La Commission européenne lance une nouvelle procédure contre la Pologne dans le but de saisir la Cour de Justice de l’UE. Cette fois, cela concerne un autre aspect des réformes du système judiciaire en Pologne : la chambre disciplinaire créée au sein de la Cour suprême, et dont les membres ont été nommés par le nouveau Conseil national de la magistrature dont les 15 membres juges de profession (sur 25 membres en tout) ont été choisis par la Diète (la chambre basse du Parlement). L’objectif de cette réforme est de mettre fin à l’impunité des juges ripoux, incompétents ou militants politiques, et aussi de lutter contre le corporatisme caractéristique de cette profession depuis la chute du communisme.
Pour le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, cette chambre disciplinaire est une atteinte à l’indépendance de la justice polonaise. La Commission vient donc d’adresser une lettre au gouvernement polonais, ce qui est la première étape avant la saisine de la CJUE dans deux mois.
En vertu des traités, la Commission et la CJUE ne sont pas compétentes pour statuer sur l’organisation du système judiciaire polonais, mais les institutions européennes ont l’habitude de ne pas trop se soucier de la lettre des traités et elles ont une conception très particulière de l’Etat de droit.
Par ailleurs, Timmermans est en pleine campagne, en tant que candidat du groupe socialiste au Parlement européen pour remplacer Jean-Claude Juncker à la tête de la prochaine Commission européenne. Il a entre autres choses déclaré qu’il voudra que la Commission impose le « mariage gay » à tous les Etats membres et il ne fait aucun doute que les attaques contre les réformes polonaises de la justice servent à créer des précédents pour étendre les pouvoirs de la Commission et lui permettre d’agir dans d’autres domaines non prévus par les traités.
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