La commission de l’économie du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral de rouvrir les négociations avec l’UE concernant l’accord-cadre institutionnel. Elle exige en outre des clarifications sur plusieurs points, notamment l’interdiction des aides publiques.

C’est avant tout grâce à la résistance opiniâtre de l’UDC que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) ne s’est pas satisfaite du projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE. Elle renvoie le traité au Conseil fédéral en lui enjoignant de présenter un résultat qui respecte certaines lignes rouges, donc de rouvrir les négociations avec l’UE sur quelques points comme la protection des salaires et l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 concernant les aides publiques.

Refus clair et net de la directive sur la citoyenneté européenne

Dans sa prise de position, la commission adresse encore d’autres exigences au Conseil fédéral, par exemple d’éclaircir le rôle de la Cour de justice de l’UE par rapport aux autres accords que la Suisse a conclus avec l’Union européenne. La CER-CN estime aussi que l’interdiction des aides publiques imposée par l’UE mérite une analyse plus détaillée afin d’en évaluer les conséquences pour le droit suisse des subventions, le service public et le fédéralisme helvétique. Divers avis d’experts arrivent en effet à la conclusion que l’interdiction des aides publiques sonne le glas du fédéralisme parce qu’elle intervient notamment dans la souveraineté fiscale des cantons. La CER-CN demande en outre une réponse claire à la question de savoir si l’accord-cadre institutionnel impose la reprise de la directive sur la citoyenneté européenne. Elle fait aussi comprendre qu’elle refuse l’application de cette directive en Suisse.

L’UDC s’oppose catégoriquement à l’accord-cadre

En revanche, la CER-CN a refusé la proposition de l’UDC d’inviter le Conseil fédéral à renoncer à la signature de l’accord-cadre institutionnel. L’UDC Suisse s’oppose avec détermination à ce traité, car il viole des valeurs essentielles de la Suisse et des intérêts fondamentaux des citoyens suisses et de l’économie. La signature d’un tel accord est profondément condamnable en termes politiques. La reprise dynamique (= automatique) de droit et la subordination à la juridiction de l’UE constituent des atteintes graves à la Constitution fédérale et violent grossièrement des principes qui constituent les piliers de Confédération suisse et qui sont définitivement ancrés dans la Constitution fédérale.

Source : Communiqué de presse UDC, 16 avril 2019