Refus unanime de la désastreuse initiative pour un impôt grevant les successions.
Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui et hier à Berne pour préparer la session d'été des Chambres fédérales. Il s'est opposé à l'unanimité à l'initiative populaire pour un impôt successoral au niveau national, projet qui figure à l'ordre du jour du Conseil des Etats et dont l'application aurait des conséquences désastreuses pour l'économie suisse.
L'introduction d'un impôt successoral au niveau national, que propose la gauche avec son initiative populaire, serait un coup fatal porté à l'économie suisse. Tant la Confédération que les cantons y perdraient d'importantes ressources fiscales, car les personnes fortunées quitteraient la Suisse. La conséquence inévitable à moyen terme serait une augmentation des impôts qui frapperait tout le monde, mais plus particulièrement les classes moyennes. Aujourd'hui déjà, l'imposition des fortunes en Suisse est élevée en comparaison internationale. Peu d'Etats membres de l'OCDE connaissent une double imposition dans ce domaine, soit un impôt sur la fortune et un autre sur la succession. La majorité des cantons ont supprimé l'impôt successoral pour les descendants directs, car ce régime fiscal réduit notablement l'attractivité économique d'une région. Toute l'économie pâtirait d'un impôt sur les successions et finalement aussi l'ensemble de la société en raison des pertes d'emplois et des hausses d'impôts qui en seraient la conséquence. Les petites et moyennes entreprises familiales en souffriraient tout particulièrement, alors qu'elles forment l'épine dorsale de l'économie helvétique. En effet, l'acceptation de la l'initiative entraverait lourdement la remise de l'entreprise d'une génération à l'autre.
Les parlementaires UDC insistent en outre sur la nécessité d'adopter une ligne rigoureuse dans l'examen de la loi sur la nationalité. Il s'agit notamment d'imposer une durée de séjour de 10 ans pour l'obtention de la nationalité suisse. Ce délai doit absolument être maintenu. Si les Chambres fédérales l'abaissent à 8 ans, le groupe UDC s'opposera au projet.
Communiqué UDC, Berne 24 mai 2014
Il n’y a pas que l’impôt sur les successions qui pose problème mais la loi sur les héritages tout court. Actuellement c’est la loi qui décide de la répartition des héritages. Par contre il est impossible à la personne qui a travaillé de distribuer comme elle veut, à qui elle veut, l’argent qu’elle a gagné. On n’a pas encore pris en compte la situation actuelle des mariages – divorces – remariages qui créent des situations inextricables dans les questions d’héritages. Un notaire belge me disait que l’ordre essaie de faire changer les lois car tout simplement on n’en sort plus.
Mais pour le simple citoyen la situation est à tel point que les biens qu’il destinait à ses petits-enfants – par exemple pour les aider dans leurs études – peuvent fort bien s’en aller vers des personnes totalement inconnues. La loi actuelle provoque une dilution du patrimoine. A quoi sert de travailler et d’épargner si on ne peut pas faire de son argent ce qu’on veut ?