Argumentaire pour la votation du 25 novembre sur l’initiative pour l’autodétermination

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OUI à l'autodétermination

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OUI à la démocratie directe

 

 

 

 

 

 

Contenu

Contenu................................................................................................................................... 2

1. OUI à l’autodétermination – OUI à la démocratie suisse 3
2. Neuf bonnes raisons de dire OUI à l'autodétermination 4
3. La démocratie directe – base du modèle à succès suisse 8
   • Participation du peuple dans toutes les questions importantes 8
   • La Constitution fédérale suisse garantit les doits humanitaires 9
   • La démocratie directe est sous pression 11
4. Les objectifs de l'initiative pour l'autodétermination 14
   • Le texte de l'initiative 14
   • Source suprême du droit, la Constitution garantit la participation du peuple 15
   • Adapter le droit international en opposition, voire le résilier 16
5. Voter OUI, signifie décider nous-mêmes de nos règles et lois 18
   • Un OUI à nous autres consommateurs! 18
   • Un OUI pour le citoyen mature! 20
   • Un OUI à la sécurité de la Suisse! 20
   • Un OUI à de bonnes infrastructures et aux institutions suisses qui ont fait leurs preuves!

......................................................................................................................................21

• Un OUI au droit de décider nous-mêmes de nos impôts et redevances! 22
• Un OUI à la sauvegarde de la place industrielle suisse! 23

6. Le saviez-vous? 25
7. Rectification des arguments adverses 28
8. Annexe 31
   • Jugements choquants prononcés par des tribunaux suisses parce que la priorité du droit suisse sur le droit international est aujourd'hui mal définie 31
   • Jugements choquants de 47 juges étrangers de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg 32

 

1.    OUI à l’autodétermination – OUI à la démocratie suisse

Les citoyens suisses, grâce aux votations populaires, ont toujours le dernier mot lors de décisions politiques importantes. Ce droit à l’autodétermination, unique au monde, s’exerce par le biais du système éprouvé de la démocratie directe et a apporté à notre pays prospérité, liberté et sécurité. L’initiative pour l’autodétermination vise à garantir que le droit de participation des citoyens reste à l’avenir un pilier important du modèle suisse, dont le succès n’est plus à démontrer.

 

 

• Les citoyennes et les citoyens décident

En Suisse, par le biais de l’initiative populaire et du référendum, nous pouvons nous prononcer sur tous les objets importants. Ces droits nous permettent de garder le con- trôle de notre ordre juridique, notre vie, notre patrie et notre avenir.

 

Ø    Les décisions populaires doivent être appliquées

Nous pouvons décider nous-mêmes du montant de nos impôts et, si nous le voulons, de la manière de protéger nos paysages contre les constructions et nos travailleurs contre la sous- enchère salariale. Pour que notre démocratie directe fonctionne, il est toutefois essentiel que les décisions populaires soient respectées et appliquées.

Ø    Notre autodétermination est menacée

Les autorités et organes internationaux étendent toujours plus le champ d’application des trai- tés. Se fondant sur ceux-ci, nos politiciens et nos tribunaux ont aujourd’hui tendance à n’ap- pliquer plus que partiellement les décisions populaires, voire plus du tout, ce qui nuit à la sé- curité du droit. Certains criminels condamnés, par exemple, invoquent le droit international pour ne pas être renvoyés dans leur pays d’origine. De même, l’accord sur la libre circulation empêche la Suisse de mener la politique migratoire voulue par le peuple.

Ø    Protégeons la démocratie directe

L’initiative pour l’autodétermination clarifie ces rapports et renforce la sécurité du droit. La Constitution, arrêtée par voie démocratique, est la source suprême du droit suisse. En cas de conflit, elle doit primer sur le droit international, sous réserve bien sûr des règles impératives, ainsi que des droits de l’homme, dûment inscrits dans notre Constitution.

 

 

Un OUI à l’initiative pour l’autodétermination

• garantit le droit de vote des citoyens à l’avenir ;
• protège la démocratie directe et ainsi le succès du modèle suisse ;
• renforce la sécurité du droit ;
• maintient la capacité de la Suisse à s’autodéterminer sur le plan

 

 

C’est pourquoi il est impératif de voter OUI le 25 novembre.

Oui à l’initiative pour l’autodétermination

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2.    Neuf bonnes raisons de dire OUI à l'autodétermination

La liberté est un bien précieux. Elle occupe depuis toujours une place centrale en Suisse. Notre pays est né de la soif inextinguible de liberté, d'indépendance et d'autodétermination de nos ancêtres. C'est sur ces valeurs que se fondent notre démocratie directe unique au monde et les droits démocratiques qu'elle nous offre. Aujourd'hui, des élus politiques, des fonctionnaires, des juges et des professeurs remettent de plus en plus souvent en question cette auto- détermination ou cherchent activement à la détruire en se référant au droit international.

Ces facteurs – l'indépendance, la liberté et l'autodétermination – ont fait la force de la Suisse, mais les valeurs qu'ils représentent sont menacées. Un développement devenu depuis long- temps réalité dans les pays de l'UE menace de s'étendre à la Suisse: l'éviction du peuple du pouvoir politique au profit de politiciens, de fonctionnaires et de tribunaux. Si une construction aussi éloignée des citoyennes et des citoyens comme l'UE a pu être réalisée en Europe, c'est uniquement parce que les peuples des Etats membres ont été privés de tout droit de partici- pation directe. La Suisse a heureusement échappé à ce développement parce que le peuple et les cantons ont rejeté le 6 décembre 1992 l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE). Une entrée dans cette organisation eût été suivie inévitablement d'une adhésion pleine et entière à l'UE. On assiste cependant en Suisse aussi à une éviction lente et sournoise du peuple du pouvoir politique et, parallèlement, à la mise à l'écart des cantons et des communes.

 

 

1.  Un OUI est une approbation de la démocratie directe

L'initiative pour l'autodétermination veille à ce que les citoyennes et citoyens suisses gardent le dernier mot dans les choix politiques. Le peuple est le souverain, donc le patron, et le Con- seil fédéral, l'exécutif, doit exécuter les décisions du peuple. La priorité de la Constitution fé-dérale par rapport au droit international (non impératif) indique clairement que les droits dé- mocratiques s'appliquent dans tous les domaines de la politique. L'initiative stoppe la cons- tante et sournoise privation du peuple de ses droits démocratiques à la suite du développe- ment incontrôlable du droit international, respectivement de l'interprétation arbitraire qu'en font des juges étrangers. Le peuple et les cantons décident des règles valables en Suisse, qu'il s'agisse d'un oui à l'initiative contre l'immigration de masse ou à l'initiative sur les résidences secondaires. Ils forment le constituant et ils peuvent décider en toute indépendance des dis- positions figurant dans un accord conclu quelques décennies plus tôt avec un pays ou une organisation internationale. La démocratie directe est l'expression du pouvoir du peuple. Il n'est pas tolérable dans ces conditions que des décisions prises dans le passé aient tout à coup une validité éternelle et ne puissent plus être modifiées. Le droit international impératif (interdiction de la torture, de l'esclavage, etc.) reste bien entendu réservé.

 

 

2.  Un OUI garantit la sécurité du droit

L'initiative pour l'autodétermination définit clairement le droit applicable lorsque des lois suisses et le droit international se contredisent: les dispositions constitutionnelles plus ré- centes et démocratiquement légitimées ont la priorité sur des traités internationaux. Issu de la démocratie directe, le régime juridique suisse assure une grande stabilité, car les citoyens sont méfiants à l'égard des courants extrémistes, des expériences douteuses ou encore des solutions combinées trompeuses. La démocratie directe empêche des brusques changements de direction et débouche sur des décisions équilibrées et compréhensibles. L'initiative sur l'auto- détermination fixe clairement les règles valables en Suisse. Les tribunaux reçoivent des lignes

 

directrices claires et nettes pour l'interprétation des lois et des bases constitutionnelles. Con- séquence: une plus grande sécurité du droit dont les citoyens profitent autant que l'économie.

 

 

3.  Un OUI renforce l'indépendance et la liberté

L'indépendance et la liberté comptent beaucoup pour nous – dans la vie privée de chacun et pour l'ensemble de la Suisse. Une vie autodéterminée permet de réaliser des objectifs personnels et de s'épanouir dans son environnement privé. Un Etat autodéterminé et indépendant peut garantir sécurité et qualité de vie à ses citoyennes et citoyens. La Suisse a mieux su surmonter les crises, elle est plus prospère et a moins de chômage et de pauvreté que les pays qui l'entourent. Notre liberté et notre indépendance, nous la devons au droit de participation du peuple, donc à la démocratie directe. A l'inverse nous devons combattre avec détermination le centralisme, la mise sous tutelle des citoyennes et citoyens par l'Etat, des redistributions excessives et la perte d'influence sur notre propre droit.

 

 

4.   Un OUI sauve les droits démocratiques et garantit l'application des décisions du peuple

L'initiative pour l'autodétermination empêche que des initiatives approuvées par le peuple et les cantons ne soient pas appliquées. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourront plus se servir du prétexte du droit international pour éluder une décision populaire qui leur déplaît (exemples: initiative pour le renvoi des étrangers criminels, initiative contre l'immigration de masse, initiative sur les pédophiles). L'initiative pour l'autodétermination impose la règle selon laquelle des accords internationaux en opposition avec la Constitution fédérale doivent être adaptés, voire résiliés si aucune autre solution ne peut être trouvée. Cette disposition garantit que les décisions du peuple soient désormais respectées.

 

 

5.  Un OUI garantit le modèle à succès suisse

L'initiative pour l'autodétermination garantit la pérennité de la démocratie suisse qui nous a apporté stabilité, liberté, sécurité et prospérité. Malgré la présence de quatre langues natio- nales, d'innombrables différences culturelles, politiques et régionales, le régime de la démo- cratie directe nous a permis de cohabiter en paix et de créer ensemble des conditions-cadres favorables à l'économie et à la classe moyenne. Il ne faut pas que nous abandonnions cet avantage décisif en nous soumettant aveuglément au développement du droit international. Nous autres Suisses, nous savons mieux que les diplomates et juges de Bruxelles, Strasbourg et New York comment nous devons organiser notre vie dans notre pays petit, mais si divers.

 

 

6.  Un OUI empêche les juges étrangers

L'influence croissante de ladite interprétation dynamique du droit par les organisations, auto- rités et tribunaux internationaux, comme l'ONU, l'OCDE, l'UE y compris la Cour de justice UE de Luxembourg ou encore la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, est un gros problème. Les fonctionnaires et juges qui peuplent ces institutions créent en permanence de nouvelles règlementations, directives et recommandations agissant sur tous les domaines de la vie. La majorité d'entre eux n'ont pas à se soumettre à une élection ou une réélection démocratique et n'assument aucune responsabilité pour les contraintes et les charges finan- cières que leurs jugements et décisions imposent aux Etats et finalement aux citoyens. On

 

peut donc à juste titre les qualifier de "juges étrangers". Ils opèrent dans leur propre monde et poussent la globalisation de la politique et du droit de manière largement incontrôlée. L'initia- tive pour l'autodétermination veille à ce qu'en Suisse le droit suisse soit toujours interprété par des juges suisses et qu'il se fonde sur la démocratie directe. Pas plus que l'UE qui n'est pas prête à permettre à des juges étrangers d'interpréter son droit, la Suisse ne peut accepter que des juges étrangers deviennent souverains chez elle.

 

 

7.  Un OUI garantit les droits de l'homme

Tous les droits de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) figurent comme droits fondamentaux dans la Constitution fédérale suisse et sont respectés par la société, les autorités, les tribunaux et les partis politiques de Suisse. Qui plus est, de nombreux droits fondamentaux de la Constitution fédérale vont plus loin que la CEDH. Ce sont en fait les déci- sions de la Cour européenne des droits de l'homme et sa pratique arbitraire qui provoquent régulièrement de la consternation dans un pays régi par la démocratie directe comme la Suisse. La Cour de Strasbourg interprète toujours plus largement les droits de la CEDH et pénètre dans des domaines politiques sans cesse nouveaux sans que la Suisse comme Etat participant et la population suisse n'aient un mot à dire. Il n'est pas tolérable que des juges étrangers étendent des accords internationaux au-delà du champ d'application initialement prévu et ne cessent d'adopter de nouvelles interprétations sans que nous autres Suisses vivant dans un régime de démocratie directe, nous n'ayons le droit de participer aux décisions. Si, par exemple, la Cour de Strasbourg s'arrogeait le droit de décider que l'interdiction des minarets en Suisse était contraire à la CEDH, le choix du peuple suisse devrait, conformément à l'initiative pour l'autodétermination, l'emporter sur l'avis de ces juges. Cela n'empêche pas que la liberté religieuse reste ancrée dans la Constitution fédérale. Seule la construction de minarets est interdite, comme l'a décidé le peuple.

 

 

8.  Un OUI renforce le fédéralisme et combat le centralisme

Les communes et les villes se plaignent à juste titre d'une centralisation croissante et d'atteintes de plus en plus nombreuses de la Confédération à l'autonomie cantonale et communale. Cette centralisation est fortement soutenue par le développement du droit international. En vertu de la conception suisse de l'Etat, les décisions politiques doivent être laissées aussi largement que possible aux citoyennes et aux citoyens. Ce principe exige cependant qu'une marge de manœuvre suffisante soit accordée aux cantons et aux communes. "Plus la Suisse reprend de droit européen, plus la centralisation menace de se poursuivre. Le fédéralisme est mis à rude épreuve."1 L'initiative pour l'autodétermination garantit que le peuple et les cantons aient toujours le dernier mot afin de pouvoir au besoin stopper la centralisation et l'internatio- nalisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

1 Cf. ch-Fondation pour la collaboration confédérale (2017): Rapport d'observation Fédéralisme 2014– 2016.

 

9.  Un OUI garantit moins de bureaucratie et de régulations

L'institution Avenir Suisse a critiqué à juste titre dans sa publication "Sortir de la jungle règle- mentaire" la reprise irréfléchie de droit international qu'elle considère comme principal moteur de la bureaucratisation. Ces prétendus efforts d'harmonisation cachent fréquemment des in- tentions politiques moins avouables. Souvent des Etats puissants s'efforcent d'imposer leurs conceptions à d'autres pays en agissant par l'intermédiaire d'organisations internationales qu'ils contrôlent. Le résultat de ces régulations est l'affaiblissement des pays petits mais performants comme la Suisse. Les régulations sont aussi fréquemment l'expression d'une politique de puissance et comportent le risque d'une monoculture régulatrice. Dans un tel régime les mauvaises normes ne peuvent plus être démasquées et éliminées par une saine concurrence avec les meilleures idées et régulations. Des régulations rigides et éloignées de la pratique existent aujourd'hui déjà et exercent leurs effets négatifs sur notre économie. L'initiative pour l'autodétermination veille à ce que, grâce à la démocratie directe, le bon sens humain passe avant le bureaucratisme.

 

3.    La démocratie directe – base du modèle à succès suisse

La Suisse est connue dans le monde entier pour sa souveraineté, sa neutralité, son indépen- dance et sa démocratie directe. Ce sont là les piliers du modèle à succès suisse, les garants de la stabilité, de la prospérité et de la sécurité du droit. La démocratie directe est un facteur essentiel de la prospérité économique et de l'attractivité de la place financière et industrielle suisse. L'initiative pour l'autodétermination assure les droits populaires et avec eux l'avenir de la Suisse.

 

3.1.  Participation du peuple dans toutes les questions importantes

 

Le système étatique suisse se distingue par un niveau élevé de liberté et de responsabilité individuelle. Preuves en sont notamment les importants droits de participation politique que la Constitution fédérale confère au peuple. Ils se fondent sur la confiance de l'Etat dans la matu- rité des citoyens qui, de concert avec les cantons, forment le constituant, donc décident en Suisse.

 

• Les droits démocratiques – un important instrument aux mains du peuple La Constitution fédérale peut à tout moment être révisée partiellement ou complètement. Grâce à l'instrument de l'initiative populaire, 100'000 citoyens peuvent déposer un projet et

exiger une votation contraignante. Cette procédure permet aux individus, mais aussi aux partis politiques et à d'autres groupes d'intérêts de faire valoir leurs inquiétudes et leurs souhaits concernant le régime fondamental de l'Etat. Elle sert aussi à ouvrir un débat public sur des thèmes que la classe politique dissimule consciemment ou inconsciemment. L'initiative sur l'internement (des délinquants sexuels ou violents extrêmement dangereux doivent rester en- fermés pour protéger la population) est un bon exemple d'un mouvement citoyen qui, de sa propre volonté, s'est saisi d'un sujet inquiétant la population et qui a obtenu une votation po- pulaire sur son projet.

 

3.1.2.     La démocratie directe – garante de la stabilité

Les initiatives populaires sont rarement couronnées de succès, mais elles déclenchent sou- vent un processus politique utile et incitent le Conseil fédéral ou le Parlement à agir. Parfois le lancement d'une initiative sert principalement à ouvrir une discussion sur un sujet tout en sa- chant bien que la proposition n'obtiendra finalement pas de majorité. Cet instrument est donc aussi une précieuse soupape qui contribue à la stabilité des institutions politiques et à la con- fiance que la population a en elles. Chaque Suisse sait ainsi qu'il ne dépend pas uniquement de la bonne volonté de bureaucrates et de politiciens, mais qu'il peut personnellement prendre les choses en main. Ce système prévient aussi des courants extrémistes. La démocratie directe est un pilier important de la Suisse, nation issue de la volonté de ses habitants; c'est un élément d'identification au-delà de toutes les frontières linguistiques et culturelles existant dans notre pays.

 

3.1.3.     Le droit international doit résister à la volonté du peuple

La totalité du droit international, c'est-à-dire les traités entre la Suisse et d'autres Etats ou des organisations internationales (à l'exception du droit international impératif comme l'interdiction de la torture et de l'esclavage) peut être l'objet d'une initiative populaire. Un exemple: l'initiative "Fair-Food" exige que la Suisse n'importe plus que des denrées alimentaires issues d'une production agricole proche de la nature, respectant l'environnement et les animaux et offrant des conditions de travail équitable. Si elle avait été acceptée, l'accord agricole conclu avec l'UE et les règles OMC admises par la Suisse auraient été forcément touchés. Ces traités

 

internationaux doivent certes être respectés, mais ils ne doivent pas nous empêcher de déci- der librement de la manière dont nous entendons vivre en Suisse. C'est exactement ce qu'exige l'initiative pour l'autodétermination. Et c'est précisément ce qui fait peur à la classe politique, aux fanatiques de l'UE et à une administration soucieuse principalement de se sou- mettre aux décisions étrangères. Le peuple suisse a en effet les moyens d'interférer dans le monde artificiel créé par la diplomatie internationale. Le peuple suisse peut poser des questions gênantes sur l'utilité réelle des décisions internationales, des questions que la Berne fédérale se garde bien de formuler. Grâce à la démocratie directe, les responsables de la politique étrangère suisse doivent se justifier devant le peuple. Où donc cela est-il possible à part en Suisse?

L'indépendance du constituant et l'absence d'un régime juridique supérieur qui le contraindrait à l'inaction sont la grande force de la démocratie directe. Voilà l'essence de la démocratie suisse: nous ne connaissons heureusement pas de droit imposé d'en haut, ni des règles éternelles qui priment les décisions populaires.

 

3.2.  La Constitution fédérale suisse garantit les droits humanitaires

 

Les droits fondamentaux ou droits humanitaires sont depuis longtemps garantis en Suisse par la Constitution fédérale. On oublie volontiers que la totalité des droits de l'homme inscrits dans le droit international public figurent également dans la Constitution fédérale sous le titre des "droits fondamentaux" et qu'ils sont partiellement complétés par les constitutions cantonales2. Conclue le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en Suisse le 28 novembre 1974, la Conven- tion européenne des droits de l'homme (CEDH) contient une liste de droits humanitaires et de libertés fondamentales sur laquelle se fonde l'action de la Cour européenne des droits de l'homme installée à Strasbourg. Elle va toutefois moins loin matériellement que les droits fon- damentaux inscrits dans la Constitution fédérale suisse (voir tableau ci-dessous).

 

3.2.1.     Les tribunaux suisses doivent respecter les droits humanitaires

La Suisse ne garantit pas seulement les droits humanitaires dans le cadre de la CEDH ou des conventions des Nations Unies (notamment les Pactes I et II de l'ONU), mais elle va matériel- lement plus loin que ces dispositions internationales. Nous avons confiance dans le système juridique suisse qui applique ces droits fondamentaux. La Constitution contraint l'Etat de les respecter. On ne voit donc pas pourquoi des juges étrangers protégeraient mieux les droits humanitaires que notre propre tribunal suprême.

 

3.2.2.     Une restriction des droits humanitaires est admissible

Il ne faut oublier non plus dans ce contexte que les droits humanitaires et droits fondamentaux peuvent être restreints. Tant la CEDH que la Constitution fédérale retiennent principe. Le cons- tat est en effet le même pour les droits humanitaires et des droits fondamentaux que pour d'autres domaines: il n'existe pas de droit sans obligation. Par exemple, les droits de la liberté d'un détenu peuvent être restreints s'il représente un danger pour le public. En outre, chaque droit humanitaire ou fondamental peut s'opposer aux intérêts légitimes d'une personne ou de la société. Les victimes d'actes de violence ont eux aussi des droits et non pas uniquement

 

 

2 Les constitutions cantonales révisées contiennent le plus souvent une liste détaillée basée sur les dispositions de la Constitution fédérale. La violation de droits fondamentaux cantonaux peut être portée en dernière instance devant le Tribunal fédéral. Ces règles ne s'appliquent cependant de manière indépendante que s'ils protègent un droit qui va au-delà de la protection garantie par la Constitution fédérale.

 

les auteurs de ces actes. L'expulsion d'un malfaiteur condamné peut certes constituer une atteinte à sa vie privée ou familiale, mais la victime ou la société ont elles aussi un droit fondamental à la garantie de leur intégrité physique et à la protection contre de nouveaux délits commis éventuellement par le criminel en question. On constate malheureusement que, dans le débat sur les droits humanitaires et fondamentaux, on oublie de plus en plus souvent la protection des victimes et de la population.

 

La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 contient explicitement tous les droits fondamentaux dans ses articles 7 à 34:		Droits de l'homme et droits fondamen- taux selon la CEDH:
Art. 7:	Dignité humaine*	Art. 2:	Droit à la vie*
Art. 8:	Egalité	Art. 3:	Interdiction de la torture*
Art. 9:	Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi	Art. 4:	Interdiction de l'esclavage et du tra- vail forcé*
Art. 10:	Droit à la vie et liberté personnelle*	Art. 5:	Droit à la liberté et la sécurité
Art. 11:	Protection des enfants et des jeunes	Art. 6:	Droit à une procédure équitable
Art. 12:	Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse	Art. 7:	Pas de peine sans loi
Art. 13:	Protection de la sphère privée	Art. 8:	Droit au respect de la vie privée et de la vie de famille
Art. 14:	Droit au mariage et à la famille	Art. 9:	Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 15:	Liberté de conscience et de croyance	Art. 10:	Liberté d'expression des opinions
Art. 16:	Liberté d'opinion et d'information	Art. 11:	Liberté de réunion et d'association
Art. 17:	Liberté des médias	Art. 12:	Droit au mariage
Art. 18:	Liberté de la langue	Art. 13:	Droit à un recours en justice efficace
Art. 19:	Droit à un enseignement de base	Art. 14:	Interdiction de la discrimination
Art. 20:	Liberté de la science	*Droit international impératif Ces articles de la CEDH font partie du droit international impératif. Ils sont d'une importance si fondamentale qu'ils ont la priorité sur la Constitution fédérale. Des ini- tiatives populaires contraires au droit international impératif sont aujourd'hui déjà invalides. L'initiative pour l'autodétermination réserve explicitement le droit inter- national impératif. Matériellement, les articles de la CEDH sont de toute manière tous contenus dans la Constitution fédérale suisse. Qui plus est, la Constitution fédérale suisse dé- passe en de nombreux points la CEDH et stipule des droits fondamentaux que la CEDH ne connaît pas.
Art. 21:	Liberté de l'art
Art. 22:	Liberté de réunion
Art. 23:	Liberté d'association
Art. 24:	Liberté d'établissement
Art. 25:	Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement*
Art. 26:	Garantie de la propriété
Art. 27:	Liberté économique
Art. 28:	Liberté syndicale
Art. 29:	Garanties générales de procédure
Art. 29a:	Garantie de l'accès au juge
Art. 30:	Garanties de procédure judiciaire
Art. 31:	Privation de liberté*
Art. 32:	Procédure pénale*
Art. 33:	Droit de pétition
Art. 34:	Droits politiques

 

3.2.3.     Dimension politique de l'interprétation des droits humanitaires

Cette pesée des intérêts confirme que les droits humanitaires ont également un aspect poli- tique. Or, ces questions politiques doivent être tranchées par un parlement élu démocratique- ment, voire par le peuple et les cantons, et non pas par un petit groupe de fonctionnaires, juges et experts étrangers. Ces personnes ne sont pas élues démocratiquement, ne sont sou- mises à aucun contrôle et ne doivent pas assumer la responsabilité des conséquences de leurs décisions. De surcroît, les juges suisses connaissent forcément mieux les conditions régnant dans leur pays que des juges étrangers. Il est donc logique que des juges suisses interprètent les lois suisses et puissent, en cas de doute, décider en dernière instance.

 

3.3.  La démocratie directe est sous pression

 

La démocratie directe a rendu la Suisse forte, mais aujourd'hui elle est de plus en plus sous la pression de divers milieux qui tentent par tous les moyens de la miner. Ce qui est devenu depuis longtemps une réalité dans les pays membres de l'UE menace d'arriver également en Suisse, c'est-à-dire la privation du peuple de son pouvoir politique au profit des politiciens, des bureaucrates et des fonctionnaires. Le stupide petit peuple a juste le droit de se taire. Ces milieux antidémocratiques qui sévissent en Suisse également cherchent même à restreindre la participation démocratique dans des questions de politique intérieure en proposant d'élever des obstacles supplémentaires au lancement d'initiatives et de référendums.

 

3.3.1.     Prétendues contraintes

Lorsqu'une nouvelle loi ou une nouvelle règle n'obtient pas la majorité au sein du peuple suisse, ses auteurs recourent de plus en plus souvent à l'argument du droit international: "La Suisse s'isole" ou "La Suisse s'oppose au développement international", menace-t-on, ajoutant, pour faire bonne mesure, "La Suisse n'est pas une île". Puis vient la menace de quel- conques listes noires ou grises. Ce que ces milieux ne disent pas, c'est que la Suisse a dans de nombreux cas participé activement au niveau international au développement de telles règles ou encore que les diplomates suisses n'ont pas eu le courage de s'opposer à des règles manifestement nuisibles. En fin de compte, on tente de faire croire au peuple qu'il existe une contrainte internationale à laquelle la Suisse doit se soumettre. Or, soit cette contrainte n'existe pas en réalité, soit la Suisse officielle ne s'y est (volontairement) pas opposée dans la phase décisive. C'est ainsi que l'on fait avaler au peuple suisse des règles qu'il n'aurait jamais accepté de sa propre volonté. Souvent il s'agit de dites "soft law", donc d'accords ou de conventions internationales qui, à l'origine, n'étaient pas contraignantes, si bien qu'elles n'ont pas été légitimées par le peuple. Mais des années plus tard ces mêmes règles sont brusquement con- sidérées comme des standards internationaux et des traités contraignants. Le but de l'opération est d'imposer des lois et des règles en éludant le processus démocratique.

 

3.3.2.     Le droit international pénètre tous les domaines de la vie

Notre vie quotidienne est de plus en plus influencée par un droit international qui échappe complètement à notre volonté: des conditions de production de nos denrées alimentaires (génie génétique, prescriptions sur la protection des animaux) aux notices accompagnant les mé- dicaments, en passant par les prescriptions sur les gaz d'échappement, les performances des aspirateurs, les éclairages de nos appartements ou encore les chargeurs de téléphones mobiles – tout ou presque est réglé et normé par des traités internationaux. Il est certes judicieux dans certains domaines de renoncer à des règles spéciales suisses qui renchériraient inutile- ment les produits, mais quand le souverain suisse est d'un avis différent et exige, par exemple, des prescriptions plus sévères pour la protection des animaux dans l'agriculture ou des den-

 

rées alimentaires sans élément génétiquement modifié, sa volonté doit être respectée indé- pendamment de traités internationaux. Le Conseil fédéral et des associations économiques comme economiesuisse préfèrent invoquer des traités internationaux pour éluder la volonté populaire. Ils peignent le diable sur la muraille pour éviter des discussions sur le fond. Ils cher- chent à imposer leurs exigences d'en haut au lieu de convaincre les citoyens. Voilà un com- portement arrogant et antidémocratique qui doit cesser.

 

• Le centralisme affaiblit la participation des communes et des cantons Cette éviction sournoise, mais systématique du peuple du pouvoir politique touche également l'autorité des communes et des cantons. De plus en plus de compétences sont enlevées aux communes et transmises aux Ces derniers sont à leur tour mis à l'écart par la centralisation de nombreux domaines à la Confédération. Enfin, la progression inéluctable du droit international évince le législateur suisse au niveau fédéral.

 

3.3.4.     Le pouvoir de décision appartient à ceux qui en supportent les conséquences

C'est ainsi qu'il arrive de plus en plus souvent que l'on dit aux Suissesses et aux Suisses avant une votation qu'ils n'ont pas le droit d'approuver tel ou tel projet parce qu'il s'oppose à une convention internationale ou à un traité avec d'autres Etats. Or, fréquemment le Conseil fédéral ou le Parlement ont adopté ces accords internationaux sans demander l'avis du peuple. Dans d'autres cas, des traités se sont développés (en vertu du fameux "développement dynamique") autrement que ne l'avait annoncé le Conseil fédéral. Exemples: l'accord de Schengen et son influence sur le droit suisse des armes ou encore l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. D'une manière générale, il est inacceptable que des chantages soient exercés sur le peuple suisse sous le prétexte de prétendus engagements internationaux. Les citoyennes et citoyens suisses sont suffisamment matures pour se former librement une opinion et peser les avantages et les inconvénients d'un projet. D'ailleurs, c'est toujours le peuple qui porte les conséquences de décisions politiques et non pas les élus politiques ou les fonctionnaires dans leurs ateliers protégés.

 

3.3.5.     Les décisions du peuple ne sont plus appliquées

A chaque fois que le souverain accepte une initiative populaire contre la volonté du Conseil fédéral et du Parlement, ces derniers se réfèrent au droit international pour relativiser la vo- lonté populaire. Les décisions du peuple ne sont perçues que comme de simples "signaux" et non pas comme des mandats contraignants. Or, une décision prise par le peuple n'est pas simplement un signal. Le peuple est le souverain, le patron, comme le prévoit la Constitution. Et le Conseil fédéral doit appliquer ce que veut le patron, le peuple. L'argumentation de la classe politique est toujours la même: le peuple et les cantons ont certes décidé, mais des traités internationaux rendent difficile, voire impossible la réalisation de la volonté populaire. S'il faut appliquer la volonté du peuple, alors uniquement sans porter atteinte au droit international. La Berne fédérale songe même à n'admettre les initiatives populaires qu'après un examen préliminaire3 arrivant à la conclusion qu'elles ne violent pas de conventions internationales. L'objectif de ce procédé est évidemment d'étouffer d'emblée des initiatives qui déplaisent à la classe politique. Exemples:

 

 

 

 

3              https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/2303/Vereinbarkeit-von-Voelkerrecht-und-Initiativrecht-Erl-Be- richt_de.pdf

 

 

• initiative populaire "'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" acceptée le 8 février 2004;
• initiative populaire "Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

acceptée le 30 novembre 2008;

• initiative populaire "Contre la construction de minarets" acceptée le 29 novembre 2009;
• initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)"

acceptée le 28 novembre 2010;

• initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse" acceptée le 9 février 2014, mais non encore appliquée;
• initiative populaire fédérale "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" acceptée le 18 mai

 

4.    Les objectifs de l'initiative pour l'autodétermination

Soumise la votation populaire le 25 novembre 2018, l'initiative pour l'autodétermination vise à protéger notre autodétermination par un nouvel article constitutionnel et à sauvegarder la dé- mocratie directe. Les décisions prises par le peuple et les cantons doivent former le droit su- prême applicable en Suisse et non pas les interprétations arbitraires du droit auxquelles pro- cèdent des fonctionnaires et des juges étrangers. La Constitution de la Confédération suisse doit former le droit suprême des Suissesses et des Suisses, un droit auquel doivent se con- former tous les élus politiques, les fonctionnaires des administrations et les tribunaux. En garantissant la démocratie directe, on renforce la sécurité du droit et la stabilité politique.

Ce principe allait de soi jusqu'en 2012: le Tribunal fédéral, la majorité des professeurs de droit, le Conseil fédéral et les autres autorités étaient tous d'accord: une disposition plus récente (approuvée par le peuple et les cantons) de la Constitution fédérale a la priorité sur un traité international plus ancien. Cette conception n'a été remise en question que par le jugement lourd de conséquence du Tribunal fédéral de 2012 qui a placé le droit international au-dessus du droit national. L'unique objectif de l'initiative pour l'autodétermination est d'inscrire dans la Constitution fédérale l'ordre admis avant 2012 afin que la situation soit claire pour chacun: la Constitution démocratique suisse est prioritaire par rapport au droit international (à l'exception du droit international impératif).

 

4.1.  Le texte de l'initiative

 

La Constitution fédérale est modifiée comme suit (les passages en italique sont déjà dans la Constitution)

 

 

4.2.  Source suprême du droit, la Constitution garantit la participation du peuple

 

L'initiative pour l'autodétermination sauvegarde la démocratie directe qui a fait la preuve de son efficacité. Il faut donc ancrer le principe selon lequel la Constitution fédérale démocrati- quement légitimée a la priorité sur les traités internationaux au cas où il y a contradiction entre les deux. Il s'agit d'ailleurs là d'une conclusion logique qui était incontestée jusqu'en 2012. En effet, lorsqu'une proposition a reçu l'aval du peuple et des cantons, aucun organe suisse n'est légitimé de décider si, oui ou non, la nouvelle disposition doit être appliquée.

 

4.2.1.     Rétablir un ordre juridique qui a fait ses preuves

Une cour du Tribunal fédéral a décidé en 2012 que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui n'a jamais été mise au vote, était prioritaire par rapport à la disposition constitutionnelle plus récente sur le renvoi des étrangers criminels (c'est-à-dire l'initiative sur le renvoi approuvée par le peuple et les cantons). Par ce jugement de 2012, le Tribunal fédéral a fait un choix politique qui a ébranlé les fondements de la démocratie directe et qui doit ab- solument être corrigé. Un groupe de trois (!) juges a refusé d'appliquer une disposition consti- tutionnelle légitimée par la majorité du peuple et des cantons. Ces juges ont eu l'arrogance d'imposer des limites à la volonté du souverain, donc du peuple et des cantons, alors que cette possibilité n'existe même pas dans la Constitution. L'initiative pour l'autodétermination ne pro- pose en réalité rien de nouveau et encore moins de révolutionnaire, mais exige simplement que l'ordre juridique unanimement admis, et en fait logique, valable avant 2012 soit rétabli. Pour garantir que les initiatives populaires approuvées par le souverain soient effectivement appliquées, il faut inscrire explicitement dans la Constitution fédérale que des dispositions constitutionnelles plus récentes sont prioritaires par rapport à des traités internationaux plus anciens.

Il faut stopper le constant minage de l'autodétermination, faute de quoi les domaines dans lesquels nous pouvons décider conformément à la démocratie directe s'amenuisent pour de- venir finalement insignifiants. Un tel développement est irréversible. Nous devons protéger la démocratie directe avec les moyens de la démocratie directe avant qu'il ne soit trop tard.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.2.2.     Empêcher la non-application d'initiatives populaires acceptées

L'ordre des priorités fixé par l'initiative pour l'autodétermination interdit de retarder, voire de refuser l'application d'initiatives populaires acceptées sous le prétexte d'un droit international prétendument contraire au contenu des initiatives. Selon la disposition constitutionnelle pro- posée, la Constitution fédérale a la priorité sur des engagements de droit international. L'ini- tiative populaire "contre l'immigration de masse" doit être appliquée, même si elle est contraire à l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE; l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels doit être appliquée même si elle provoque un conflit avec la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme; l'interdiction des minarets est valable en Suisse même si la Cour de Strasbourg devait un jour décider qu'elle viole la CEDH, et ainsi de suite.

 

4.3.  Adapter le droit international en opposition, voire le résilier

 

La Suisse est un partenaire contractuel respecté au niveau international. Cela ne changera pas avec l'acceptation de l'initiative pour l'autodétermination. Celle-ci garantit la sécurité du droit, notamment dans les rapports entre le droit international et le droit suisse. C'est important pour les arts et métiers et les citoyens, donc pour l'économie et la prospérité de l'ensemble de la Suisse.

 

4.3.1.     Sécurité du droit grâce à la suppression de contradictions

Si une convention internationale contredit une disposition de la Constitution fédérale, par exemple après l'acceptation d'une initiative populaire, celle-ci devra être obligatoirement adap- tée. Si les Etats ou les organisations internationales concernés n'acceptent pas de négocier ou si les négociations n'aboutissent pas, le traité concerné devra être résilié. La majorité des dispositions constitutionnelles ne sont pas directement applicables et doivent donc être exé- cutées au niveau de la loi parce que le texte constitutionnel est le plus souvent formulé en termes généraux. Cette application par le biais d'une loi permet à la Suisse de respecter dans un premier temps un engagement international, même si le peuple a pris une décision con- traire. Les autorités disposent donc, avant de préparer une règlementation légale, d'un délai pour obtenir l'application de dispositions internationales contradictoires ou pour résilier le traité en question. La période jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'exécution offre une nouvelle marge de manœuvre. On évite ainsi d'emblée une insécurité du droit provoquée par la priorité de l'initiative populaire acceptée ou d'un traité international.

 

4.3.2.     Les traités internationaux doivent également être avantageux pour la Suisse

La résiliation d'un contrat entre des êtres humains, des entreprises et des Etats est un procédé parfaitement naturel: lorsqu'une partie constate qu'elle ne peut ou ne veut plus répondre aux exigences du contrat, elle doit le résilier. La situation est ainsi claire. Une résiliation est de toute manière préférable à une violation permanente ou répétée des dispositions contractuelles.

 

4.3.3.     Seules des contradictions évidentes exigent une modification ou une ré- siliation

D'une manière générale, le Conseil fédéral doit aujourd'hui déjà respecter la Constitution fé- dérale en concluant des accords. Il lui est interdit de conclure avec d'autres Etats ou des or- ganisations internationales des traités qui violent la Constitution en vigueur. Les adversaires de l'initiative pour l'autodétermination prétendent que des centaines d'accords seraient menacés et devraient donc être adaptés ou résiliés. Il s'agit là d'une exagération qui relève d'un comportement hystérique. Il va de soi qu'un accord international ne doit être adapté ou résilié que s'il présente une contradiction évidente et ayant conséquences pratiques. Des petites contradictions formelles de nature purement juridiques sont de toute manière inévitables en présence de plusieurs milliers d'accords internationaux. Elles n'ont en règle générale aucune conséquence pratique.

 

Les juges de Strasbourg ne doivent pas primer sur le droit Suisse.

La Convention internationale des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un traité international au sens de la nouvelle règlementation proposée. L'arrêté d'approbation qui la concerne n'a pas été soumis au référendum parce que le Conseil fédéral et le Parlement étaient convaincus que la CEDH ne constituait pas une importante innovation. Selon les termes de l'initiative pour l'autodétermination, les tribunaux et les autorités suisses devront, en cas de contradiction entre la Constitution fédérale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, donner la priorité à la Constitution. Avec le nouvel article 190 cst. le Tribunal fédéral ne pourra plus admettre la priorité des jugements de la Cour de Strasbourg par rapport à une initiative constitutionnelle approuvée par le peuple et les cantons, comme il l'a fait dans son jugement du 12 octobre 2012. Si l'initiative pour l'autodétermination est acceptée, les décisions des juges de Strasbourg ne priment plus celles des citoyennes et des citoyens suisses.

 

La CEDH continuera d'être respectée

Il ne s'agit ici que des rapports entre la CEDH et la Constitution fédérale: seule la Constitution fédérale est prioritaire par rapport aux jugements de la Cour de Strasbourg. En revanche, s'il y a conflit entre une loi fédérale et l'interprétation de la cour EDH, les décisions du Tribunal fédéral restent valables. En principe, le TF donne dans ces cas la priorité à la jurisprudence relative à la CEDH. Par exemple, les victimes de l'amiante pourront, également après l'acceptation de l'initiative, faire valoir leurs droits et déposer plainte à Strasbourg contre le délai de prescription jugé trop court. Ce délai est fixé dans le Code des obligations, donc dans une loi fédérale. Les organisations de handicapés pourront continuer de recourir à Strasbourg contre les procédures AI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité) qu'elles jugent discriminatoires.

 

4.3.4 Interdiction de conclure de nouveaux traités internationaux contraires à la Constitution fédérale

La nouvelle disposition constitutionnelle interdit de surcroît au Conseil fédéral et au Parlement de conclure des traités internationaux contraires à la Constitution en vigueur. Il s'agit là d'une règle parfaitement logique selon la conception normale du droit puisqu'il va de soi que les autorités politiques doivent respecter la Constitution fédérale. Pour exclure d'autres interpré- tations, il vaut cependant mieux l'inscrire explicitement dans la Constitution. En effet, le Parle- ment a par exemple décidé d'étendre la libre circulation des personnes à la Croatie alors que la nouvelle disposition constitutionnelle issue de l'initiative acceptée contre l'immigration de masse l'interdisait. De plus, il est peu nécessaire que le Conseil fédéral ne signe pas le pacte migratoire de l'ONU après l'adoption de l'initiative d'autodétermination, car il viole la Constitution fédérale (contrôle indépendant de l'immigration).

 

5.    Voter OUI, signifie décider nous-mêmes de nos règles et lois

L'initiative pour l'autodétermination garantit durablement le droit des citoyennes et citoyens de décider des règles valables dans leur pays. C'est absolument nécessaire fasse à la densification constante et massive de la règlementation internationale. Disons donc OUI à l'autodéter- mination et à un régime juridique libéral qui se fonde sur le bon sens humain et la responsabi- lité individuelle.

Cette déclaration a été faite par l'ancienne conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey (PS) dans une interview accordée au magazine dominical « Sonntagsblick » concernant le projet d'accord-cadre Suisse-UE. Voilà exactement pourquoi il faut dire OUI à l'initiative pour l'auto- détermination: le droit suisse doit passer avant le droit étranger.

L'initiative pour l'autodétermination ancre dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les citoyens peuvent décider librement. Le droit international impératif est l'unique restriction. Pour le reste, les Suissesses et les Suisses doivent avoir le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent ou non manger des produits génétiquement modifiés, si les vaches doivent porter des cornes, si le prix de la vignette autoroutière doit être augmenté, s'ils veulent interdire l'impor- tation de l'huile de palme, s'ils veulent conserver les mesures contre la sous-enchère salariale, s'ils veulent interdire la libre circulation des personnes pour pouvoir gérer l'immigration, etc.

 

5.1.  Un OUI à nous autres consommateurs!

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider à l'avenir également si nous voulons ou si nous ne voulons pas que des aliments génétiquement modifiés finissent dans nos assiettes.

Le Suisse veut savoir ce que contient sa nourriture et ce qui est cultivé sur le sol de son pays. Notre pays impose depuis 2005 un moratoire contre la culture commerciale de plantes géné- tiquement modifiées grâce à l'acceptation de l'initiative populaire fédérale "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" par 55,7% des votants (27.11.05). En 2017, le Par- lement a prolongé ce moratoire de quatre années supplémentaires, soit jusqu'en 2021 – contre la volonté du Conseil fédéral qui souhaitait la culture parallèle de plantes génétiquement mo- difiées et de plantes naturelles. Ce moratoire autorise des exceptions à des fins de recherche, ce qui est une solution raisonnable. L'UE a aussi adopté entre-temps une directive plus sévère que dans le passé sur le génie génétique. Ce n'est pas un moratoire, mais tout de même un durcissement des règles, également dans le domaine de la recherche. Or, cette règlementation est menacée par les négociations actuellement en cours entre l'UE et les Etats-Unis sur les tarifs douaniers. A en croire une déclaration du président américain, l'UE s'est déclarée prête à importer du soja génétiquement manipulé des Etats-Unis. Le maïs sera également concerné. Les deux céréales sont utilisées pour l'affouragement d'animaux et elles seront for- cément aussi commercialisées en Suisse "grâce" aux accords bilatéraux et nonobstant le refus clair et net de ce genre de denrée par le peuple suisse. Si nous renonçons à notre autodétermination, un tribunal arbitral technocratique de Bruxelles décidera bientôt du contenu de nos assiettes.

 

Voter OUI, c'est garder le droit de décider nous-mêmes de la protection des animaux!

Cela fait longtemps que le Conseil fédéral ne se soucie plus de l'agriculture suisse. Réguliè- rement il qualifie de "nuisibles" ou d'"inapplicables" des nouveaux standards suisses en se référant à l'accord agricole avec l'UE (élément des accords bilatéraux I), aux règles de l'OMC ou à des accords de libre-échange. Si la Suisse abandonne son autodétermination, elle ne pourra bientôt plus définir ses propres standards pour la garde d'animaux et la production de denrées alimentaires.

La Suisse est à juste titre fière de la garde exemplaire des animaux dans son agriculture. La législation helvétique sur la protection des animaux impose des prescriptions détaillées et des standards minimaux pour tous les animaux de rente. En comparaison, les directives de l'UE sont lâches et peu exigeantes. Les différences qualitatives entre les pays membres de l'UE sont considérables dans ce domaine. Il n'existe pas de prescriptions sur la garde de vaches, sur l'engraissement de bétail, de dindes et d'autruches, pas plus que l'UE ne connaît de règle- mentations uniformes pour la garde de moutons, de chèvres et de chevaux. La majorité des animaux de rente sont mal ou ne sont pas protégés du tout dans l'UE. Un triste exemple pour illustrer ce propos: la règlementation UE sur le transport d'animaux. En Suisse, des animaux ne peuvent être transportés que durant six heures au maximum indépendamment de l'espèce. L'UE, en revanche, ne limite pas la durée des transports qui peuvent durer jusqu'à 60 heures avec quelques pauses. On imagine les conséquences désastreuses pour les animaux. Chaque année quelque deux millions de porcs et 10 millions de volailles meurent lamentable- ment au cours des transports. Si nous abandonnons notre autodétermination, d'autres que nous décideront si des animaux peuvent vivre dans un cadre convenable et digne ou s'ils doivent supporter des souffrances inutiles.

 

Voter OUI, c'est décider nous-même de la protection des consommateurs!

La règlementation suisse de la responsabilité du fait du produit est quasi identique à celle de l'UE, car la Suisse a repris presque complètement les directives UE dans sa législation. Les devoirs et obligations du consommateur comme du producteur sont ainsi clairement définis. Jusque-là ça va. Le risque est cependant grand que ces dispositions soient elles aussi diluées en raison notamment du projet d'accord de libre-échange transatlantique (TTIP) que négocient actuellement les Etats-Unis et l'UE. Ce traité pourrait avoir des conséquences graves pour les standards en vigueur dans la protection des consommateurs ainsi que dans la protection de l'environnement et de la santé parce que le but de ces traités de droit international est d'har- moniser les règlementations nationales. En clair, l'Europe s'alignerait sur les standards beau- coup plus bas des Etats-Unis. Les investisseurs privés recevraient la possibilité de porter plainte contre des Etats auprès de cours arbitrales internationales s'ils estiment qu'une loi ou une politique nuit à leurs activités. Il est intéressant de constater que ce procédé a suscité de fortes critiques dans plusieurs pays membres de l'UE (qui donc peut avoir envie de subir des juges étrangers, voire d'être la cible de plaintes absurdes comme celles autorisées par le ré- gime juridique américain?). Les négociations sur l'accord de libre-échange sont gelées pour le moment, car le nouveau président des Etats-Unis s'y est opposé. Mais cela ne signifie pas qu'elles sont définitivement closes. Si nous abandonnons notre autodétermination, des juges UE décideront bientôt de la protection des consommateurs en Suisse.

 

5.2.  Un OUI pour le citoyen mature!

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider si nous voulons conserver ou non le secret bancaire au niveau national!

En 2004 déjà, l'UE a mis la Suisse sous pression en raison de son secret protégeant les clients des banques. Conséquence: la Suisse a conclu avec l'UE un accord sur l'imposition du revenu de l'épargne. En 2009, l'autorité de surveillance des marchés financiers a ordonné à l'UBS, à la suite d'une simple demande des Etats-Unis, de livrer aux autorités américaines les données de clients américains. Cette même année la Suisse a repris le standard OCDE sur l'assistance administrative en cas de délits fiscaux. En 2014, la Suisse a accepté l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec 37 Etats, dont les Etats membres de l'UE, les Etats EEE Islande et Norvège ainsi que l'Australie, le Canada et le Japon. 43 autres Etats s'y joindront à partir de 2018. Conclusion: l'étranger fait tout ce qui est en son pouvoir pour affaiblir la place financière suisse. Si nous abandonnons pas à pas notre autodétermination, c'est n'est plus qu'une question de temps pour que le secret bancaire soit supprimé même au niveau national.

 

Voter OUI, c'est pouvoir continuer de décider comment nous concevons notre droit des armes.

Les seules réponses que l'UE a su donner aux attentats de Paris, c'est de multiplier les pres- criptions chicanières contre les personnes possédant légalement des armes alors que les fron- tières restent largement ouvertes au trafic illicite d'armes. Il est impensable dans l'UE qu'un citoyen astreint au service militaire ou un tireur sportif puisse conserver son arme à domicile. En Suisse, la détention d'armes sous sa propre responsabilité a une tradition de plusieurs siècles. Elle fait partie du principe de l'armée de milice que l'UE ne connaît pas sous cette forme. Aussi, l'UE n'a-t-elle de cesse, par incompréhension de la Suisse et de sa tradition de milice, d'affaiblir le droit suisse des armes. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous sacrifions notre droit libéral des armes et avec lui la confiance que l'Etat suisse a en ses citoyens.

 

Voter OUI, c'est décider nous-mêmes ce qui est une protection efficace des données!

Une certaine protection des données personnelles est indispensable à l'ère internet. C'est in- contestable. Le Conseil national et le Conseil des Etats adaptent donc régulièrement la loi sur la protection des données à l'évolution de la situation. L'UE, en revanche, exagère complète- ment et place ses citoyens sous tutelle. Sa nouvelle ordonnance sur la protection des données est un monstre bureaucratique. Ce régime loin de la réalité, excessif et compliqué paralyse l'économie et empêche l'innovation. Il faut empêcher que la Suisse soit contrainte de se sou- mettre à une législation aussi insensée. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous serons contraints de reprendre aveuglément des standards internationaux.

 

5.3.  Un OUI à la sécurité de la Suisse!

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider si, oui ou non, nous voulons conserver notre armée de milice!

La communauté internationale a actuellement tendance à exiger de tous les pays de constituer par "solidarité" des petites armées professionnelles qui tentent en vain de "stabiliser" des ré- gions éloignées du tiers-monde et qui sont tout aussi incapables de défendre leur propre pays. Notre armée de milice défend notre neutralité, un facteur authentique de paix, soutient les

 

autorités civiles dans les cas de catastrophes et défend notre pays contre d'éventuels agresseurs. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous risquons que le service militaire obligatoire, système qui fait ses preuves depuis longtemps, soit un jour interdit par des juges étrangers parce que considéré comme un travail forcé.

 

Voter OUI, c'est veiller à ce que les dangereux criminels étrangers soient effectivement expulsés!

La majorité des Suissesses et des Suisses a voté pour le renvoi des étrangers criminels. Cette décision se heurte à des accords internationaux, notamment avec l'UE. Il suffit qu'un criminel invoque le droit international pour qu'il ne risque plus l'expulsion. Pour couronner le tout, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé le 16 avril 2013 qu'une peine d'emprisonne- ment de plusieurs années et la dépendance de l'aide sociale n'étaient pas des raisons suffisantes pour expulser un délinquant étranger. Si nous abandonnons notre autodétermination, des juges étrangers décideront quels étrangers peuvent rester en Suisse.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider combien de migrants la Suisse doit accepter!

L'UE veut contraindre les pays membres d'accueillir des quotas de "réfugiés" qui sont en réalité des migrants clandestins arrivés en Europe grâce à des bandes criminelles de passeurs. Si la Suisse en tant que membre des accords Schengen/Dublin ne peut plus décider souveraine- ment, l'UE décidera à sa place combien de migrants elle doit accepter. Au lieu de protéger des authentiques réfugiés conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse devrait, par "solida- rité" avec Bruxelles, accepter des migrants économiques de toute l'Europe uniquement parce que Bruxelles est incapable de protéger ses frontières pour stopper ces migrations illégales. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous n'aurons plus voix au chapitre en poli- tique migratoire.

 

Voter OUI, c'est pouvoir limiter de manière autonome l'immigration!

La majorité des Suissesses et des Suisses a accepté l'initiative contre l'immigration de masse malgré les menaces du Conseil fédéral et de l'UE qui affirmaient que ce projet était incompa- tible avec l'accord de libre circulation des personnes. La Berne fédérale a refusé d'appliquer cet article constitutionnel. Il devrait pourtant être permis à un pays libre et souverain comme la Suisse de gérer de manière autonome l'immigration sur son territoire comme le font d'ailleurs tous les Etats performants du monde. Il ne viendrait à l'esprit d'aucun gouvernement étranger de donner un droit d'immigrer à plus de 500 millions de ressortissants étrangers. Bien au con- traire, de nombreux pays durcissent aujourd'hui leur législation d'immigration face aux déve- loppements internationaux en tenant strictement compte de leurs besoins économiques et de la sécurité nationale. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous n'aurons plus rien à dire en politique de migration.

 

5.4.  Un OUI à de bonnes infrastructures et aux institutions suisses qui ont fait leurs preuves!

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider si nous voulons conserver nos banques cantonales bénéficiant d'une garantie d'Etat!

Sur les 24 banques cantonales existant en Suisse, 21 bénéficient d'une garantie d'Etat. Con- formément au droit UE, la Suisse devrait supprimer cette garantie d'Etat parce que ce modèle à succès provoque des distorsions de la concurrence selon les conceptions de Bruxelles. C'est ignorer quelques aspects importants: propriétaires de ces banques, les cantons ont touché en 2017 un peu plus de 1,5 milliard de francs sous forme de participations aux bénéfices, d'impôts

 

et d'indemnisations pour la garantie d'Etat. C'est dire que la garantie est largement indemnisée du point de vue suisse. Les avantages concurrentiels résultant de la garantie sont compensés. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous ne pouvons plus décider nous-mêmes si nous voulons conserver ou non les banques cantonales.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider si nous voulons continuer de produire notre électricité!

Si la Suisse conclut un accord sur l'électricité avec l'UE, cette dernière lui imposerait une libé- ralisation complète du marché de l'électricité. Or, il faut que nous puissions décider librement d'une telle démarche. Jusqu'ici, les consommateurs privés ont profité de l'absence d'une libé- ralisation complète du marché suisse de l'électricité. Les prix de l'électricité sont restés stables et, même au niveau de la desserte de base, ils sont restés en dessous du niveau de la moyenne UE-17. La branche suisse de l'électricité et ses propriétaires publics (cantons, districts, communes), donc l'ensemble de la collectivité, profitent de ce modèle équilibré à la mode suisse. Si nous abandonnons notre autodétermination, ce ne sera plus qu'une question de temps pour qu'il soit interdit aux cantons et aux communes d'exploiter leurs propres entreprises de production ou de participer à ces entreprises.

 

5.5.  Un OUI au droit de décider nous-mêmes de nos impôts et redevances!

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider du montant de notre TVA!

La majorité des Etats membres de l'UE appliquent un taux de TVA égal à 20% ou plus. Bruxelles prescrit un taux minimal de 15% sous le prétexte d'harmoniser les conditions sur le marché intérieur et de prévenir des distorsions de la concurrence. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous serons tôt ou tard contraints d'adapter notre taux de TVA à celui de l'UE. On nous dira que c'est indispensable pour participer au marché intérieur UE. L'augmen- tation du taux de TVA au niveau UE signifie une charge supplémentaire de 20 milliards de francs, soit près de 2500 francs d'impôt supplémentaire par habitant.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider du niveau des impôts sur le revenu et les entreprises!

A côté d'une grande stabilité politique et une main-d'œuvre parfaitement formée, la Suisse offre aux entreprises internationales des conditions fiscales avantageuses. La concurrence fiscale entre les cantons en est une raison, car elle force les autorités cantonales à gérer avec modération leurs ressources fiscales. Il va de soi que ces avantages fiscaux irritent les autres Etats et les organisations internationales qu'ils dominent. La Suisse se fait régulièrement insulter et qualifier d'"oasis fiscale". On lui reproche un manque de coopération en matière fis- cale et on s'en sert de prétexte pour la placer sur des listes grises ou noires. Au lieu de veiller eux-mêmes à se doter d'un régime fiscal avantageux et de cesser de saigner leurs contribuables, ces Etats font pression sur la Suisse. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous devrons bientôt adapter notre fiscal à celui de l'étranger. Résultat: les impôts augmenteront.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider si nous voulons ou non d'une essence à 2 francs le litre!

Au nom du tournant énergétique, du changement climatique ou tout simplement pour remplir les caisses publiques, les Etats ne cessent d'augmenter les prélèvements sur l'essence et le diesel. La tendance internationale est très nettement à la hausse. Aujourd'hui déjà, les impôts constituent l'essentiel du prix excessif des carburants (environ 85 cts par litre d'essence!). Si nous abandonnons notre autodétermination, la Suisse ne pourra plus échapper à de nouvelles

 

taxes et redevances sur les carburants et les prix augmenteront chez nous aussi. Il existe suffisamment de conventions internationales émaillées de bonnes intentions et foisonnant de belles déclarations pour justifier ce pillage du porte-monnaie des citoyennes et des citoyens.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider nous-mêmes des taxes sur les cigarettes et la bière!

Bien que l'interdiction de fumer dans les restaurants et d'autres mesures du même genre aient déjà provoqué une baisse du nombre de fumeurs et que la consommation d'alcool diminue elle aussi, certaines organisations internationales et l'UE continuent de faire pression. La sur- règlementation qui en résulte avec des images dissuasives sur les emballages ou des aver- tissements en lettres énormes n'est qu'une des nombreuses démarches douteuses visant à empêcher la consommation de tabac et d'alcool. L'étape suivante et logique est une hausse des impôts sur ces produits. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale établissent régulièrement des calculs plus ou moins fantaisistes sur le coût de cette consom- mation et appellent à grands cris des mesures internationales. Si la Suisse abandonne son autodétermination, elle cédera tôt ou tard à ces pressions internationales et augmentera les prix de ces produits. La démocratie directe veille à ce que le peuple ait toujours le dernier mot. Dans ces organisations internationales, la notion de responsabilité individuelle est manifeste- ment inconnue. Tout ce qu'elles savent faire, c'est placer les citoyens sous tutelle en leur prescrivant en détail ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire.

 

5.6.  Un OUI à la sauvegarde de la place industrielle suisse!

 

Voter OUI c'est empêcher que la Suisse soit écrasée sous le rouleau compresseur bu- reaucratique UE!

Plus nous nous rendons dépendants du droit international, plus nous devons reprendre de règlementations. La seule UE édicte chaque année des milliers de directives et d'ordonnances. La reprise irréfléchie de dispositions internationales sans mécanisme d'intervention comme la démocratie directe est mauvaise pour l'économie et pour la sécurité du droit. Ces règlementa- tions parfois maniaques comme les prescriptions sur la courbure des concombres, la définition juridique d'une pizza napolitaine ou la définition quasiment incompréhensible de la "conicité" ne constituent que quelques exemples de la surrèglementation insensée à laquelle se livre la bureaucratie UE.

Si la Constitution fédérale est remplacée comme source suprême du droit par le droit interna- tional bricolé par ces fonctionnaires et juristes, la Suisse ne sera plus protégée contre pareilles aberrations. Ces régulations deviennent carrément hostiles à l'économie quand elles visent une économie verte, la politique énergétique ou une protection excessive des consommateurs dans le domaine financier. Leurs auteurs nient d'emblée toute responsabilité individuelle des citoyennes et citoyens. Les droits des syndicats ne cessent d'être étendues. Si nous abandonnons notre autodétermination, des règlementations comme la responsabilité solidaire, l'enregistrement détaillé et obligatoire des horaires de travail et des vacances, les nouvelles règles de quotas, la police des salaires, les plaintes collectives, des tarifs unisexes selon la loi Gender ou encore des congés parentaux illimités entraveront la marche de l'économie, restreindront la liberté des citoyens, feront exploser les impôts et détruiront notre marché du travail libéral.

 

Voter OUI pour que l'apprentissage professionnel conserve son rôle important!

L'internationalisation du droit nous force à nous adapter à d'autres pays dans des domaines où nous sommes bien meilleurs. C'est le cas de notre système dual de formation profession- nelle grâce auquel chaque année des professionnels parfaitement formés accèdent au marché

 

du travail. Ce mode de formation serait forcément miné par le nivellement par bas que l'UE tente d'imposer à la Suisse. Si nous abandonnons notre autodétermination, nous serions contraints de reconnaître les diplômes professionnels qualitativement inférieurs des autres pays.

 

Voter OUI, c'est pouvoir décider nous-mêmes si les frontaliers peuvent percevoir des indemnités de chômage en Suisse ou non!

Si un des 320 000 frontaliers travaillant en Suisse tombe au chômage, les indemnités ne lui sont pas versées par l'assurance-chômage suisse, mais par l'institution correspondante de son pays d'origine. Or, les ministres du travail ont décidé en été 2018 d'inverser ce système. A l'avenir, le versement des indemnités ne sera plus à la charge de l'Etat de domicile, mais à celle du pays où travaillait en dernier le frontalier. Selon le Secrétariat d'Etat à la migration, ce changement imposerait à la Suisse des charges supplémentaires de quelques centaines de millions de francs. Qui plus est, cette extension des prestations sociales en faveur des étrangers renforcerait encore plus l'immigration de masse que subit la Suisse.

 

6.    Le saviez-vous?

Ø  Même des professeurs, d'anciens juges fédéraux, d'anciens ambassadeurs et un ancien conseiller fédéral du PS reconnaissent la préoccupation centrale de l'initia- tive d'autodétermination.

 

« Le Conseil fédéral et les médias ont vivement critiqué l'initiative d'autodétermination de l'UDC. Injustement. L'inquiétude exige en fait l'évidence même. L'application des droits de l'homme en Suisse ne serait en aucun cas affectée par une adoption. »

Marcel Niggli, professeur de droit pénal (Weltwoche, 22.1.2018)

 

« Quels seraient les avantages de l’initiative ? Un renforcement de notre démocratie directe. Si le Tribunal fédéral ne respecte pas la Constitution, si le Parlement n'exécute pas les déci- sions du peuple – par exemple l’immigration de masse -, si le Conseil fédéral envisage d'adopter le droit communautaire à l'avenir, il faut dire clairement : Stop ! Nous sommes toujours une démocratie. »

Paul Widmer, ancien ambassadeur (NZZ am Sonntag, 19.8.2018)

 

« Si la Suisse devait adopter les conditions de travail et les salaires de l'UE par le biais d'un accord-cadre, cela serait dangereux pour la protection de nos employés. Le droit suisse protège mieux que le droit européen. Je suis fermement opposé au droit européen régissant toutes les relations entre la Suisse et l'UE. »

Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale / SP (Blick, 12.8.2018)

 

« Au lieu de se concentrer sur la protection des garanties des droits de l'homme, comme c'était le cas avant dans l’idée de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l'homme (cour EDH) s'appuie désormais sur la Convention pour élaborer des règles européennes qui, selon la conception classique, relèvent pourtant de la compétence des législateurs nationaux. »

Martin Schubarth, ancien juge fédéral / SP (NZZ, 2.11.2017)

 

Ø  L'UE refuse d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le traité de Lisbonne prévoit certes l'adhésion de l'UE en tant qu'Union à la CEDH afin que la Cour européenne des droits de l'homme puisse vérifier si les actes juridiques de l'UE sont en accord avec la CEDH. L'UE s'oppose cependant à cette adhésion en arguant d'un avis de droit de la Cour de justice UE du 18 décembre 2014 selon laquelle cette adhésion viole le principe de l'autonomie du droit de l'Union. De plus, diverses particularités de l'Union et du droit de l'Union seraient menacées. Ce rapport arrive à la conclusion suivante:

"L'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des droits de l'homme et des droits fondamentaux n'est pas compatible avec l'art. 6 al. 2 du traité sur l'Union européenne et le protocole no 8 relatif à l'art. 6 al. 2 du traité de l'Union européenne relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et des droits fondamentaux." (Traduction de l'allemand)

On en conclura que l'UE entend conserver son autodétermination. Cette attitude est légitime, mais elle doit aussi valoir pour la Suisse. Cette position n’est pas crédible et devrait être aussi valable pour la Suisse. Comme l'UE, la Suisse a parfaitement le droit d'insister sur son droit à l'autodétermination.

 

Ø  Aucun autre Etat du monde ne part du principe que le droit international a la priorité sur le droit national

Aucun autre Etat du monde ne part du principe que le droit international a la priorité sur le droit national. La priorité générale accordée en Suisse au droit international est une erreur fonda- mentale, et cela pour trois raisons:

1. Le droit international se fonde de moins en moins sur des traités et de plus en plus sur des directives, déclarations, décisions et jugements d'organisations ou de tribunaux inter- nationaux, qu'il s'agisse de l'ONU, de l'OCDE, la Cour de justice UE de Luxembourg ou de la Cour européenne des droits de l'homme de Ce développement restreint la participation des Etats et, partant, les droits de participation des citoyens. Nous autres Suisses, qui avons fait de si bonnes expériences avec nos droits civiques, nous ne pouvons pas accepter sans réagir ce minage de la démocratie directe. La priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit international garantit que même dans le monde globalisé dans lequel nous vivons nous pouvons décider de la manière dont nous entendons vivre.

 

2. Le droit international est le principal moteur de la surrèglementation. C'est une des con- séquences de l'évolution décrite ci-dessus des traités d'Etats vers les décisions des organisations. Qu'il s'agisse des nouvelles prescriptions dans le domaine fiscal, des règles concernant les banques, des prescriptions de sécurité sur les jouets ou les objets en plastique, la majorité de ces règlementations sortent des bureaux des organisations internationales. Soutenir la priorité du droit international, c'est soutenir la priorité de la surrèglementation et de la bureaucratie qui compromettent notre régime économique libéral.

 

3. Le droit international est un régime judiciaire Les traités multilatéraux ne peuvent quasiment plus être modifiés après leur entrée en vigueur. Ils sont donc en opposition avec la démocratie. "La démocratie est une souveraineté temporaire": cette formule pertinente est de la cour constitutionnelle allemande. Il doit toujours être possible de modifier des rapports de droit. Quand on a conclu un mariage, mais que le partenaire n'est plus celui qu'il a été, on doit avoir le droit de partir. Lorsqu'un pays a conclu un accord de libre circulation des personnes, mais que le nombre d'immigrants qui en résulte est beaucoup plus grand que prévu par les deux parties, il faut pouvoir se distancier de cet accord.

 

 

Ø  Le Conseil fédéral a confirmé encore en 2010 la priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit international non impératif

Dans son rapport du 5 juin 2010 sur la relation entre le droit international et le droit national, le Conseil fédéral relevait encore que des dispositions constitutionnelles contraires au droit in- ternational devaient être appliquées (chapitre 8.6.1).

 

 

Ø  La Cour de justice UE deviendrait le tribunal suprême de la Suisse

Depuis sa création en 1952, la Cour de justice UE installée à Luxembourg a le mandat de veiller à la sauvegarde du droit européen lors de l'interprétation et de l'application des traités conclus par les Etats membres de l'UE. Conformément à ce mandat, la Cour de justice UE vérifie la légalité des actions des organes de l'Union européenne, veille à ce que les Etats

 

membres répondent à leurs obligations résultant des traités et interprète le droit de l'Union à la demande de tribunaux nationaux.

Le Conseil fédéral souhaite négocier un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE. Cela signifie que la Suisse rependrait automatiquement dans son propre droit ou du moins serait contrainte dans les faits de reprendre tout nouveau droit UE touchant aux accords bilatéraux. Ce rattachement institutionnel aurait également pour conséquence que la Cour de justice UE (CJUE) trancherait directement ou indirectement les éventuels litiges surgissant dans les rap- ports Suisse-UE. Les modifications apportées par l'UE aux traités et les jugements de la CJUE feraient partie du droit international et seraient donc superposés à la Constitution fédérale suisse.

L'UE et la CJUE formeraient le nouveau souverain de la Suisse en prenant la place du peuple et des cantons. L'UE et la CJUE pourraient tout simplement ignorer la Constitution fédérale. Ce serait la soumission complète de la Suisse non seulement à des juges étrangers, mais aussi à un gouvernement étranger.

 

7.    Rectification des arguments adverses

 

« L'initiative pour l'autodétermination menace plus de 600 accords importants pour l'économie »

C'est faux. Ces accords restent évidemment en vigueur parce qu'ils ne sont en conflit avec aucune disposition constitutionnelle. Avant de ratifier de tels accords, la Confédération doit toujours en vérifier la constitutionnalité. L'accord de libre-échange avec la Chine, l'accord de libre-échange avec l'UE et les accords relatifs à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont compatibles avec l'initiative pour l'autodétermination. Aucun accord central pour l'écono- mie suisse n'est menacé par cette initiative.

Cette allégation a été lancée economiesuisse qui se fonde sur un avis de droit qu'elle a com- mandé et financé. Comme argument de choc cette organisation cite l'accord de libre-échange avec la Chine qui, prétendument, devrait être adapté ou résilié en cas d'acceptation de l'initia- tive pour l'autodétermination.

Deux experts en droit de deux différents départements fédéraux – en règle générale peu fa- vorables à l'UDC – confirment catégoriquement qu'il n'y a pas incompatibilité entre l'initiative et l'accord de libre-échange avec la Chine: le Département fédéral de justice et police, donc le département de la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga, et la Direction du droit international public du Département des affaires étrangères à l'époque dirigé par le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

Dans la pratique, la contradiction théorique alléguée n'a strictement aucun effet en raison de la faible immigration en provenance de la Chine. Le problème – si problème il y a – peut être réglé par une simple mesure administrative sans pour autant remettre en question l'initiative contre l'immigration de masse.

L'unique but d'economiesuisse en alléguant que des accords importants sont menacés est donc de semer la panique. En réalité, seuls des accords qui s'opposent clairement à la Constitution fédérale devraient être adaptés ou résiliés.

 

« L'initiative pour l'autodétermination compromet la sécurité du droit »

C'est le contraire qui est vrai. La démocratie directe sera renforcée, car la décision finale dans notre pays appartiendra toujours aux citoyennes et citoyens. Dans la pratique actuelle, les conflits entre le droit international et le droit constitutionnel suisse provoquent fréquemment des confusions. L'application bureaucratique et incorrecte de l'initiative contre l'immigration de masse en est le meilleur exemple.

L'initiative pour l'autodétermination fixe une règle claire et nette: la Constitution démocratique de la Suisse a la priorité sur le droit international qui se développe constamment sans aucune légitimité démocratique.

 

« Avec cette initiative la Suisse ne serait plus fidèle à ses engagements et ne serait plus un partenaire contractuel fiable au niveau international »

Moyennant la révision de l'art. 190 cst., l'initiative pour l'autodétermination exige que tant des lois fédérales que des accords internationaux soumis au référendum soient déterminants pour le Tribunal fédéral. Cela signifie que le Tribunal fédéral appliquera les traités internationaux s'ils sont suffisamment légitimés en termes de démocratie. Les accords internationaux importants sont toujours soumis au référendum.

 

L'initiative exige de surcroît que des accords internationaux contraires à la Constitution fédé- rale doivent être adaptés ou, si nécessaire, résiliés. La Suisse se comporte donc tout simple- ment comme un partenaire contractuel qui défend aussi vers l'extérieur les intérêts de sa po- pulation. Lorsqu'une convention internationale n'est plus dans l'intérêt du pays, il est logique que l'on s'efforce de l'adapter, voire de la résilier. On ne voit pas pourquoi la Suisse resterait partie d'un traité qui n'est pas dans son intérêt et contre lequel le souverain s'est prononcé dans le cadre d'un vote démocratique.

La politique extérieure de la Suisse doit enfin tenir compte des intérêts réels du pays. Lorsque les citoyennes et les citoyens ont pris une décision, celle-ci ne doit pas être remise en question, mais elle doit être appliquée indépendamment du fait qu'elle concerne le droit national ou in- ternational.

 

« En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devrait quitter la CEDH et s'isolerait en Europe »

En cas d'acceptation de l'initiative pour l'autodétermination, le Tribunal fédéral devrait, s'il y a conflit entre la Constitution fédérale suisse et la cour EDH, donner la priorité au droit constitu- tionnel démocratique. En effet, la CEDH n'a pas été soumise au souverain helvétique au mo- ment de son adoption par la Suisse. Elle n'a donc pas de légitimité démocratique chez nous.

La résiliation de la CEDH n'est pas un objectif de l'initiative. Cependant, si des conflits surgis- sent régulièrement entre la volonté du souverain helvétique et les interprétations extensives de la cour EDH, il faudra viser une adaptation en formulant des réserves ou, faute d'une autre solution, résilier la Convention.

Les droits humanitaires ne sont nullement menacés pour autant. Les règles de la CEDH figu- rent également dans la Constitution fédérale et sont appliquées par les tribunaux suisses. Les uniques conséquences d'une résiliation seraient que la Suisse ne pourrait plus être membre du Conseil de l'Europe et que la Cour européenne des droits de l'homme ne pourrait plus annuler des décisions du Tribunal fédéral suisse.

Il faut rappeler à ce propos que jamais la Suisse n'a été condamnée pour une violation grave des droits humanitaires et que l'Etat de droit suisse n'a nullement besoin de juges étrangers pour fonctionner correctement. Grâce surtout au régime de la démocratie directe et aux pro- cessus démocratiques qui en découlent, la protection des droits humanitaires est profondément ancrée et incontestée en Suisse.

 

« La Suisse serait le seul pays au monde qui ne se soumettrait pas aux jugements de la Cour européenne des droits de l'homme »

Faux. Comme son nom l'indique, cette cour de justice est européenne et comprend aujourd'hui 47 Etats dont aussi la Russie, la Turquie et l'Ukraine) Des pays non-européens ne peuvent pas ratifier la CEDH. Ces Etats ont cependant aussi codifié les droits humanitaires et leurs tribunaux nationaux les appliquent. Ce serait une variante tout à fait acceptable pour la Suisse. Il faut aussi relever que les critiques à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme et de ses interprétations exagérément extensives se font de plus en plus fortes (par exemple de la part de la Grande-Bretagne). En outre, un avis de droit de la Cour de justice UE s'oppose à l'adhésion de l'UE à la CEDH en constatant que la souveraineté juridique de l'Union serait excessivement restreinte par la Cour de Strasbourg.

 

« La Suisse prenant des distances par rapport aux droits de l'homme? Ce serait un scandale international! »

La Suisse ne prend absolument pas ses distances par rapport aux droits de l'homme. Elle n'a été condamnée que très rarement pour des prétendue violations des droits humanitaires. Cela confirme bien que les tribunaux suisses sont parfaitement à même de trancher indépendam- ment et correctement des questions touchant aux droits de l'homme. Les droits humanitaires figurent dans la Constitution fédérale sous le titre de droits fondamentaux et ils ne sont abso- lument pas contestés. C'est uniquement quand une décision populaire est en opposition avec un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme que la décision prise démocratiquement aura à l'avenir la priorité sur la décision de juges étrangers.

 

8.    Annexe

 

8.1.  Jugements choquants prononcés par des tribunaux suisses parce que la priorité du droit suisse sur le droit international est aujourd'hui mal définie

 

Les tribunaux suisses ont aujourd'hui tendance à s'appuyer très rapidement sur le droit inter- national ou les recommandations d'organisations internationales alors qu'il existe un droit suisse stipulant le contraire. La manière de gérer les conflits entre le droit suisse et le droit international n'est pas assez clairement définie aujourd'hui. L'initiative pour l'autodétermination précise sans ambages le droit que les tribunaux suisses devront appliquer à l'avenir: le droit national suisse démocratiquement légitimé et, en particulier, la Constitution fédérale!

 

Voici deux exemples de jugements où les tribunaux suisses ont donné la priorité à des traités internationaux alors que la base constitutionnelle suisse est parfaitement claire:

 

Un brutal bagarreur allemand peut rester en Suisse malgré l'initiative sur le renvoi

Le tribunal cantonal zurichois a renoncé à ordonner l'expulsion d'un malfaiteur allemand con- damné par le tribunal de district à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour agression. Ce ressortissant allemand avait déjà été condamné pour lésions corporelles simples ainsi que pour violation de la loi sur les stupéfiants et de la loi sur les armes.

Une agression physique fait partie de la liste des actes pénaux qui doivent conduire à une expulsion obligatoire à moins que l'on soit en présence d'un cas de rigueur. C'est ce qu'exige l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels que le peuple et les cantons ont approuvée.

Le tribunal cantonal zurichois est cependant arrivé à la conclusion qu'on ne pouvait pas pro- noncer une mesure d'expulsion dans ce cas concret: non pas parce qu'il y avait un cas de rigueur, mais à cause de l'accord de libre circulation conclu avec l'UE. Ce traité international serait prioritaire.

Le point déterminant dans cette affaire est de savoir si le droit international est prioritaire par rapport à une mesure d'expulsion. Selon la jurisprudence actuelle, les engagements de droit international sont prioritaires. On peut en déroger exceptionnellement si le législateur a expli- citement examiné et accepté les conséquences d'une non-application du droit international. Or, cette exception n'est pas applicable selon le Tribunal fédéral dans ce cas, car il s'agit de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'UE et de l'AELE!

En application de l'accord sur la libre circulation des personnes, le tribunal cantonal est arrivé le 22 août 2017 à la conclusion que le bagarreur allemand ne pouvait pas être expulsé. Selon ce traité, une restriction du droit de séjour n'est admissible que si la personne concernée re- présente un danger effectif et grave et s'il porte atteinte à un intérêt fondamental de la société. Or, comme la peine prononcée a été assortie d'un sursis, il faut partir de l'idée que le pronostic était plutôt favorable, donc que le délinquant pourrait s'amender si bien que le traité de libre circulation interdit son expulsion.

Ce jugement est en contradiction évidente avec la décision du peuple suisse. Si l'initiative pour l'autodétermination est acceptée, des malfaiteurs de ce genre devront être expulsés parce que la Constitution fédérale est prioritaire.

 

Un Argentin peut rester en Suisse sans droit de séjour

Un Argentin d'âge moyen a épousé en 2004 une ressortissante allemande. Trois ans plus tard, il est entré en Suisse où sa femme avait un permis de séjour. Grâce à ce mariage, il a bénéficié d'une autorisation de séjour limitée à 5 ans. Le couple s'est séparé en 2008 et le divorce a été prononcé en 2011. L'office de la migration du canton de Zurich a par la suite révoqué le droit de séjour de l'Argentin. Grâce à un partenariat avec une Suissesse, il a toutefois reçu une nouvelle autorisation de séjour. Ce partenariat a également été dissout, si bien que le permis de séjour a été une fois de plus révoqué par l'office de la migration.

L'Argentin a recouru contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral. Ce dernier a décidé par 3 voix contre 2 et en se référant uniquement la Convention européenne des droits de l'homme que la révocation d'une autorisation de séjour après dix ans exigeait un motif particulier.

Le Tribunal fédéral n'a cependant jamais contesté que, conformément à la loi fédérale sur les étrangers, cet Argentin n'avait pas droit à une prolongation de son séjour en Suisse.

Dans la motivation de son jugement du 8 mai 2018, le Tribunal fédéral s'est référé à une re- commandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant le séjour d'immi- grants de longue durée. En vertu de cette recommandation, les personnes ayant séjourné pendant 5 à 10 ans dans le pays doivent être considérées comme des immigrants de longue durée, si bien que l'autorisation de séjour ne peut leur être retirée que dans des conditions particulières.

 

8.2.  Jugements choquants de 47 juges étrangers de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg

 

 

La Suisse n'a pas le droit de transférer en Italie (pays du premier accueil) une famille afghane; conséquences pour tous les Etats membres de la CEDH

La Cour européenne de Strasbourg a décidé le 14 novembre 2014 dans l'affaire Tarakeh5 que la Suisse n'avait pas le droit de renvoyer une famille afghane en Italie6 (en fait uniquement si l'Italie donne à la Suisse les garanties que la famille sera bien installée en Italie), alors que cette famille avait déposé sa première demande d'asile en Italie et que l'accord de Dublin7 prévoit précisément un renvoi dans le pays du premier accueil. Ce jugement a été prononcé par 17 juges de Strasbourg représentant les pays suivants8: Luxembourg, Andorre, Italie, Liechtenstein, Monaco, Hongrie, Albanie, Géorgie, Turquie, Monténégro, Estonie, Grèce, Suisse, France, Belgique, Suède et Grande-Bretagne. Ils ont décidé par 14 voix contre 3. Trois juges ont donc soutenu l'arrêt du Tribunal fédéral (Josep Casadevall, Andorre; Isabelle Berro- Lefèvre, Monaco; Helena Jäderblom, Suède). La juge suisse Helen Keller9 a soutenu la con- damnation de la Suisse.

Ce jugement a des conséquences non seulement pour l'affaire jugée et la Suisse, mais pour les 47 Etat qui ont ratifié la Convention10. Ce constat confirme bien que le petit nombre de

 

 

5 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-148070#{"itemid":["001-148070"]}

6             Concernant           la           Grèce,          il           existe           déjà           un           jugement           de                          2011:

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-103050#{"itemid":["001-103050"]}

7 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R0343:DE:HTML

8 http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court/judges

9 http://www.ivr.uzh.ch/institutsmitglieder/keller/HK.html

10 http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=005&CM=8&DF=24/11/2014&CL=GER

 

condamnations de la Suisse (1,6% des cas) n'est pas significatif, car tous les jugements pro- noncés contre tous les Etats influencent la jurisprudence des tribunaux suisses. Le jugement présenté ici a pour effet que les renvois vers l'Italie seront stoppés dans les 46 autres Etats parce que les avocats de ces pays se référeront forcément à cette décision de la Cour de Strasbourg et obtiendront raison déjà devant les tribunaux nationaux.

 

Strasbourg interdit l'expulsion d'un criminel

Se référant au droit à la protection de la vie de famille (art. 8 CEDH), la Cour de Strasbourg a décidé dans son jugement du 16 avril 2013 (Udeh c. Suisse ; 12020/0911) qu'une condamna- tion à plusieurs années de prison et, de surcroît, la dépendance de l'assistance sociale ne suffisaient pas à motiver l'expulsion d'un étranger et, de ce fait, sa séparation de ses enfants.

 

En 2001, le Nigérian U. est entré sous une fausse identité en Suisse pour y déposer une demande d'asile qui a été refusée. Il a par la suite quitté la Suisse. Il est revenu en Suisse en 2003 dans l'intention d'épouser une citoyenne suisse. Le couple a eu des jumeaux. Trois ans plus tard, U. a été arrêté alors qu'il tentait d'importer de la cocaïne en Allemagne et il a été condamné à 42 mois de prison. Après avoir purgé sa peine, il est revenu en Suisse pour rejoindre sa famille. La couple a divorcé par la suite. U. est resté en Suisse. Il est redevenu père en 2012. Sa nouvelle partenaire est Suissesse. Le Tribunal fédéral a refusé en 2009 de lui accorder un permis d'établissement en relevant notamment ses antécédents judiciaires et sa dépendance de l'assistance sociale. Le 16 avril 2013, les juges de Strasbourg ont tranché par 5 voix contre 2 en faveur d'U. La Suisse a demandé à la Grande Chambre de la cour EDH de reconsidérer le cas qui s'y est cependant refusée. Le jugement est donc définitif et la Suisse doit verser à U. 9000 euros de réparation pour tort moral.

 

Strasbourg permet à un étranger criminel d'entrer en Suisse

Se référant au droit à la protection de la vie de famille (art. 8 CEDH), la Cour de Strasbourg a décidé que l'attribution d'une permis d'établissement pour un séjour prolongé en Suisse et un mauvais état de santé pesaient plus lourd que la dépendance sociale et la délinquance de l'individu concerné (jugement du 11 juin 2013; Hasanbasic c. Suisse; 52166/0912).

1. est né en 1956 dans l'actuelle Bosnie-Herzégovine. En août 2004, il a quitté la Suisse après avoir séjourné pendant vingt ans pour aller habiter sa nouvelle maison. Pour des raisons de santé, il a changé d'avis et a voulu revenir en Suisse. Le Tribunal fédéral lui a refusé en 2009 une autorisation de séjour. Il a justifié cette décision notamment par la dépendance de H. de l'assistance sociale et par des condamnations pour violation des règles de la circulation routière et pour violation de domicile. Le 11 juin 2013, les juges de Strasbourg se sont prononcés en faveur de H.

 

Strasbourg s'exprime même sur les changements de sexe et l'assurance-maladie obli- gatoire

De l'avis de la Cour de Strasbourg, la protection des droits l'homme comprend aussi le droit de se faire financer par l'Etat un changement de sexe (jugement du 8 janvier 2009; Schlumpf

1. Suisse; 29002/0613; la Suisse condamnée par 5 voix contre 2 pour violation de l'article 8 CEDH).

 

 

 

 

11  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-118576#{"itemid":["001-118576"]}

12  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-120947#{"itemid":["001-120947"]}

13 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-90476#{"itemid":["001-90476"]}

 

Strasbourg admet une association ayant un objectif illégal

De l'avis de la Cour de Strasbourg, la protection des droits de l'homme comprend également le droit de fonder une association ayant un objectif illégal (jugement du 11 octobre 2011; Rhino

14. Switzerland; 48848/07; violation de l'art. 11 CEDH; décision prise à l'unanimité)14.

 

L'objectif de l'Association Rhino – à savoir l'occupation illégale d'immeubles – a été jugé illégal par les instances judiciaires suisses, si bien que l'association a été dissoute. La Cour de Stras- bourg relève dans sa motivation que la dissolution de cette association, dont les occupations illégales d'immeubles avaient été tolérées pendant des années par les autorités genevoises, constituait une mesure sévère aux conséquences lourdes, notamment en termes financiers. Cette mesure a donc porté atteinte à l'essence même du principe de la liberté d'association. Les autorités judiciaires suisses n'ont pas fait la preuve qu'il n'y avait pas de mesure plus douce pour atteindre l'objectif, à savoir la cessation de l'occupation d'immeubles. La dissolu- tion de la société n'était donc pas une nécessité dans une société démocratique pour protéger les droits des propriétaires immobiliers et de maintenir l'ordre public – dans la mesure où ce dernier objectif peut être admis comme légitime.

 

Strasbourg protège des requérants d'asile criminels qui déposent des demandes in- fondées

La Suisse n'a pas le droit d'expulser un Equatorien délinquant domicilié à Genève. De l'avis des juges de Strasbourg, elle violerait ainsi le droit de cet individu au respect de sa vie de famille (jugement du 8 juillet 2014; M.P.E.V. v. Switzerland; 3919/1315).

 

Agé de 45 ans, E. avait déposé plusieurs demandes d'asile en Suisse avec sa femme et sa fille de 15 ans. Il a fait ces demandes manifestement infondées entre 1995 et 1999. Trois fois il a été rapatrié dans son pays. Les histoires épouvantables qu'il racontait aux autorités suisses ont à chaque fois été minutieusement vérifiées par l'ambassade suisse sur place qui a toujours constaté qu'il s'agissait de pures mensonges. Lorsque le 1er janvier 2002 il est entré pour la quatrième fois en Suisse avec sa femme, sa fille et sa belle-fille, il s'était mieux préparé et présentait divers documents prouvant qu'il était politiquement persécuté et qu'il avait été torturé dans son pays. A la demande du Tribunal administratif fédéral, l'ambassade suisse à Quito a vérifié une fois de plus en détail les documents présentés par E. et la conclusion était une fois de plus la même: documents falsifiés et mensonges. Le 7 septembre 2012, le TAF a décidé d'expulser E. La demande d'asile a été refusée notamment parce que cet individu avait été condamné pour recel. Sa femme et sa fille ont reçu une autorisation de séjour. Cette décision a été justifiée du fait que le couple était séparé et que la fille, qui vit près de sa mère, est totalement intégrée en Suisse. De l'avis des juges de Strasbourg, la Suisse est allée trop loin dans cette décision. Dans un jugement prononcé à l'unanimité, ils ont estimé que l'expulsion était une mesure trop dure compte tenu des délits relativement peu importants reprochés à E. Il s'agit aussi de permettre à cet homme psychiquement atteint de pouvoir rester à proximité de sa femme et de sa fille qui vivent cependant séparées de lui. La justice suisse n'a pas assez accordé d'attention à cet aspect. Aussi, la Suisse doit-elle verser 5500 francs à cet homme pour rembourser ses frais.

 

 

 

 

14  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-106892#{"itemid":["001-106892"]}

15  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-145348#{"itemid":["001-145348"]}