Propriété privée : des dérives inacceptables

Par François Brélaz, ancien député, Cheseaux-sur-Lausanne

Le 3 mars 2013 le peuple suisse acceptait des modifications drastiques à la loi sur l'aménagement du territoire. Concernant Vaud, la majorité des communes refusait le texte mais il s'agissait de petites entités qui n'ont pas fait le poids face aux centres urbains. Et avec cette loi, des personnes qui possèdent un terrain à bâtir acquis dans le respect du cadre légal seront spoliées si celui-ci est déclassé en zone agricole.

Avec l'affaire Hilcona, cette entreprise d'Orbe qui souhaitait s'agrandir mais qui a finalement renoncé après des années de procédures, on constate que la LAT impacte rétroactivement des projets initiés avant son adoption.

Autre spoliation en vue : depuis près de 80 ans il existe des chalets de week-end installés sur la rive sud du lac de Neuchâtel, sur territoires vaudois et fribourgeois.  A cause de nouvelles directives fédérales, ils doivent être détruits. Là aussi, il n'est pas tenu compte que ces chalets sont antérieurs à la loi. Ils ne dérangent personne, excepté les écologistes intégristes...

Dans les polémiques inutiles, je déplore la procédure menée voici quelques mois contre des habitants de Romainmôtier qui avaient créé un labyrinthe d'une vingtaine de mètres de diamètre sur leur propriété. Finalement, l'administration cantonale a été déboutée et c'est une bonne chose.

Autre polémique excessive, l'acharnement de l' Etat contre ce propriétaire de chevaux à Cuarny au sujet de son paddock, relaté par 24 Heures du 5 juin 2017. N'est-ce pas un abus de pouvoir de l' Etat que d'ordonner l'enlèvement d'une barrière blanche qui aurait une trop forte empreinte sur le paysage alors qu'on ne la voit pas de l'extérieur de la propriété ?

Dernière vaudoiserie: L' Etat interdit à un citoyen de Château d' Oex de planter une vigne. On devrait plutôt le féliciter pour son esprit d'initiative !

Cela ne devrait pas être le rôle de l' Etat de tirer dans les jambes de braves citoyens et malgré le respect des lois, ce serait faire preuve d'intelligence que d'avoir un minimum de diplomatie...

François Brélaz

 

 

 

9 commentaires

  1. Posté par SD-Vintage le

    ” des personnes qui possèdent un terrain à bâtir acquis dans le respect du cadre légal seront spoliées si celui-ci est déclassé en zone agricole” : en principe il devrait y avoir compensation, comme pour les expropriations

  2. Posté par Maurice le

    Hilcona, qui plus est, n’est pas une entreprise suisse, car elle a été fondée en 1935 au Liechtenstein. Je me demande pourquoi elle ne produit pas là-bas. Les frontaliers allemands, suisses et autrichiens coûteraient-t-ils plus cher que les français ? Alors, comme le suggèrent d’autres collègues commentateurs, qu’elle aille directement en France.
    Mais peut-être est-elle venue pour des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas les entreprises suisses ?…

  3. Posté par Maurice le

    @Pierre-Henri Reymond – “sous réserve que chacun, selon sa condition personnelle, reste soumis, comme il convient, à son seigneur et lui rende les prestations auxquelles il est tenu.»
    Cette phrase ne devrait pas vous choquer : il faut la comprendre dans le contexte de l’époque, qui tient parfaitement compte de l’intérêt des deux parties, celui du peuple et celui du seigneur ; mais il faut étudier les rapports entre eux dans le contexte, et non avec les yeux actuels d’un républicain laïque franco-francisé.

  4. Posté par Pierre-Henri Reymond le

    Le contenu de ce texte me fait bondir et, je ne sais pourquoi, penser au pacte de 1291! Symbolisé par les trois nobles Suisses il force l’adhésion sans réserves. Mais ça, c’était avant que je le lise. Car à la lecture il s’avère être, pour moitié au moins, un code pénal! Ils ont prévu le pire. Meutre, vol et bouter le feu à la maison du voisin, même de nuit! Il y a un passage que je peine à comprendre. Le voici :
    “C’est ce que, par le geste consacré, ils ont juré d’observer en toute loyauté, renouvelant par le présent traité le texte de l’ancien pacte corroboré par un serment ; sous réserve que chacun, selon sa condition personnelle, reste soumis, comme il convient, à son seigneur et lui rende les prestations auxquelles il est tenu.”
    Je ne le comprends pas, mais en plus il me laisse circonspect. Faut-il entendre la soumission à la sainte administration?

  5. Posté par Julie Rochat le

    Concernant Hilcona, ma sœur alors au chômage y a fait un essai (donc sur ordre de l’ORP…. Merciiiiiii…). Le travail consistant à ranger des tranches de tomate, d’œuf dur et des cornichons sur les canapés, un essai est justifié…. Bref. Vu le salaire de misère proposé, seuls des frontaliers peuvent (sur)vivre avec ça. Alors d’accord avec Fleeps, cette boîte peut déménager en France si elle le souhaite !!!.

  6. Posté par Dominique Schwander le

    La Suisse est une « Willensnation » caractérisée par une suspicion traditionnelle montagnarde à l’égard des grandes organisations («moins est plus»). Le scepticisme du peuple souverain suisse, quant à la participation de son gouvernement au développement industriel et productif, apparaît bien fondé. Le gouvernement suisse a toujours été relativement minimaliste et caractérisé par un traditionnel «contrat social» par lequel le gouvernement offre au peuple souverain et à ses citoyens sûreté, sécurité et justice en échange de son allégeance. Est-ce vraiment encore le cas? Ce qui fit dire à Georg Krayer, un ancien président de l’Association des banquiers privés suisses, que les Suisses ne veulent pas vraiment être gouvernés par qui que se soit. Selon une tradition helvétique qui n’aime pas le pouvoir personnel, la Suisse est un pays qui se laisse administrer mais pas diriger. Les Suisses considérant qu’un gouvernement n’a pas les meilleures intentions. Moins il est impliqué dans tout, mieux cela vaut. Notre Suisse est une « Willensnation » de citoyens armés, une nation de la volonté. On peut déduire de notre serment du Grütli que nous les Suisses n’avons pas besoin, ni ne voulons de chef de tribu ou de führer et que quiconque qui s’érige en chef de tribu tombe tôt ou tard sur son cul.

  7. Posté par Peter Bishop le

    L’etat c’est le mal, il faut le reduire au maximum!

  8. Posté par Fleeps le

    Concernant l’entreprise Hilcona à Orbe, des esclavagistes qui engagent principalement des frontaliers sans formation. Pas d’agrandissement….bonne nouvelle….et si en plus il déménage en France voisine ça sera parfait.

  9. Posté par coocool le

    Il faut en revenir à ce qui a fait le succès économique de la Suisse : le moins d’intervention étatique possible !

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