UE: pas d'accord-cadre sans citoyenneté UE

"Inacceptable – mais finalement

pas si important!"

Petra Gössi, présidente du PLR, a tenté début janvier de capter en un tournemain pour son parti le leadership thématique en politique européenne. Voici son affirmation aussi péremptoire que téméraire: si la "citoyenneté européenne" n'est pas totalement rayée de l'ordre du jour des négociations avec l'UE, l'accord-cadre n'a aucune chance devant le peuple.

Quelques médias ont tenté le 12 janvier 2018, via le journal à sensation "Blick", de faire les gros titres avec cette déclaration. Or, la Berne fédérale a surtout manifesté une grande gêne face à l'avancée de Madame Gössi.

La citoyenneté européenne – qu'est-ce que c'est?

L'objectif premier de l'UE en créant la citoyenneté européenne est de faire disparaître tout droit de citoyenneté nationale. Concrètement, toute personne qui a possédé un jour le droit de cité d'un pays membre de l'UE ne doit plus être considérée comme un Allemand, un Espagnol, un Français, un Portugais, un Finlandais, un Tchèque, etc., mais comme un citoyen UE. Il n'y aurait donc plus que des citoyens UE flottant sur la totalité du territoire de l'Union. Il s'agit, affirment les auteurs de cette idée, de créer une "conscience européenne", une "identité européenne" détachée de toute conscience nationale qui n'est autre chose, s'empressent d'ajouter ces milieux, qu'un condamnable "nationalisme".

Les conséquences de la citoyenneté européenne sont surtout brûlantes concernant le droit d'élire (on ne connaît guère dans l'UE un droit de vote sur des objets concrets comme en Suisse). Grâce à la citoyenneté UE, un citoyen UE a le droit d'élire et de se faire élire dans le pays UE dans lequel il a son domicile.

Si la Suisse devait se soumettre au droit de la citoyenneté européenne, chaque étranger UE domicilié en Suisse – il s'agit tout de même des deux tiers des étrangers résidant dans notre pays – aurait immédiatement le droit de voter et d'élire.

Toute autre règlementation serait considérée comme discriminatoire par Bruxelles. En clair, notre démocratie directe devrait digérer plus d'un million de nouveaux citoyens et citoyennes UE ayant le droit de vote. Le droit de cité dans une commune, droit ancré dans la Constitution fédérale depuis la création de la Confédération moderne en 1848, deviendrait anachronique – une chose inadmissible aux yeux de Petra Gössi. Difficile de ne pas être d'accord avec elle…

Mais voilà: Petra Gössi ne semble pas très bien au fait des réalités UE.

L'obstacle de la démocratie directe

Les milieux qui depuis des années multiplient les efforts pour rattacher la Suisse plus étroitement à l'UE, voire pour pousser la Suisse dans l'UE ont identifié depuis longtemps l'obstacle manifestement infranchissable qui obstrue la voie vers l'UE, c'est-à-dire la démocratie directe, donc le droit de vote des citoyennes et des citoyens. Ancrée dans la Constitution fédérale, la souveraineté du peuple assure au peuple helvétique le dernier mot dans toutes les questions politiques importantes. Aussi longtemps que la démocratie directe régit notre pays, aussi longtemps que l'on n'a pas réussi à priver les Suissesses et les Suisses de leur droit de voter et d'élire, les rêveurs qui ne voient point de salut en dehors de l'UE devront vivre leur frustration.

La suppression de la démocratie directe par une décision populaire paraissant totalement irréaliste, les bradeurs de la souveraineté suisse – ils sont nombreux à la Berne fédérale – comptent sur Bruxelles. Si la Suisse pouvait être subrepticement soumise au droit de la citoyenneté européenne grâce à un accord-cadre aussi opaque qu'imprévisible, le rattachement de la Suisse à l'UE, voire son adhésion, entrerait dans le domaine du possible grâce à quelque 1,5 million de nouveaux votants originaires de l'UE, mais domiciliés en Suisse.

Madame Petra Gössi ne semble pas avoir compris que l'administration fédérale, entraînée par une majorité aussi euphorique que superficielle de conseillers fédéraux, parlementaires, fonctionnaires d'associations patronales ou ouvrières, mais aussi de professeurs de droit de "nos" universités, travaille depuis longtemps à la préparation de cette attaque surprise. Les notables de son parti, mais surtout les réseaux de copinage au sein de l'administration ont sans doute dû lui révéler cette réalité après la publication de sa téméraire revendication dans le quotidien "Blick".  Son camarade de parti, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, qui a très vite oublié sa promesse de presser le bouton "reset" en politique européenne, a certainement dû lui expliquer que, faute de la citoyenneté européenne, la Suisse n'obtiendrait pas d'accord-cadre institutionnel. Les négociateurs en chef des deux parties se sont mis d'accord depuis longtemps sur ce point avec l'assentiment de leurs gouvernements respectifs.

Les tribunaux font depuis longtemps comme si…

Depuis quelques années déjà, des instances judiciaires suisses se comportent – en violation flagrante de la Constitution fédérale – comme si nous autres Suisses nous étions déjà soumis à la citoyenneté UE. Foulant aux pieds les principes élémentaires de la démocratie directe, le Tribunal fédéral a décidé avec son arrogance coutumière en la matière que le droit de la libre circulation des personnes était superposé au droit constitutionnel suisse. Et le tribunal cantonal zurichois, s'inclinant devant l'attitude prétentieuse des juges de Lausanne, a empêché, une fois de plus en violation évidente des dispositions constitutionnelles, l'expulsion d'un délinquant allemand violent et récidiviste sous le prétexte que l'accord de libre circulation des personnes conclu avec l'UE garantit à chaque citoyen UE, même aux individus criminels, le droit de s'établir dans tout le territoire de l'Union, donc y compris la Suisse…

Depuis qu'il siège au Conseil fédéral, Ignazio Cassis a définitivement cessé de s'opposer à ces agissements arbitraires et anticonstitutionnels. Bruxelles cherche à imposer ses idées centralisatrices par tous les moyens, mais surtout sans avoir à demander l'accord des populations. Et la Berne fédérale s'aligne.

Si cet accord-cadre entre en vigueur, la bureaucratie UE décide souverainement de ce qui concerne le marché intérieur et de ce qui ne le concerne pas. Des étrangers UE n'ayant pas le droit d'élire dans un pays lié par contrat institutionnel à l'UE, voilà ce que Bruxelles ne tolère dans aucun pays membre et voilà aussi ce qu'elle ne veut manifestement pas permettre à un pays auquel elle accorde par contrat un droit d'accès à son marché intérieur. La Berne fédérale a tout fait pour cacher cette réalité. Si le peuple acceptait l'accord-cadre, il serait ensuite placé devant le fait accompli et on lui expliquerait qu'il s'agit d'une conséquence normale de ce traité. Probablement sans le vouloir, Petra Gössi a réveillé un "chat qui dort" en abordant le problème de la citoyenneté UE dans sa déclaration au "Blick".

Le PLR abandonne la démocratie directe

Aux pays qui ne se contentent pas de l'accès au marché intérieur de l'UE (garanti à la Suisse par l'accord de libre-échange de 1972), l'UE impose un accord-cadre exigeant un "rattachement institutionnel" aux structures de l'UE qui comprennent forcément la citoyenneté européenne. La démocratie directe avec son initiative et son référendum appartiendrait au passé – à la grande joie de Juncker et Compagnie. Car Bruxelles ne voudra jamais s'exposer aux "risques de décisions populaires".

Petra Gössi a vite compris la leçon que lui ont donnée les pontes de son parti: alors qu'elle exigeait il y a deux mois encore l'exclusion pure et simple d'une éventuelle citoyenneté UE, elle fait dire aujourd'hui que "cette question n'est finalement pas si importante".

C'est triste de la part de la présidente du parti, les Radicaux, qui a ancré il y a juste 170 ans la "souveraineté populaire", élément essentiel de la démocratie directe, dans la Constitution fédérale. Aujourd'hui, ces mêmes milieux sont prêts à brader cet important acquis pour se faire bien voir de Bruxelles.

Aux yeux des citoyennes et des citoyens suisses, il est désormais plus évident que jamais: celles et ceux qui se soumettent au projet d'accord-cadre de l'UE peuvent déposer à Bruxelles leur droit d'élire et de voter.

EU-No/us

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Ndlr. Illustrations ajoutées par LesObservateurs.ch, ci-dessous :