par Alexandre KOVIN, Membre du R.O.U.E.

L’excellent article qui suit, permet d’avoir une vue objective sur le différent qui oppose la Commission européenne et Gazprom. Il relativise les griefs de la Commission, sur la pratique prétendue anticoncurrentielle de Gazprom. Les arguments de cette société s’opposent raisonnablement et justement à ceux de la Commission. Les contrats à long terme signés par Gazprom avec les PECO, avant leur adhésion à L’Union européenne, bénéficient en effet de la protection accordée par les traités internationaux. Bien d’autres exemples renforcent la position de Gazprom et fragilisent celle de la Commission, qui apparaît plus dictée par des raisons politiques, qu’économiques.

Michel Grimard, Président du R.O.U.E.

 

Après plus de deux ans d’enquête, la Commission a adressé le 22 avril 2015 une communication des griefs au géant russe de l’énergie, Gazprom. La Commission l’accuse d’abus de position dominante contraire aux règles de l’UE sur le segment de l’approvisionnement gazier, dans huit pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Selon la Commission, l’abus est exprimé sous trois formes: entrave des ventes transfrontalières de gaz, politique tarifaire déloyale et investissement dans les infrastructures de transport du gaz russe. La Commission considère que ces trois formes de pratique constituent une stratégie globale visant à diviser les marchés de gaz en Europe centrale et orientale.
Le fait de constater une pratique anticoncurrentielle enclenche la nécessité de mettre fin à cette pratique commerciale ou, si cela ne suffit pas, la Commission peut mettre en place des mesures structurelles (article 7 du règlement n°1/2003).
Très généralement, une décision de la Commission constatant une violation du droit de la concurrence contient une sanction pécuniaire, qui peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre (point 56 du communiqué de 2011 relatif à la détermination de la sanction pécuniaire).
Ainsi l’énergéticien russe risque une amende maximale d’environ 10 milliards d’euros. Mais il peut choisir d’accepter des obligations pro-concurrentielles ce qui permettrait un règlement à l’amiable de l’affaire devant la Commission, en évitant la constatation de la pratique anticoncurrentielle et un procès contre la Commission.

La Commission estime que la manière d’exporter le gaz russe vers les PECO ne constitue pas en soi une infraction. Seuls trois éléments sont pointés du doigt. Elle accuse dans un premier le gazier d’entraves territoriales dans la vente transfrontalière de gaz, pratique sanctionnée par la Commission dans l’affaire EDF et E.ON (1). Elle constate également que certaines entreprises sont obligées à la suite du contrat de réinvestir dans les infrastructures de transport du gazier russe (2). De plus, la Commission lui reproche la formule fixant le prix dans les contrats, dont elle présume la tarification déloyale (3). Mais ces trois éléments résultent du caractère à long terme des contrats également remis en cause par la Commission, ce qui soulève des questions quant à la prise en compte du caractère historique des contrats conclus avant l’adhésion des PECO à l’Union européenne. Nous analyserons donc sur le fond l’ensemble de ces griefs pour déterminer s’ils sont fondés ou non.

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Philippe Randa,
Directeur d’EuroLibertés.

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