Les sénateurs LR estiment aussi que la proposition de loi apporte «une restriction à la libre prestation de services de la société de l’information manifestement contraire» à la directive européenne sur le e-commerce.
Les parlementaires s'interrogent, enfin, sur les pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui devra veiller au respect du devoir de coopération des opérateurs, avec des sanctions à la clé.
Outre LR, La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) se sont prononcés contre ce texte au Parlement. Il a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique. Pour sa part, le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O a jugé, dans ce texte, l'équilibre «atteint» entre liberté d'expression et «efficacité».
La loi Avia prévoit notamment, à partir de juillet pour les plateformes et les moteurs de recherche, l'obligation de retirer sous 24 heures les contenus «manifestement» illicites, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.
Extrait de: Source et auteur
C’est à un juge requis d’estimer “une expression de haine” sur le net et pas à des multinationales informatiques omnipotentes genre Google etc via modérateurs et sur quelles bases objectives …ensuite il faudrait connaître l’identité du signaleur d’un contenu qu’il jugerait haineux pour éventuellement porter plainte en reverse et se retourner légalement contre lui sur un abus de signalement. De même quand on sait que pratiquement c’est l’activité préférée d’idéologues militants de partis politiques organisés aux claviers de signaler sur tous sites de réseaux sociaux pour favoriser ou bloquer infléchir et canaliser les courants d’opinion…on voit l’antidémocratisme contre la libre expression polie et réfléchie d’un opposant à l’idéologie dominante de cette énième loi . Et quand on pense au Modem qui soutient et vote tout et tout ça en appoint pour que ça passe dans le légal décrété on peut se dire qu’il y en a un très pharisien “débonnaire” qui a survendu son âme pour un grand poste dans le Sud-ouest puis pour un super-poste national…manqué jusqu’ici.
«la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions»
Il était temps qu’il y ai des démarches contre cette loi liberticide avec des standards très subjectifs. Il ne devrait pas y avoir de lois contre la libre expression. Maintenant il faut mettre Avia et sa loi à leur place.
https://www.youtube.com/watch?v=Cdmqn9JIuzc
Il serait temps de tirer la chasse d’eau avec cette loi Avia !