Il ne reste à l'UDC que la voie de l'initiative populaire
Le Conseil national a rejeté deux autres initiatives parlementaires de l'UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international.
Le Conseil national a rejeté hier deux autres initiatives parlementaires de l'UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international. La semaine dernière, la Grande Chambre avait déjà refusé de revenir à la règlementation qui a fait ses preuves, à savoir de rétablir la Constitution fédérale comme source suprême de droit de la Confédération suisse. Plusieurs décisions prises ces dernières années par des autorités politiques et judiciaires ont donné la priorité au droit international par rapport au droit suisse qui, lui, est démocratiquement légitimé. La voie parlementaire permettant de corriger ces déficiences ayant été refusée à l'UDC, il ne reste donc à celle-ci que le moyen de l'initiative populaire. Le 25 octobre prochain, l'assemblée des délégués de l'UDC Suisse prendra une décision de principe quant au lancement d'une telle initiative.
En octobre 2013, le Tribunal fédéral a statué dans un arrêt que même le droit international non impératif doit, d'une manière générale, avoir la priorité sur la Constitution fédérale. Cette décision constituait le point culminant d'une stratégie poursuivie depuis longtemps par des élus politiques et professeurs de droit qui refusent d'appliquer des décisions du peuple ou n'acceptent de les appliquer que partiellement. L'influence grandissante des organisations et tribunaux internationaux, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sur le droit suisse va dans le même sens. Le législateur a de moins en moins de compétence de décider du droit valable en Suisse. Qui plus est, un projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE contraindrait la Suisse de reprendre du droit européen dans tous les domaines importants. Pour faire bonne mesure, des juges UE décideraient de l'interprétation des accords entre la Suisse et l'UE.
L'initiative populaire est prête
L'UDC a donc présenté récemment un projet d'initiative qui redonne au droit suisse la priorité par rapport au droit international. L'initiative populaire "pour l'application des décisions du peuple – le droit suisse prime le droit international" combat l'affaiblissement et l'invalidation des droits démocratiques. Il ne sera plus permis d'empêcher l'application de la Constitution fédérale sous le prétexte qu'elle est contraire au droit international. Si un traité d'Etat est en contradiction avec la Constitution fédérale, il devra être renégocié ou, si cela n'est pas possible, résilié. Des nouveaux traités d'Etat contraires à la Constitution ne pourront évidemment plus être conclus. Seul le droit international impératif aura la priorité sur la Constitution fédérale – comme cela est déjà prévu dans la Constitution actuelle. Pour empêcher que cette notion soit abusivement étendue, elle devra être définie conformément à la Convention de 1969 sur le droit des traités d'Etat.
Le 25 octobre prochain, les délégués de l'UDC Suisse prendront une décision de principe quant au lancement d'une telle initiative populaire. Il n'y a plus d'autre solution, le Conseil national ayant définitivement fermé la porte à la voie parlementaire. Cette initiative populaire rétablira la sécurité du droit dans des domaines importants.
Source
Lire également à ce sujet l'article du professeur Hans-Ueli Vogt
Je demande ardemment aux délégués de l’UDC d’accepter ce projet, le 25 octobre prochain, et de procéder au plus vite au lancement de cette initiative. Le droit international ne doit PAS supplanter le droit suisse, c’est inacceptable.
Les décisions du peuple souverain, le droit suisse doivent impérativement primer sur les droits étrangers, d’autant que le droit suisse est déjà bien plus respectueux et tolérant envers les droits de l’homme entre autre que bien d’autres pays (des pays arabo-africains par exemple )qui ont signé ce traité mais n’en respectent pas le moindre article, le bafoue, devant un silence absolu, assourdissant même des pays membres et comités de ce traité qui ferment les yeux sur les atrocités sans nom commises malgré ce traité dont ils se foutent! Pourtant des centaines de personnes, sont engraissées pardon, chargée de faire respecter ce traiter par TOUS.
Nous sommes un pays libre, nous ne faisons pas et refusons de faire partie de l’UE, c’est le choix du peuple souverain. La primauté du droit suisse sur le droit international (quelles que soient les traités signés dans le dos des citoyens par des politiques trahissant nos droits) est indiscutable et DOIT être inscrit, ancré dans la notre Constitution Fédérale. C’est la seule façon de préserver notre pays des manigances malhonnêtes et autres trahisons de nos politiques.
L’Etat n’a jamais travaillé dans l’intérêt de la population et le droit international, c’est le droit d’aller bombarder n’importe quel pays souverain qui dérange afin de le dépecer.
@ Economico Entièrement d’accord avec ce que vous dites, le critère de toute action de l’Etat devrait être l’intérêt du peuple et l’équilibre du système suisse. Malheureusement nous sommes déjà bien au-delà, il est aujourd’hui démontré par exemple que les gains fiscaux obtenus par l’Etat fédéral grâce à l’introduction de la libre-circulation des personnes ont servis presque exclusivement à financer les axes de transits ferroviaires exigés par l’UE (Gothard ) et à renflouer les caisses de pension de l’Etat (d’où le manque d’investissements et la saturation dans les équipements, route, rail, etc mis à disposition des suisses). Le peuple et les PME ne sont en Suisse plus le critère, ils ont été remplacés par l’appareil d’Etat et les multinationales exportatrices (dont certaines ne sont en fait que des capitaux UE venus faire du swissmade en Suisse avec du personnel européen). Il y a en Suisse ce que l’on pourrait typiquement appeler une dérive néocolbertiste en référence au colbertisme, où l’entier de la population française était mise au service de l’Etat royal et des intérêts des grandes manufactures. La Suisse d’aujourd’hui est presque en train d’obtenir la même configuration, un appareil d’Etat et ses dépendances de plus en plus puissants qui en conjugaison avec les intérêts des grands exportateurs sont en train de mettre tout le reste de la population suisse à leur service. Cette thèse qui pourrait paraître audacieuse lorsque l’on n’en a pas vu les détails est clairement expliquée et démontrée dans l’essai “La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché” paru cette année sur http://www.adimante.ch
Dans les cours de finance, on dit que l’objectif de l’entreprise est de servir l’intérêt de l’actionnaire. En appliquant le même principe par analogie à l’Etat, le citoyen est le client et l’actionnaire. Ainsi l’intérêt de concilier avec d’autres pays ne doit se faire que dans l’intérêt de la population. Est ce que vous avez déjà vu une entreprise faire alliance avec une autre par pur altruisme? Non! La logique est la même en droit international… Malheureusement, les politiques et les administrations oublient trop souvent qu’ils n’ont qu’une seule tâche: servir la population!
Lorsqu’il s’agit des lois fondamentales d’une société, seul le référendum, expression de la volonté populaire, peut les abroger ou les modifier, ou en créer de nouvelles. C’est le principe même de la démocratie. Un parlement ne devrait avoir qu’une puissance restreinte, lui permettant d’expédier les affaires courantes dans le strict respect des lois fondamentales, et devrait en toute occasion répondre de ses actes devant le peuple. En l’occurrence, ce n’est pas à une assemblée de décider de la primauté du “droit international” sur le droit national. Surtout si ce “droit” international est celui de l’UE qui apporte tant de déboires aux peuples. Je fais le vœu que le peuple Suisse avalise massivement le choix de l’UDC. Dans l’intérêt de la Suisse, bien sûr, mais aussi dans l’intérêt des peuples de l’UE pour qui cela ferait peut-être exemple.
L’UDC a raison, et il faut qu’il lance au plus vite son initiative. Le droit suisse, notre Constitution PRIMENT sur le droit international. Inacceptable que ces traitres du CF, parlement et même le TF, fassent passer, à l’insu et CONTRE la volonté des citoyens suisses, le droit international au-dessus du droit suisse, et même au-dessus de la Constitution fédérale. Nous n’acceptons plus de les laisser bafouer nos droits souverains et notre démocratie.
Et il faut le faire vite, car avec ce qu’il se passe dans le monde actuellement, nos politicards bobos vont trouver toutes les excuses imaginables, les menaces les plus extrêmes, pour nous obliger à accepter que le droit suisse ne devienne plus qu’un paillasson local, au profit d’un droit international imposé par l’US/UE et qui va l’encontre de nos intérêts! Ya des limites tout de même!