Service d’information du Centre Patronal

Publication hebdomadaire – Rédacteur responsable: P.-G. Bieri, Centre Patronal

29 août 2018  (N° 3203)

AVS 21: un plan d’urgence en attendant une réforme

Moins d’une année après le refus de «Prévoyance 2020», le Conseil fédéral a présenté un nouveau projet d’assainissement de l’AVS – en laissant à plus tard celui de la prévoyance professionnelle. En tentant d’imposer l’élévation de l’âge de retraite des femmes, ainsi qu’un énorme effort fiscal supplémentaire, «AVS 21» risque de n’enthousiasmer personne. Tôt ou tard, il faudra envisager une véritable réforme, si possible avec une approche différente.

Une préoccupation justifiée

Cela fait plusieurs années que la sonnette d’alarme est tirée concernant l’évolution financière de la prévoyance-vieillesse. Du côté de l’AVS, le compte de répartition annuel (les cotisations encaissées moins les rentes versées) est négatif depuis quatre ans, avec un déficit dépassant un milliard de francs en 2017, et la situation s’aggravera dès 2020 avec une forte augmentation du nombre de retraités. Dans la prévoyance professionnelle, on est désormais obligé de puiser dans le capital de la génération active, à hauteur de plus de 7 milliards de francs par an, pour financer les rentes versées aux retraités. Dans ces circonstances, on ne s’étonne guère que la prévoyance-vieillesse soit devenue – selon le dernier «baromètre» du Crédit Suisse – la première préoccupation des jeunes générations.

La réforme «Prévoyance 2020», refusée dans les urnes il y a une année, avait cet avantage – entre autres – qu’elle abordait de manière coordonnée l’assainissement des deux piliers de la prévoyance-vieillesse. A la suite de cet échec, le conseiller fédéral Alain Berset a décidé de repartir sur des réformes séparées, en accordant la priorité à l’AVS – ce qui ne manque pas d’inquiéter les gestionnaires de caisses de pensions du 2e pilier, confrontés eux aussi à des défis pressants.

C’est donc un projet de stabilisation de l’AVS, nommé «AVS 21», que le Conseil fédéral a présenté au début de l’été et mis en consultation jusqu’à la mi-octobre. Parallèlement, il faut rappeler que le financement de l’AVS s’est récemment invité de manière inattendue dans un tout autre dossier, celui de la réforme de la fiscalité des entreprises (PF17): il est désormais prévu que, pour chaque franc d’impôt économisé par les contribuables, un franc soit versé à l’AVS. Cette dernière recevrait alors près de 2,1 milliards de francs supplémentaires chaque année, financés par une hausse des cotisations salariales de 0,3 point (0,15 à la charge des travailleurs et 0,15 à celle des employeurs) et par une contribution de la Confédération. Le projet «AVS 21» tient compte de l’éventualité de ce financement supplémentaire.

Un peu moins de dépenses, beaucoup plus de recettes

Le projet «AVS 21» prévoit, sans surprise, l’harmonisation de l’âge légal de retraite des hommes et des femmes. Pour ces dernières, le relèvement de 64 à 65 ans se fera de manière progressive sur quatre ans. L’économie annuelle pour l’AVS serait de 1,45 milliard de francs; ce montant doit toutefois être relativisé puisque des mesures de compensation sont proposées, qui pourraient coûter, selon la variante retenue, entre 400 et 800 millions par année.

La flexibilisation du moment du départ effectif à la retraite sera aussi encouragée, entre 62 et 70 ans. La poursuite d’une activité professionnelle après l’âge de référence permettra d’augmenter le montant de la rente AVS ou de combler des lacunes de cotisations.

Le véritable assainissement de l’assurance sera obtenu – sans surprise non plus – par un financement additionnel provenant de la TVA. Pour couvrir les lacunes de financement jusqu’en 2030 – soit environ 49 milliards de francs – il est proposé de relever le taux de TVA de 1,5 point (+0,7 pour le secteur de l’hébergement, +0,5 pour le taux réduit). Au cas où le financement additionnel de l’AVS envisagé dans le cadre du PF17 se concrétiserait, le relèvement de la TVA ne serait alors pas de 1,5 mais de 0,7 point.

Un sauvetage d’urgence difficile à faire accepter

Il faut savoir gré au conseiller fédéral Alain Berset de ne pas avoir laissé traîner les choses et d’avoir rapidement présenté un nouveau projet d’assainissement. Mais au-delà du regret de voir les dossiers AVS et LPP à nouveau séparés, on doit aussi et surtout s’interroger sur l’acceptabilité politique d’«AVS 21». L’élévation de l’âge de la retraite des femmes est une mesure âprement combattue par la gauche et peu porteuse électoralement, tandis qu’une augmentation de 1,5 point de TVA, ou de 0,7 point avec augmentation de 0,3 point de charges salariales, représenterait un effort énorme imposé aux consommateurs et au monde du travail.

En augmentant massivement les recettes et en diminuant peu les dépenses (dans un rapport de 9 contre 1), «AVS 21» ne s’attaque pas aux déséquilibres structurels de l’assurance. Le Conseil fédéral en est conscient puisqu’il évoque la nécessité d’une nouvelle réforme à l’horizon 2030. Sauver les meubles dans l’urgence, c’est peut-être mieux que rien, mais ce n’est pas enthousiasmant.

Le Centre Patronal reste persuadé qu’il vaudrait la peine d’envisager et d’évaluer une approche différente, où l’on ne se focaliserait plus sur un âge de retraite de référence mais sur le nombre des années de cotisations. Cela permettrait sans doute de surmonter quelques blocages et – pour peu que des calculs officiels viennent le confirmer – de réaliser de véritables économies.

Pierre-Gabriel Bieri