10.08.2017

 

Comité interpartis
NON à l'adhésion insidieuse à l'UE
Case postale 54
CH-8416 Flaach

+41 52 301 31 00
[email protected]

Comité Romand
eMail: [email protected]

Compte pour le versement des dons:
CP: 85-126820-7

 

 

 

 

 

 

Du respect de contrats et de la violation de contrats

 

 

La signification des accords bilatéraux

 

Un contrat n'est utile que dans la mesure où les avantages qui en résultent sont effectivement exploités. Il n'a cependant guère d'utilité si un partenaire au contrat n'exploite pas par sa propre faute les avantages qu'il a réussi à négocier.

 

Les contrats reposent toujours sur le principe "donner et recevoir". Les bons contrats se distinguent par le fait que les deux parties en retirent plus d'avantages que d'inconvénients grâce aux concessions et conventions qu'ils ont négociées.

 

Les accords bilatéraux

 

Chose curieuse, il est rare que les partisans d'un rattachement plus étroit de la Suisse à l'Union européenne commentent le contenu réel des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et Bruxelles.  Ils s'en servent principalement comme un dogme dont ils exagèrent l'importance à des fins de propagande: sans ces accords, prétendent les fans de l'UE, la Suisse va tomber dans la misère. Rien que cela.

 

Ce manichéisme simpliste et irréfléchi des milieux pro-UE est d'autant plus bizarre que la Suisse n'exploite pas les avantages que lui donnent prétendument les accords bilatéraux alors que certains Etats membres de l'UE pêchent par un excès en sens inverse, c'est-à-dire en violant ces accords à leur profit.

 

C'est le professeur Simon J. Evenett de l'Université de St-Gall qui a fait ce constat alarmant dans une étude parue début 2017. Il a analysé plusieurs affaires dans lesquelles des entreprises suisses ont été systématiquement mises échec et mat par des groupes industriels UE et surtout par des gouvernements de pays membres UE en violation évidente d'accords bilatéraux.

 

 

Violation de contrat par des Etats UE

 

Les règlementations UE sur le libre-échange, qui sont aussi devenues contraignantes pour la Suisse par le biais des accords bilatéraux, interdisent explicitement aux gouvernements nationaux de favoriser des groupes industriels indigènes par rapport à leurs concurrents d'autres pays UE et de la Suisse. C'est toujours l'offrant le plus avantageux qui doit être retenu quelle que soit son origine.

 

Nous autres Suisses, nous le savons bien. L'assainissement d'importants tronçons de notre réseau des routes nationales a été attribué à des entreprises étrangères qui ont offert de meilleures conditions que leurs concurrentes suisses. De grands chantiers publics près de la gare principale de Zurich ont été confiés à des entreprises UE. Dans la plus stricte application des règles UE, la Suisse admet donc explicitement que des entreprises helvétiques soient écartées au profit de leurs concurrentes étrangères. Nous constatons par ailleurs que les CFF ont acheté des compositions Intercity (qui ne sont toujours pas aptes à circuler) à l'étranger et non pas chez Stadler Rail à Bussnang. Ces exemples peuvent être multipliés à souhait.

 

Le professeur Evenett a cependant dressé la liste d'entreprises suisses qui ont soumissionné pour obtenir des mandats dans l'UE, mais qui ont été en partie grossièrement discriminées par les gouvernements locaux. Ces ruptures de contrat clairement prouvées ont fait perdre à des entreprises suisses quelque 30 milliards de francs.

 

 

Le Conseil fédéral minimise

 

Mais la Berne fédérale ne réagit pas. Seule la conseillère nationale argovienne Sylvia Flückiger (UDC) a déposé une intervention parlementaire invitant le Conseil fédéral à s'expliquer et à réagir. Le gouvernement, lui, refuse d'admettre la gravité de l'affaire, minimise les conséquences et tente d'étouffer ces scandaleuses violations de contrat commises par des Etats membres de l'UE et par Bruxelles. Chose étonnante: les habituels admirateurs de l'UE et protecteurs patentés des accords bilatéraux ignorent ostensiblement les violations de contrat commises au détriment de la Suisse: d'un côté, ils prétendent que la Suisse est perdue sans accords bilatéraux, de l'autre côté, ils renoncent complètement à défendre ces mêmes accords contre leur violation par des Etats UE.

 

Que nous apportent les accords bilatéraux?

 

Cette situation nous incite à rappeler une fois de plus l'utilité et la valeur des accords bilatéraux.

 

Premièrement: il existe environ 200 conventions et accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Seize d'entre eux ont été soumis au peuple en deux "paquets" distincts. Tous les autres, jugés moins importants, ont été approuvés en partie par le Parlement, mais le plus souvent par le Conseil fédéral seul.

 

Les sept traités du premier train d'accords bilatéraux (libre circulation des personnes, transports aériens, transports terrestres, agriculture, marchés publics, obstacles techniques au commerce, recherche) sont liés entre eux par ladite "clause de la guillotine": si un de ces contrats est résilié, les six autres sont automatiquement échus dans un certain délai. Cette "clause de la guillotine" ne s'applique qu'à ces sept accords et non pas à tous les traités Suisse-UE comme d'aucuns tentent de le suggérer.

 

 

Révision et non pas rupture du contrat

 

Deuxièmement: la majorité des accords bilatéraux contiennent des clauses de révisions, comme cela est d'ailleurs l'usage pour tous les traités internationaux. Ces dispositions permettent aux partenaires aux contrats de demander une adaptation de ces derniers en cas de développements imprévus.

 

Si, conformément à la clause de révision contenue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 14 et art. 18), la Suisse demande une adaptation de la règlementation de la libre circulation des personnes en raison de développements imprévus (immigration de masse), elle fait valoir un droit expressément stipulé dans l'accord et rien d'autre. L'invocation de clause de révision ne constitue absolument pas une résiliation, voire une rupture du contrat. Il s'agit uniquement et exclusivement du recours à un moyen légal et conforme au contrat dans le but d'adapter des dispositions contractuelles.

 

Il y a en revanche rupture de contrat lorsque des règles contractuelles – par exemple celles qui interdisent de privilégier des groupes industriels indigènes – sont ignorées ou éludées, comme ce fut fréquemment le cas de la part d'Etats UE au détriment de la Suisse.

 

L'accès au marché intérieur

 

Troisièmement: l'accès de la Suisse au marché intérieur a été réglé par l'accord de libre-échange de 1972. Ce traité de libre-échange n'est pas soumis à la clause de la guillotine. Il ne fait pas partie du premier train d'accords bilatéraux. En invoquant la clause de révision de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse ne touche absolument pas à la validité de l'accord de libre-échange entre Berne et Bruxelles. Les règles de l'accord de libre-échange sont par ailleurs consolidées par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont également été signées par les deux parties au contrat, la Suisse et l'UE. L'OMC interdit par exemple toute discrimination de partenaires aux négociations.

 

Utilité de contrats – dommages provoqués par des contrats

Personne ne conteste que la Suisse ait également tiré des avantages d'accords bilatéraux. Le principe de toute conclusion de contrat est de s'assurer des avantages par ce biais tout en faisant des concessions qui sont avantageuses pour l'autre partie au contrat.

 

Mais un contrat n'est réellement utile que si les avantages qu'il apporte sont effectivement exploités. Quand la Berne fédérale renonce sciemment ou par faiblesse – avec le soutien explicite de la majorité pro-UE du Parlement – à exiger de l'autre partie la stricte application des règles contractuelles, elle prouve qu'elle est un partenaire lâche et lamentable au contrat. Et, si besoin en était, elle prouve, par la même occasion et sans doute involontairement, que ces accords ne jouent absolument pas un rôle existentiel pour l'économie suisse. L'économie suisse continue de prospérer malgré les violations contractuelles commises par les Etats UE qui ont fait perdre aux entreprises helvétiques quelque trente milliards de francs.

 

EU-No

 

www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

www.ue-no.ch