Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant l'expulsion des criminels étrangers. A de larges majorités, la commission des institutions politiques du National se rallie au Conseil des Etats pour l'application de l'initiative de l'UDC votée en novembre
2010. Le Parlement pourrait boucler le dossier en mars.La Chambre du peuple avait décidé, en mars, de reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par l'UDC.
"Mais elle ne s'est jamais sentie très à l'aise avec son modèle à la limite des principes de l'Etat de droit",
a justifié le conseiller national Kurt Fluri (PLR, SO), hier, devant la presse.La commission s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats car celle-ci respecte mieux le principe de proportionnalité. Les sénateurs l'avaient adoptée à une plus écrasante majorité et n'auraient sans doute pas cédé au National, a ajouté le conseiller national.
ATS
Extrait de: Source et auteur
Suisse shared items on The Old Reader (RSS)
Tout à fait d’accord avec le Pragmatique….et Basta à tout ces socialos qui font de belles théories et qui n’aboutissent à rien !…..on a pas besoin de ce genre ici !
@Le pragmatique:
“Et quant au principe de proportionnalité je m’en tamponne.”
Quand des politiciens d’en face et la majorité derrière eux viendront prétendre limiter tes libertés en violant les conditions de ce principe on verra si tu t’en tamponnes comme tu dis. La démocratie constitutionnelle moderne, ce n’est pas un système dans lequel la majorité dispose comme elle veut de la minorité. C’est un système dans lequel chaque individu a des droits que la majorité ne peut violer sans autre parce qu’elle en déciderait ainsi.
La limitation des libertés et droits fondamentaux par la majorité qui utilise la loi dans ce sens, ne peut se faire qu’à certaines conditions (va voir l’article 36 de notre constitution et va lire la doctrine juridique qui t’explique ce que ça recoupe), c’est ce qui nous protège contre les excès de la majorité ou ne serait-ce que des lobbies qui tentent de mettre la main sur l’appareil d’état et la loi.
Parmi ces conditions figurent la proportionnalité. Elle recoupe trois sous conditions. Tout d’abord, une restriction ou atteinte de liberté n’est admissible que si elle permet d’atteindre le résultat escompté. Ensuite, elle n’est admissible que si aucune autre atteinte moins forte permettant d’atteindre le même résultat n’est pas possible. a défaut on implémente la restriction moins invasive qui aboutit au même résultat. Finalement, la restriction doit être proportionnée à la protection qu’on vise. Au regard de cette troisième condition, il n’est pas acceptable de restreindre conséquemment une liberté lorsque la protection de liberté ou l’intérêt public qu’on protège de l’autre côté est minime. C’est cela qui pose problème avec l’expulsion automatique des délinquants.
Prenons deux cas extrêmes pour comprendre le problème. Un étranger arrivé l’année dernière, ne parlant pas notre langue, dont la famille réside dans son pays, où il a encore toutes ses attaches et s’il ne risque pas sa vie en raison d’une persécution par son état qui commet un viol, on peut le renvoyer sans problème. J’y suis d’ailleurs favorable.
Par contre, un étranger né en Suisse, disons un yezidis, qui serait ici depuis 25 ans, ne parlant pas la langue de son pays mais uniquement la notre, sans aucune attache ou famille là-bas, culturellement intégré qui commet pour la première fois un vol à l’étalage en prenant des piles dans un rayon pour une valeur de 3 francs ne peut pas être renvoyé en Syrie en plein territoire contrôlé par l’état islamique. La conséquence pour lui, la mort violente s’il n’échappe pas aux islamistes, et de toute façon la souffrance qui découlerait de devoir refaire sa vie dans un pays qui lui est complètement étranger même si c’est sa nationalité, est incommensurablement plus élevée que le préjudice correspondant à la valeur des piles ou le risque que nous courons avec cet individu. On ne peut pas le renvoyer. On doit le punir, précisément à la hauteur du délit commit.
La proportionnalité vise précisément à tenir compte de la différence des situations, des vies, de la nature des délits, etc., pour pouvoir prendre une décision équilibrée.
Et c’est le problème de fond que pose ce que le peuple a voté: avec un texte dont la lettre élimine toute proportionnalité on viole un fondement de l’état de droit qui nous protège contre les excès de la majorité.
Serais-tu d’accord qu’un pédophile ayant violé 50 enfants soit moins punis que quelqu’un qui en ayant faim vole une pomme sur un étalage? Si le premier prenait dix jours amendes et le second 20 ans fermes, tu trouverais cela juste et normal? Non? Pour quelle raison trouverais-tu cela impensable et même inadmissible? Je t’aide à répondre: la raison c’est précisément la proportionnalité dont tu prétends par ailleurs n’avoir que faire.
La proportionnalité, ce n’est pas un principe qui s’applique uniquement au droit pénal, il est au coeur de notre système: sans proportionnalité, il n’y a plus d’état de droit. La proportionnalité c’est ce qui permet que l’état puisse interdire Al Quaïda, mais pas l’Eglise catholique. La proportionnalité, c’est qui permet que la police puisse écouter les conversations téléphoniques de gens qui s’adonnent à la traite des êtres humains, mais pas de ceux qui se sont pris un pv pour mauvais stationnement. Etc. La proportionnalité c’est une des barrières ou limite à l’activité de l’état qui nous protège tous, toi inclut, contre le totalitarisme.
En somme, quand tu dis que tu la proportionnalité tu t’en tamponnes, en fait ce que tu dis c’est que ce dont tu n’as rien à carrer: c’est le système constitutionnel suisse en ce qu’il fonde un état de droit. Ce que tu dis au fond, c’est que tu préfères les conséquences inhumaines de l’ochlocratie tribale à la civilisation de la démocratie moderne suisse.
Tu as d’autres commentaires absurdes à formuler?
Il faut un insecticide puissant quand on a à faire à des juges liberticides.
Il faut leur laisser un minimum de marge de manœuvre, sinon rien ne se fera.
Et quant au principe de proportionnalité je m’en tamponne. On ne vient pas dans ce pays pour y mettre la zizanie, y bafouer notre culture et nos racines. Criminels étrangers dehors que çà plaise ou nom à la sous-kommandantur de Strasbourg.