Interpellation Urgente : Moratoires  sur  la  Lex  USA  et  l'application  FATCA

Breaking News : Le Sénat US bloque l'application du DATCA (la version domestique du FATCA). La politique intérieure des USA nous donne l'opportunité d'éviter l'immédiateté des dégâts de crédibilité et de droit induits par les deux règlements d'application cités en titre, et ceci sans risque de rétorsions (pourtant indignes d'une démocratie)

• http://agefi.com/nc/une/detail/archive/2014/march/artikel/-fatca-le-senateur-americain-estime-que-la-loi-sera-inefficace-contre-levasion-fiscale-car-elle-se-heurtera-aux-structures.html?cHash=22638b1205205c618e2db2831861298b&sword_list[0]=fatca
• http://www.bilan.ch/argent-finances-les-plus-de-la-redaction/fatca-la-course-contre-la-montre
• http://agefi.com/une/detail/artikel/fatca-lun-des-avocats-les-plus-influents-aux-etats-unis-attaque-la-loi-sur-trois-violations-de-la-constitution.html

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Considérant que :

1. le Conseil fédéral applique, unilatéralement et malgré le refus des Chambres fédérales, de façon irresponsable, une Lex USA dont il ignore encore les contours et dont il mésestime les conséquences,

2. Madame Widmer-Schlumpf, politiquement peu représentative de l'électorat suisse, s'obstine seule dans son démantèlement forcené de la place financière suisse, mettant sous pression ses acteurs qui n'ont plus la sérénité nécessaire à la gestion de leur activité,

3. les accords qu'elle a signés en vertu de la Lex USA comportent une clause totalement surréaliste de rétroactivité, dont l'application est absolument suicidaire dès lors qu'elle criminalise des individus ou des entreprises ayant pourtant agi à ce jour en parfaite conformité avec notre droit suisse (le seul que nous devrions reconnaître sur notre sol),

4. la Lex USA oblige les banques à la délation et contamine ainsi non seulement les clients des banques, mais aussi leurs employés, des gestionnaires de fortunes, des cabinets d'avocats, des  fiduciaires, des assureurs, des courtiers en immobilier et toutes sortes d'intermédiaires financiers qui, à leur tour, vont dénoncer d'autres clients, d'autres banques, d'autres intermédiaires financiers,
5. la Lex USA et FATCA permettent aux Etats-Unis de constituer des "fiches" financières personnelles sur tous ses citoyens, souvent binationaux à l'étranger, impliquant ainsi un nombre considérable d'Etats pourtant souverains. Pour la Suisse, c'est une violation de notre Constitution sur la protection de la sphère privée des individus et une pratique malhonnête vis-à-vis de ceux qui ont fait confiance à ce pays pour y déposer leurs actifs,

6. DATCA, la version domestique de FATCA aux Etats-Unis, est toujours bloquée par le Sénat pour l'inconstitutionnalité d'une réciprocité "inacceptable" que les Américains ne se gênent pourtant pas d'imposer à leurs concurrents commerciaux du monde entier,

7. les Etats-Unis appliquent aujourd'hui une pratique d'extorsion de fonds planétaire visant à poursuivre, exponentiellement tant sa définition est élastique, tout "contribuable américain", ayant de près ou de loin un lien quelconque avec les Etats-Unis,

8. les services de Madame Widmer-Schlumpf persistent sur la mise en vigueur de FATCA au   1^er juillet 2014 malgré le fait que ce traité viole par 3 x la Constitution américaine : l'art. 2 tout d'abord, qui exige qu'un traité soit ratifié par le Sénat, le 4^e amendement ensuite sur la protection de la sphère privée et enfin le 8^e amendement sur la proportionnalité des peines.

9. aujourd'hui quasiment aucune banque accepte encore de maintenir un compte pour un citoyen suisse qui a un lien quelconque avec les Etats-Unis – bientôt on s'en prendra également à son conjoint, à sa famille et pourquoi pas finalement à tous les bénéficiaires d'un mouvement de fonds touchant leurs comptes. Cette gangrène contamine également les investissements US, dollars compris, de clients sans lien avec les Etats-Unis mais dont le gestionnaire ne se serait pas annoncé (ou dénoncé) à l'IRS (le fisc américain),

nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les parlementaires fédéraux à ouvrir les yeux sur ces pratiques peu honorables et à faire front commun pour défendre les intérêts des citoyens de ce pays. Nous vous prions de déposer une interpellation urgente visant à

-    bloquer avec effet immédiat une application prématurée de la Lex USA et de FATCA,

-    instaurer un moratoire sur l'application de ces deux lois

et ce, au moins aussi longtemps que les Etats-Unis n'auront pas validé DATCA sur leur propre territoire et que nous n'aurons pas une idée claire de l'ampleur des dégâts sur notre économie et notre tissu social !

Cela fait des années qu'UBS (et sa petite sœur dans l'ombre), Chevaux de Toie des Etats-Unis, vous font croire qu'elles représentent "les banques suisses". Cela fait des mois que le Conseil aux Etats est l'otage d'une puissance étrangère jugée trop forte pour s'y opposer. Les récents évènements montrent les limites de ce marché de dupes. Depuis que Monsieur Merz a livré notre secret bancaire, est-ce que la situation pour la Suisse s'est améliorée, sommes-nous sortis du spectre de la liste noire ? Mesdames, Messieurs les Parlementaires, ne pas agir c'est devenir complice. Mettez un terme à ce massacre inutile qui va entrainer des employés, leur famille, des clients, tous les contribuables suisses et tout un pan de l'économie dans un gigantesque trou noir. Agissez, agissez vite, agissez bien !

Fait à Genève, le 19 juin 2014

Marc R. Studer                                      Michel Fontana

Le Lobby des Citoyens                         Le Club des Gestionnaires